Créer une société au Danemark : informations essentielles pour votre entreprise

Informations essentielles pour créer une entreprise au Danemark

Créer une entreprise au Danemark offre un environnement stable, numérique et très transparent, mais implique aussi le respect de règles précises en matière d’enregistrement, de fiscalité et de comptabilité. Avant de choisir une forme juridique, il est essentiel de comprendre les principales obligations légales, les coûts de création, les exigences en matière de capital et les règles fiscales applicables aux sociétés et aux entrepreneurs individuels.

La quasi-totalité des démarches de création d’entreprise se fait en ligne via la plateforme officielle Virk.dk. Toute entreprise exerçant une activité économique au Danemark doit obtenir un numéro d’identification d’entreprise (CVR-nummer) auprès de l’Agence danoise des entreprises (Erhvervsstyrelsen). L’enregistrement est obligatoire avant le début effectif de l’activité ou, au plus tard, dans les 8 jours qui suivent le démarrage. Pour les entrepreneurs étrangers, la création d’un identifiant numérique (NemID/MitID Erhverv) est généralement nécessaire pour gérer les obligations courantes (déclarations fiscales, TVA, communication avec les autorités).

Le Danemark distingue plusieurs formes juridiques, notamment l’entreprise individuelle (Enkeltmandsvirksomhed), la société à responsabilité limitée (Anpartsselskab – ApS) et la société anonyme (Aktieselskab – A/S). Le choix de la structure dépend du niveau de responsabilité que vous êtes prêt à assumer, du capital disponible, du nombre d’associés et de la stratégie de développement. Par exemple, une ApS exige un capital social minimum de 40 000 DKK, alors qu’une entreprise individuelle ne requiert pas de capital minimum mais n’offre aucune séparation juridique entre le patrimoine privé et professionnel.

Sur le plan fiscal, les sociétés résidentes sont soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 22 % sur leurs bénéfices mondiaux, sous réserve des conventions fiscales internationales. Les entrepreneurs individuels sont imposés à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, avec un système progressif combinant impôt d’État, impôt communal, contribution au marché du travail (AM-bidrag) de 8 % et, au-delà d’un certain seuil de revenu, un impôt d’État supplémentaire. Il est donc crucial de planifier la structure de rémunération (salaire, dividendes, bénéfices réinvestis) dès la phase de création.

En matière de TVA, l’enregistrement est obligatoire lorsque le chiffre d’affaires annuel imposable dépasse 50 000 DKK. Le taux normal de TVA est de 25 % et s’applique à la plupart des biens et services. Certaines activités bénéficient d’exonérations spécifiques (par exemple certains services financiers, d’assurance ou de santé), mais ces exonérations limitent souvent le droit à déduction de la TVA sur les achats. Les déclarations de TVA se font en ligne auprès de l’administration fiscale danoise (Skattestyrelsen), avec une fréquence (mensuelle, trimestrielle ou semestrielle) déterminée par le volume d’activité.

Le Danemark impose également des obligations comptables strictes. La plupart des sociétés doivent tenir une comptabilité régulière, conserver les pièces justificatives pendant au moins 5 ans et déposer des comptes annuels auprès du registre danois des entreprises (CVR). Selon la taille de l’entreprise (chiffre d’affaires, total du bilan, nombre de salariés), un audit légal par un réviseur agréé peut être obligatoire. Même lorsqu’un audit complet n’est pas requis, les autorités attendent une tenue de livres conforme aux normes danoises et une documentation claire des opérations.

Les entreprises qui emploient du personnel doivent s’enregistrer comme employeur, retenir à la source l’impôt sur le revenu et la contribution au marché du travail, et déclarer les salaires via le système électronique eIndkomst. Elles doivent également respecter les règles danoises en matière de temps de travail, de congés payés, de conventions collectives et de sécurité au travail. L’affiliation à certains régimes de retraite et d’assurance peut être imposée par les conventions collectives applicables au secteur.

Pour les sociétés étrangères, il est possible d’exercer une activité au Danemark via une succursale (filial) ou un bureau de représentation, avec des obligations d’enregistrement spécifiques. Les entreprises prestataires de services temporaires au Danemark doivent, dans de nombreux cas, se déclarer au Registre des Prestataires de Services Étrangers (RUT) avant le début de la mission, sous peine de sanctions financières.

Enfin, le cadre danois est fortement numérisé : la communication avec les autorités se fait principalement via une boîte aux lettres électronique sécurisée (Digital Post). La bonne gestion de cette correspondance, le respect des délais de déclaration et la mise à jour régulière des informations de l’entreprise (adresse, dirigeants, propriétaires effectifs) sont indispensables pour éviter des amendes ou la radiation du registre.

Se préparer en amont, choisir la forme juridique adaptée et comprendre les principales obligations fiscales, sociales et comptables permet de sécuriser la création de votre entreprise au Danemark et de vous concentrer sur le développement de votre activité dans un environnement économique parmi les plus compétitifs d’Europe.

Formes juridiques d’entreprise au Danemark

Avant de créer une société au Danemark, il est essentiel de choisir une forme juridique adaptée à votre activité, à votre niveau de risque et à vos besoins de financement. Le droit danois propose plusieurs structures, allant de l’entreprise individuelle sans capital minimum aux sociétés de capitaux plus complexes. Le choix de la forme juridique a des conséquences directes sur la responsabilité des propriétaires, la fiscalité, les obligations comptables et la crédibilité vis‑à‑vis des partenaires commerciaux et des banques.

Les formes d’entreprises les plus courantes au Danemark sont :

• l’entreprise individuelle (Enkeltmandsvirksomhed)
• la société à responsabilité limitée (Anpartsselskab – ApS)
• la société anonyme (Aktieselskab – A/S)
• la société en nom collectif (Interessentskab – I/S)
• la société en commandite (Kommanditselskab – K/S)
• la succursale d’une société étrangère (Filial af udenlandsk selskab)
• le bureau de représentation (Salgskontor)
• certaines formes coopératives (Andelsforening / Brugsforening)

Les sociétés de capitaux (ApS et A/S) sont immatriculées au registre danois des entreprises (CVR) et sont soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 22 %. Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes (I/S, K/S) sont en principe fiscalement transparentes : le bénéfice est imposé directement entre les mains des propriétaires, selon l’impôt sur le revenu danois. Dans tous les cas, l’enregistrement se fait en ligne via la plateforme officielle (Virk) et un numéro CVR est attribué à l’entreprise.

Le Danemark ne prévoit plus de forme de société privée à responsabilité limitée avec capital réduit (IVS) pour les nouvelles créations. Les entrepreneurs qui souhaitent limiter leur responsabilité doivent donc, dans la pratique, choisir principalement entre l’ApS et l’A/S, ou opter pour une succursale s’ils représentent une société étrangère. Le capital minimum pour un ApS est de 40 000 DKK, tandis qu’un A/S nécessite au moins 400 000 DKK de capital souscrit, dont une partie doit être libérée au moment de la constitution.

Outre le capital, il convient également de tenir compte des exigences de gouvernance. Une société anonyme (A/S) doit disposer d’un conseil d’administration ou d’un conseil de surveillance, et dans certaines situations, inclure des représentants des salariés. Une société à responsabilité limitée (ApS) peut être gérée plus simplement par un ou plusieurs gérants. Les sociétés de personnes (I/S, K/S) sont plus flexibles contractuellement, mais impliquent une responsabilité personnelle illimitée pour au moins un des associés, ce qui augmente le risque financier privé.

Le choix de la forme juridique influence aussi les obligations comptables. Les sociétés de capitaux doivent déposer des comptes annuels auprès de l’Agence danoise des entreprises (Erhvervsstyrelsen) et respecter des règles de comptabilité et d’audit plus strictes, en fonction de leur taille (chiffre d’affaires, total du bilan, nombre de salariés). Les petites entreprises individuelles peuvent, dans certains cas, bénéficier de régimes comptables simplifiés, mais restent tenues de conserver une documentation complète pour l’administration fiscale danoise (Skattestyrelsen).

Pour les entrepreneurs étrangers, il est particulièrement important de vérifier si leur activité nécessite une présence juridique complète (ApS, A/S ou succursale) ou si un bureau de représentation suffit. Un bureau de représentation ne peut pas conclure de contrats commerciaux au nom de la société mère ni générer de chiffre d’affaires au Danemark : il sert uniquement à des fins de marketing, de prospection ou de support. À l’inverse, une succursale est une entité enregistrée avec un numéro CVR, soumise à l’impôt danois sur les bénéfices réalisés au Danemark et tenue de déposer des comptes.

En pratique, de nombreuses petites et moyennes entreprises choisissent l’ApS, car cette forme combine une responsabilité limitée, un capital minimum relativement accessible et une structure de gestion souple. Les entrepreneurs individuels qui débutent avec un risque limité et un chiffre d’affaires modeste optent souvent pour l’entreprise individuelle, quitte à transformer ultérieurement leur activité en ApS lorsque le volume d’affaires et l’exposition au risque augmentent. Les groupes internationaux privilégient généralement l’A/S ou la succursale, en fonction de leurs besoins de financement, de gouvernance et de visibilité sur le marché danois.

Avant de prendre une décision, il est recommandé d’analyser votre projet sous l’angle de la responsabilité, de la fiscalité, du financement et des obligations administratives. Un accompagnement professionnel en comptabilité et en droit danois permet de sécuriser le choix de la forme juridique et de s’assurer que la structure retenue est conforme aux exigences locales tout en restant optimisée pour votre activité au Danemark.

Entreprise individuelle (Enkeltmandsvirksomhed)

L’entreprise individuelle au Danemark (Enkeltmandsvirksomhed) est la forme juridique la plus simple pour démarrer une activité. Elle convient particulièrement aux freelances, consultants, artisans, prestataires de services et petits commerces qui souhaitent tester une idée d’entreprise avec des coûts de création limités et une gestion administrative allégée.

Sur le plan juridique, l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale distincte de celle de l’entrepreneur. Cela signifie que vous exploitez l’activité en votre nom propre et que vous êtes personnellement responsable de toutes les dettes et obligations de l’entreprise. Il n’existe pas de séparation entre votre patrimoine privé et le patrimoine professionnel : vos biens personnels peuvent être utilisés pour couvrir les dettes de l’entreprise.

Un avantage important de l’Enkeltmandsvirksomhed est l’absence d’exigence de capital minimum. Contrairement à une société à responsabilité limitée (ApS), vous n’avez pas besoin d’apporter un capital social pour vous enregistrer. Les coûts de démarrage se limitent généralement aux frais administratifs, à l’éventuelle assistance d’un comptable et aux dépenses liées à votre activité (assurances, outils, logiciels, etc.).

L’enregistrement de l’entreprise individuelle se fait en ligne auprès de l’administration fiscale danoise via le système central des entreprises (Virk / CVR). Lors de l’inscription, vous obtenez un numéro d’entreprise (CVR-nummer) si vous remplissez les conditions, ou vous exercez sous votre numéro d’identification personnelle (CPR-nummer) lorsque l’activité reste très limitée. Vous devez indiquer la nature de votre activité, la date de début, le chiffre d’affaires attendu et préciser si vous devez être enregistré à la TVA (moms) et comme employeur.

En matière de TVA, l’enregistrement devient obligatoire lorsque votre chiffre d’affaires annuel imposable dépasse 50 000 DKK sur une période de douze mois consécutifs. Une fois enregistré, vous devez facturer la TVA au taux standard de 25 % sur la plupart des biens et services, déposer des déclarations de TVA dans les délais fixés par l’administration (mensuels, trimestriels ou semestriels selon votre volume d’activité) et conserver une comptabilité suffisamment détaillée pour justifier vos déclarations.

Sur le plan fiscal, les bénéfices de l’entreprise individuelle sont imposés directement entre vos mains en tant que revenu personnel. Le résultat de l’activité (recettes moins dépenses déductibles) est ajouté à vos autres revenus (salaires, pensions, etc.) et soumis à l’impôt sur le revenu danois, qui comprend l’impôt municipal, l’impôt d’État et les contributions sociales obligatoires. Vous pouvez déduire de nombreuses charges professionnelles nécessaires à l’exploitation (loyer professionnel, matériel, frais de déplacement liés au travail, assurances professionnelles, services comptables, etc.), ce qui réduit votre revenu imposable.

En tant qu’entrepreneur individuel, vous devez également verser les contributions sociales et respecter les obligations de déclaration anticipée d’impôt. L’administration fiscale peut vous demander de payer des acomptes d’impôt sur la base de vos revenus estimés. Une bonne planification fiscale et une comptabilité à jour sont donc essentielles pour éviter les régularisations importantes en fin d’année.

Si vous embauchez des salariés, votre entreprise individuelle doit être enregistrée comme employeur. Vous êtes alors responsable de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu de vos employés, du versement des cotisations sociales obligatoires, ainsi que du respect des règles du droit du travail danois (contrats, temps de travail, congés, sécurité et santé au travail). Même si vous restez seul dans l’entreprise, il est recommandé de souscrire les assurances adéquates (responsabilité civile professionnelle, assurance invalidité, éventuellement assurance chômage volontaire via une caisse d’assurance chômage – a-kasse).

L’Enkeltmandsvirksomhed offre une grande flexibilité au quotidien : vous prenez seul toutes les décisions, vous pouvez adapter rapidement votre activité et vous n’êtes pas soumis aux mêmes exigences formelles qu’une société de capitaux (pas d’assemblée générale, pas de conseil d’administration, pas d’obligation de déposer des comptes publics pour les très petites structures). En contrepartie, l’absence de responsabilité limitée augmente votre exposition au risque financier, ce qui rend la gestion prudente de la trésorerie, de l’endettement et des garanties personnelles particulièrement importante.

Il est possible, à mesure que votre activité se développe, de transformer ultérieurement votre entreprise individuelle en société à responsabilité limitée (ApS) ou en une autre forme juridique plus adaptée à une croissance plus forte, à l’entrée d’associés ou à la recherche d’investisseurs. Cette évolution doit être planifiée avec soin afin d’optimiser la fiscalité, la protection de votre patrimoine et la continuité de vos relations commerciales.

Pour les entrepreneurs étrangers, l’entreprise individuelle au Danemark peut être une solution efficace pour s’implanter rapidement sur le marché danois, à condition de bien comprendre les règles locales en matière de fiscalité, de TVA, de sécurité sociale et d’enregistrement. Un accompagnement professionnel par un cabinet de comptabilité connaissant les spécificités danoises facilite grandement la mise en place de la structure, le respect des obligations légales et l’optimisation de la charge fiscale globale.

Société à responsabilité limitée (Anpartsselskab – ApS)

La société à responsabilité limitée danoise (Anpartsselskab – ApS) est la forme de société la plus couramment choisie par les petites et moyennes entreprises au Danemark. Elle offre une responsabilité limitée des associés, une structure flexible et une image professionnelle auprès des partenaires commerciaux et des banques.

Dans une ApS, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Les créanciers ne peuvent en principe pas saisir le patrimoine privé des associés pour les dettes de la société, ce qui constitue un avantage majeur par rapport à l’entreprise individuelle.

Capital social et apports

Le capital social minimum pour constituer une ApS est de 40 000 DKK. Ce capital peut être apporté en numéraire ou en nature (par exemple matériel, véhicules, équipements), à condition que les apports en nature soient évalués de manière documentée et approuvée lors de la constitution.

Le capital doit être entièrement souscrit et libéré au moment de l’enregistrement. Il est déposé sur un compte bancaire professionnel au nom de la société en formation, puis confirmé par la banque ou par un expert-comptable ou un auditeur, selon la situation.

Associés et direction

Une ApS peut être constituée par un seul associé (personne physique ou morale), sans limite maximale du nombre d’associés. Les associés peuvent être résidents ou non-résidents au Danemark.

La gestion quotidienne est assurée par un gérant (direktør). Il n’est pas obligatoire de mettre en place un conseil d’administration dans une ApS, sauf si les statuts le prévoient ou si la taille de l’entreprise justifie une structure de gouvernance plus complexe. Le gérant n’a pas besoin d’être résident danois, mais il doit être légalement en mesure d’exercer ses fonctions de direction au Danemark.

Procédure de création et enregistrement

La création d’une ApS se fait principalement en ligne via la plateforme officielle danoise d’enregistrement des entreprises. Les étapes essentielles sont les suivantes :

• rédaction des statuts et de l’acte constitutif (en danois ou en anglais) ;
• ouverture d’un compte bancaire professionnel et dépôt du capital minimum de 40 000 DKK ;
• enregistrement de la société auprès de l’Agence danoise des entreprises (Erhvervsstyrelsen) pour obtenir un numéro CVR ;
• inscription à la TVA et aux autres registres pertinents si nécessaire (employeur, taxes spécifiques, etc.).

L’enregistrement est en général rapide, sous réserve que tous les documents soient complets et conformes. Dès l’obtention du numéro CVR, la société peut conclure des contrats, émettre des factures et exercer légalement son activité au Danemark.

Obligations comptables et juridiques

Une ApS est tenue de tenir une comptabilité régulière et de préparer des états financiers annuels conformément aux règles comptables danoises. Les comptes doivent être déposés chaque année auprès de l’Agence danoise des entreprises dans un délai déterminé après la clôture de l’exercice comptable.

Selon la taille de la société (chiffre d’affaires, total du bilan, nombre de salariés), un audit légal par un auditeur agréé peut être obligatoire. Les petites ApS peuvent, sous certaines conditions, être exemptées d’audit, ce qui réduit les coûts administratifs, mais ne les dispense pas de tenir une comptabilité complète et conforme.

Fiscalité de la société ApS

L’ApS est soumise à l’impôt sur les sociétés au taux de 22 % sur ses bénéfices imposables. La société doit déposer une déclaration d’impôt annuelle et respecter les obligations de paiement d’acomptes, le cas échéant.

Si l’ApS dépasse le seuil d’immatriculation à la TVA, elle doit facturer la TVA danoise sur ses ventes imposables, déposer des déclarations de TVA périodiques et reverser la taxe aux autorités fiscales. Le respect des délais de déclaration et de paiement est essentiel pour éviter les pénalités et intérêts de retard.

Distribution des bénéfices et dividendes

Les bénéfices d’une ApS peuvent être distribués aux associés sous forme de dividendes, à condition que la société dispose de réserves distribuables suffisantes et qu’elle reste solvable après la distribution. La décision de distribution est prise par l’assemblée générale des associés, sur la base des comptes annuels approuvés.

Les dividendes versés aux associés sont en principe soumis à une imposition au niveau des bénéficiaires, selon leur résidence fiscale et les conventions fiscales applicables. La société peut être tenue d’opérer une retenue à la source sur les dividendes versés à certains associés non-résidents.

Avantages et limites de l’ApS

La forme ApS est particulièrement adaptée aux entrepreneurs souhaitant :

• protéger leur patrimoine personnel grâce à la responsabilité limitée ;
• donner une image solide et professionnelle à leurs partenaires ;
• accueillir facilement de nouveaux investisseurs ou associés ;
• organiser la transmission ou la vente de l’entreprise de manière structurée.

En contrepartie, l’ApS implique des obligations administratives et comptables plus lourdes qu’une entreprise individuelle, ainsi que la nécessité de mobiliser un capital minimum de 40 000 DKK. Pour de nombreux entrepreneurs, ces contraintes sont toutefois compensées par la sécurité juridique et la flexibilité offertes par cette forme de société.

Société anonyme (Aktieselskab – A/S)

La société anonyme danoise (Aktieselskab – A/S) est la forme de société de capitaux la plus utilisée pour les entreprises de taille moyenne et grande au Danemark, notamment lorsque l’activité implique des investisseurs externes, une présence internationale ou un projet de cotation en bourse. Elle offre une responsabilité limitée des actionnaires et une structure de gouvernance plus formelle que l’ApS.

Dans une A/S, la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports. Le patrimoine privé des actionnaires est en principe protégé contre les dettes de la société, sauf cas exceptionnels de faute grave ou de garanties personnelles. Cette séparation nette entre patrimoine privé et professionnel est l’un des principaux atouts de l’A/S pour les entrepreneurs et investisseurs étrangers.

Le capital social minimum pour constituer une A/S est de 400 000 DKK. Ce capital peut être libéré en numéraire ou en nature, sous réserve d’une évaluation indépendante lorsque des apports en nature sont réalisés. Une partie du capital peut être libérée au moment de la constitution et le solde dans un délai fixé par les statuts, mais il est recommandé, pour des raisons bancaires et de crédibilité vis-à-vis des partenaires, de libérer une part significative dès le départ.

La création d’une A/S nécessite au minimum un actionnaire, qui peut être une personne physique ou morale, résidente ou non-résidente. Il n’existe pas d’exigence générale de nationalité ou de résidence pour les actionnaires. Les actions peuvent être nominatives ou, sous certaines conditions, librement cessibles, ce qui facilite l’entrée et la sortie d’investisseurs. Les droits de vote et les droits financiers sont en principe proportionnels à la participation au capital, sauf aménagements prévus dans les statuts (par exemple, catégories d’actions avec droits de vote différenciés).

Sur le plan de la gouvernance, une A/S doit disposer d’un conseil d’administration ou, dans certains cas, d’un conseil de surveillance et d’une direction exécutive. Pour les sociétés de taille significative, la loi danoise prévoit des règles spécifiques de représentation des salariés au conseil, lorsque l’effectif moyen dépasse certains seuils. Le conseil est responsable de la stratégie, du contrôle de la direction et du respect des obligations légales, tandis que la direction quotidienne est assurée par un ou plusieurs directeurs (CEO, CFO, etc.).

La société anonyme est soumise à des obligations de transparence et de reporting plus strictes que les formes plus simples. Les comptes annuels doivent être établis conformément aux règles comptables danoises, approuvés par l’assemblée générale et déposés auprès de l’Erhvervsstyrelsen (Autorité danoise des entreprises). Selon la taille de l’entreprise (catégories de reporting), un audit légal complet ou un examen limité par un auditeur agréé danois est requis. Les délais de dépôt des comptes sont strictement encadrés, et des sanctions peuvent être appliquées en cas de retard.

Sur le plan fiscal, une A/S est imposée comme entité distincte. Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux en vigueur au Danemark, et les dividendes versés aux actionnaires peuvent être soumis à une retenue à la source, avec des aménagements possibles en vertu des conventions fiscales internationales ou de la législation de l’Union européenne. La distribution de dividendes, les conventions intragroupe et les prix de transfert doivent être gérés avec attention, en particulier lorsque la société fait partie d’un groupe international.

La forme A/S est souvent privilégiée pour :

• les projets nécessitant un capital important ou plusieurs tours de financement
• les structures de groupe, holdings et filiales de sociétés étrangères
• les entreprises visant une image solide auprès des banques et investisseurs institutionnels
• les sociétés envisageant une cotation sur un marché réglementé ou un marché alternatif

En contrepartie, la société anonyme implique des coûts de création et de fonctionnement plus élevés que l’ApS, ainsi qu’un formalisme plus important (assemblées générales, procès-verbaux, rapports de gestion, obligations de publication). Avant de choisir cette forme, il est recommandé d’analyser la taille du projet, les besoins de financement, la stratégie de développement et les attentes des partenaires financiers.

Pour les entrepreneurs et investisseurs étrangers, l’A/S constitue une structure robuste et reconnue à l’international, offrant un cadre juridique stable, une responsabilité limitée et une bonne visibilité sur le marché danois et européen. Un accompagnement professionnel en matière juridique, fiscale et comptable permet d’optimiser la constitution de la société, la rédaction des statuts et l’organisation de la gouvernance afin de sécuriser l’investissement et la conformité au droit danois.

Société en nom collectif (Interesselskab – I/S)

La société en nom collectif danoise (Interesselskab – I/S) est une forme de partenariat très répandue au Danemark pour les petites et moyennes entreprises, les cabinets de conseil, les professions libérales ou les projets gérés par plusieurs associés. Elle repose sur une grande flexibilité contractuelle, mais implique une responsabilité étendue des associés.

Un I/S n’a pas de personnalité juridique distincte de celle de ses associés. Sur le plan pratique, cela signifie que ce sont les associés qui portent directement les droits et obligations de l’entreprise, y compris vis-à-vis des autorités fiscales et des créanciers.

Caractéristiques principales de l’I/S

Un Interesselskab doit être constitué par au moins deux associés (personnes physiques ou morales), sans limite maximale. Aucun capital social minimum n’est exigé par la loi danoise, ce qui en fait une forme particulièrement accessible pour démarrer une activité au Danemark.

Les associés définissent librement dans un contrat de partenariat la répartition des parts, des bénéfices, des pertes, ainsi que les règles de gouvernance interne. En l’absence de dispositions spécifiques, le droit danois applique en principe une répartition égale entre les associés.

Responsabilité des associés

La caractéristique la plus importante de l’I/S est la responsabilité illimitée et solidaire des associés. Chacun d’eux est personnellement responsable de l’ensemble des dettes et engagements de la société, sans plafond, sur son patrimoine privé.

Les créanciers peuvent donc poursuivre un seul associé pour la totalité d’une dette de l’I/S. Les associés peuvent ensuite régler entre eux la répartition interne de la charge, mais cela n’affecte pas les droits des créanciers. Cette responsabilité étendue doit être prise en compte avant de choisir cette forme juridique, en particulier pour les activités comportant des risques financiers ou contractuels élevés.

Régime fiscal de l’I/S

Un Interesselskab est en principe fiscalement transparent au Danemark. L’I/S lui-même n’est pas soumis à l’impôt sur les sociétés : ce sont les associés qui sont imposés directement sur leur part de résultat.

• Si l’associé est une personne physique résidente au Danemark, sa part de bénéfice est imposée dans le cadre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, selon les barèmes progressifs et les règles applicables aux revenus d’activité indépendante.
• Si l’associé est une société (par exemple un ApS ou un A/S), sa part de bénéfice est imposée à l’impôt sur les sociétés danois, actuellement au taux de 22 %.
• Si l’associé est non-résident, la fiscalité dépend des conventions fiscales entre le Danemark et l’État de résidence de l’associé, ainsi que des règles danoises relatives aux établissements stables et aux revenus de source danoise.

Les pertes de l’I/S sont également imputées directement chez les associés, selon leur quote-part. Elles peuvent, sous conditions, être déduites d’autres revenus imposables de l’associé, ce qui peut constituer un avantage lors des premières années d’activité.

TVA et obligations comptables

Un I/S doit s’enregistrer à la TVA danoise (moms) dès que son chiffre d’affaires imposable dépasse le seuil de 50 000 DKK sur une période de 12 mois. L’enregistrement se fait auprès de l’administration fiscale danoise (SKAT) via le registre central des entreprises (CVR).

Les obligations de déclaration de TVA dépendent du niveau de chiffre d’affaires :

• Déclaration trimestrielle pour la plupart des petites et moyennes entreprises
• Déclaration mensuelle pour les entreprises avec un chiffre d’affaires plus élevé
• Déclaration semestrielle possible pour les très petites structures, sous conditions de seuils de chiffre d’affaires fixés par la réglementation danoise

Sur le plan comptable, l’I/S doit tenir une comptabilité fiable et documentée, permettant de justifier les revenus, charges, actifs et dettes. Selon la taille de l’entreprise (chiffre d’affaires, total du bilan, nombre de salariés), l’I/S peut être soumis à des obligations renforcées, comme l’établissement de comptes annuels structurés ou, pour les plus grandes structures, la nomination d’un auditeur agréé.

Création et enregistrement d’un I/S au Danemark

La création d’un Interesselskab est relativement simple. Les associés rédigent un contrat de partenariat qui précise notamment :

• Les identités et adresses des associés
• L’objet de l’activité au Danemark
• La répartition des parts, des bénéfices et des pertes
• Les règles de gestion, de représentation et de prise de décision
• Les modalités d’entrée et de sortie des associés

L’I/S doit ensuite être enregistré auprès de l’Agence danoise des entreprises (Erhvervsstyrelsen) pour obtenir un numéro CVR. Cette immatriculation est nécessaire pour émettre des factures, s’enregistrer à la TVA, ouvrir un compte bancaire professionnel et remplir les obligations fiscales et sociales.

Avantages et inconvénients de l’I/S

Les principaux avantages de la société en nom collectif au Danemark sont :

• Absence de capital social minimum
• Structure souple, adaptée aux petites équipes et aux projets entrepreneuriaux
• Fiscalité transparente, permettant l’imputation directe des bénéfices et des pertes chez les associés
• Procédure de création et de gestion administrative relativement simple

En contrepartie, les inconvénients majeurs sont :

• Responsabilité personnelle illimitée et solidaire des associés pour toutes les dettes de l’entreprise
• Moindre protection du patrimoine privé par rapport à une société à responsabilité limitée (ApS)
• Attractivité parfois réduite pour certains partenaires ou investisseurs qui privilégient les structures à capital et responsabilité limités

Pour les entrepreneurs étrangers souhaitant exercer une activité au Danemark, l’I/S peut constituer une solution intéressante lorsqu’il s’agit d’un projet à plusieurs associés, avec un besoin de flexibilité et un investissement initial limité. Toutefois, la question de la responsabilité et des implications fiscales transfrontalières doit être analysée avec soin, idéalement avec l’accompagnement d’un cabinet de comptabilité et de conseil spécialisé dans le droit danois des affaires.

Société en commandite (Kommanditselskab – K/S)

La société en commandite danoise, appelée Kommanditselskab (K/S), est une forme hybride qui combine des éléments de partenariat et de société de capitaux. Elle est particulièrement appréciée pour les projets d’investissement, l’immobilier, le shipping ou les structures de détention d’actifs, notamment lorsqu’il y a des investisseurs passifs et un ou plusieurs associés gestionnaires.

Un K/S doit compter au minimum deux types d’associés :

• au moins un commandité (komplementar), responsable indéfiniment et solidairement des dettes de la société ;
• au moins un commanditaire (kommanditist), dont la responsabilité est limitée au montant de son apport convenu.

En pratique, le commandité est souvent une société à responsabilité limitée danoise (ApS) créée spécialement pour limiter le risque économique des personnes physiques impliquées dans la gestion. Cette structuration permet de combiner la flexibilité du K/S avec une protection patrimoniale renforcée.

Responsabilité des associés et répartition des pouvoirs

Les commandités assument la gestion quotidienne du K/S et engagent la société vis-à-vis des tiers. Ils supportent une responsabilité illimitée sur leur patrimoine propre (sauf si le commandité est lui-même une société à responsabilité limitée). Les commanditaires, eux, ne participent généralement pas à la gestion opérationnelle : leur rôle est principalement financier et stratégique, avec une responsabilité limitée à leur apport.

Les droits de vote, la répartition des bénéfices et les modalités de sortie sont définis dans le contrat de société (partnership agreement). Ce document est essentiel pour encadrer :

• les apports de chaque associé (numéraire, nature, savoir‑faire) ;
• les règles de distribution des profits et des pertes ;
• les conditions d’entrée et de sortie des associés ;
• les mécanismes de résolution des conflits et de dissolution.

Capital, apports et obligations d’enregistrement

Le droit danois ne fixe pas de capital minimum légal pour un K/S. Le montant des apports est librement déterminé entre les parties et inscrit dans le contrat de société. Toutefois, lorsque le commandité est une ApS, cette dernière doit respecter le capital minimum légal applicable aux ApS (40 000 DKK entièrement souscrits, pouvant être libérés partiellement selon les règles en vigueur).

Le K/S doit être enregistré auprès du Central Business Register (CVR) via la plateforme en ligne de l’Agence danoise des entreprises. Lors de l’enregistrement, il faut notamment fournir :

• la dénomination de la société, incluant la mention « K/S » ;
• l’adresse du siège social au Danemark ;
• l’identité des commandités et commanditaires ;
• la description de l’objet de l’activité ;
• les informations sur la personne ou l’entité chargée de la gestion.

Une fois enregistré, le K/S obtient un numéro CVR, nécessaire pour la facturation, les déclarations fiscales et, le cas échéant, l’enregistrement à la TVA.

Traitement fiscal du K/S au Danemark

Sur le plan fiscal danois, le Kommanditselskab est en principe considéré comme une entité fiscalement transparente. Cela signifie que le K/S lui‑même n’est pas soumis à l’impôt sur les sociétés : ce sont les associés qui sont imposés sur leur part de résultat, en fonction de leur statut (personne physique ou morale) et de leur résidence fiscale.

Pour les associés résidents fiscaux au Danemark :

• les personnes physiques sont imposées à l’impôt sur le revenu selon les barèmes progressifs danois, avec des taux marginaux pouvant atteindre environ 52 %–56 % en incluant les impôts locaux et les contributions sociales spécifiques ;
• les sociétés (par exemple une ApS commanditée ou commanditaire) sont imposées à l’impôt sur les sociétés au taux de 22 % sur leur part de bénéfice attribuée par le K/S.

Pour les associés non résidents, l’imposition au Danemark dépend de la nature des revenus (bénéfices d’établissement stable, revenus immobiliers, dividendes, intérêts) et des conventions fiscales conclues par le Danemark avec leur pays de résidence. Il est fréquent que la participation dans un K/S exerçant une activité au Danemark soit considérée comme un établissement stable, entraînant une imposition locale sur la part de résultat attribuable à cette activité.

TVA et obligations comptables

Si le K/S exerce une activité économique soumise à la TVA et dépasse le seuil d’enregistrement (50 000 DKK de chiffre d’affaires taxable sur une période de 12 mois), il doit s’enregistrer à la TVA danoise (moms). Une fois enregistré, le K/S doit :

• facturer la TVA au taux standard de 25 % sur la plupart des biens et services ;
• déposer des déclarations de TVA périodiques (mensuelles, trimestrielles ou semestrielles selon le volume d’activité) ;
• conserver une comptabilité et des pièces justificatives conformes aux exigences de l’Administration fiscale danoise (Skattestyrelsen).

Le K/S doit tenir une comptabilité régulière et, selon sa taille (chiffre d’affaires, total du bilan, nombre de salariés), il peut être soumis à l’obligation de faire certifier ses comptes annuels par un auditeur agréé. Les états financiers doivent être déposés auprès de l’Agence danoise des entreprises dans les délais légaux, généralement dans les cinq mois suivant la clôture de l’exercice pour les petites entités, et plus rapidement pour les plus grandes.

Avantages et inconvénients du Kommanditselskab

Le K/S présente plusieurs avantages pour les entrepreneurs et investisseurs souhaitant créer une entreprise au Danemark :

• structure flexible, adaptée aux projets d’investissement et aux joint‑ventures ;
• possibilité de combiner un commandité société (ApS) pour limiter la responsabilité économique réelle ;
• transparence fiscale, permettant d’éviter une double imposition au niveau de la société et des associés ;
• répartition contractuelle sur mesure des profits, pertes et droits de vote.

En contrepartie, cette forme juridique comporte aussi des limites :

• responsabilité illimitée du ou des commandités, si ceux‑ci sont des personnes physiques ;
• structure juridique et fiscale plus complexe que l’entreprise individuelle ou l’ApS classique ;
• besoin d’un contrat de société détaillé et bien rédigé pour prévenir les litiges entre associés ;
• perception parfois plus « fermée » par certains partenaires financiers, qui préfèrent traiter avec des sociétés de capitaux classiques.

Le Kommanditselskab est donc une option particulièrement intéressante pour des projets impliquant plusieurs investisseurs, notamment étrangers, cherchant à bénéficier de la transparence fiscale danoise tout en organisant clairement la répartition des risques et des responsabilités. Une analyse préalable avec un conseiller fiscal et juridique spécialisé au Danemark est fortement recommandée avant de choisir cette forme pour votre entreprise.

Succursale d’une société étrangère (Filial af udenlandsk selskab)

Ouvrir une succursale au Danemark (filial af udenlandsk selskab) permet à une société étrangère d’exercer une activité commerciale permanente sur le territoire danois sans créer une nouvelle entité juridique locale. La succursale n’a pas de personnalité morale propre : elle fait juridiquement partie de la société mère, qui reste responsable de toutes les obligations et dettes contractées au Danemark.

La succursale doit être enregistrée auprès de l’Autorité danoise des entreprises (Erhvervsstyrelsen) et obtenir un numéro d’entreprise (CVR-nummer). Cet enregistrement est obligatoire avant le début effectif de l’activité commerciale, de la facturation ou de l’embauche de salariés au Danemark.

Conditions et procédure d’enregistrement

Pour immatriculer une succursale danoise, la société étrangère doit fournir notamment :

• la dénomination complète de la société mère, sa forme juridique et son numéro d’enregistrement dans le pays d’origine
• l’adresse officielle de la société mère et de la succursale au Danemark
• les statuts ou documents constitutifs de la société mère
• un extrait récent du registre des entreprises du pays d’origine
• l’objet de la succursale et une description de l’activité exercée au Danemark
• l’identité du représentant de la succursale au Danemark, avec son adresse et son pouvoir de signature

Les documents étrangers doivent, le cas échéant, être accompagnés d’une traduction en danois ou en anglais et, selon le pays, d’une apostille ou d’une légalisation. L’enregistrement se fait en ligne via la plateforme officielle danoise et donne lieu à l’attribution d’un CVR, indispensable pour la facturation, la TVA, les cotisations sociales et les relations avec l’administration.

Responsabilité et représentation

La succursale n’étant pas une entité distincte, la société mère est pleinement responsable des engagements pris au Danemark. Les créanciers danois peuvent se retourner directement contre la société étrangère. Il est donc essentiel de définir clairement les pouvoirs du représentant de la succursale et les procédures internes de validation des contrats, des dépenses et des engagements financiers.

La loi danoise impose la désignation d’un représentant légal de la succursale, habilité à signer au nom de la société mère pour les opérations effectuées au Danemark. Ce représentant doit être inscrit au registre des entreprises et ses pouvoirs de signature doivent être clairement décrits. Il n’est pas obligatoire qu’il soit résident danois, mais la présence locale facilite les relations avec les banques, l’administration fiscale et les partenaires commerciaux.

Capital, comptabilité et obligations de publication

Contrairement à une société danoise de type ApS ou A/S, la succursale n’a pas d’exigence de capital minimum au Danemark. Le capital de la société mère sert de garantie et de base financière. En revanche, la succursale doit tenir une comptabilité distincte de ses opérations danoises, même si les comptes sont ensuite consolidés au niveau du siège.

Les principales obligations comptables sont les suivantes :

• tenue d’une comptabilité conforme aux règles danoises, avec enregistrement régulier des opérations réalisées au Danemark
• préparation de comptes annuels pour l’activité danoise, pouvant être intégrés dans les états financiers de la société mère
• dépôt auprès de l’Autorité danoise des entreprises des comptes de la société mère, traduits si nécessaire, lorsque la législation l’exige

Si la société mère est soumise à l’audit dans son pays d’origine, les comptes consolidés audités peuvent devoir être déposés au Danemark. Les délais de dépôt sont généralement alignés sur ceux applicables aux sociétés danoises, en fonction de la taille du groupe et de la classification de l’entreprise.

Fiscalité de la succursale au Danemark

La succursale est imposable au Danemark sur les bénéfices attribuables à son établissement stable danois. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés au Danemark est de 22 %. Les bénéfices imposables sont déterminés selon les règles fiscales danoises, en tenant compte des revenus générés au Danemark et des charges directement liées à l’activité locale.

Les principaux points fiscaux à considérer sont :

• la succursale doit déposer une déclaration d’impôt sur les sociétés danoise et respecter les délais de paiement des acomptes et du solde
• les prix de transfert entre la succursale et le siège (ou d’autres entités du groupe) doivent respecter le principe de pleine concurrence, avec une documentation appropriée
• les conventions fiscales conclues par le Danemark avec le pays de la société mère déterminent la répartition du droit d’imposer et les mécanismes d’élimination de la double imposition

En matière de TVA, la succursale doit s’enregistrer si elle réalise des opérations taxables au Danemark dépassant les seuils de chiffre d’affaires applicables. Le taux normal de TVA est de 25 %. La succursale doit facturer la TVA danoise sur les ventes imposables, déposer des déclarations périodiques et respecter les règles locales en matière de facturation, de déductions et de conservation des documents.

Ressources humaines et obligations sociales

Si la succursale emploie du personnel au Danemark, elle doit s’enregistrer comme employeur auprès des autorités danoises, retenir l’impôt à la source sur les salaires et verser les cotisations sociales obligatoires. Les salariés de la succursale sont en principe soumis au droit du travail danois, notamment en ce qui concerne les conditions de travail, les congés, la santé et la sécurité au travail.

La succursale doit également respecter les obligations liées au Registre des Prestataires de Services Étrangers (RUT) lorsqu’elle détache temporairement des salariés au Danemark pour fournir des services, même si la société mère est établie dans un autre pays de l’UE ou de l’EEE.

Avantages et limites de la succursale au Danemark

La succursale est souvent choisie par les entreprises étrangères qui souhaitent tester le marché danois ou gérer une activité limitée sans créer de société locale. Parmi les avantages, on peut citer une structure plus simple, l’absence de capital minimum danois et une intégration directe dans l’organisation de la société mère.

En contrepartie, la responsabilité illimitée de la société mère, la nécessité de respecter à la fois les règles du pays d’origine et celles du Danemark, ainsi que la complexité potentielle des questions fiscales internationales peuvent constituer des limites. Une analyse préalable de la situation du groupe, de la nature de l’activité et des conventions fiscales est donc indispensable pour choisir entre succursale et filiale danoise.

Bureau de représentation d’une société étrangère (Salgskontor)

Un bureau de représentation au Danemark (salgskontor) est une structure très limitée qui permet à une société étrangère de disposer d’une présence locale sans créer de société danoise ni de succursale enregistrée. Il s’agit essentiellement d’un point de contact commercial et d’information, destiné à représenter la maison mère, étudier le marché danois et soutenir les relations avec les clients ou partenaires.

Contrairement à une succursale (filial), le bureau de représentation n’a pas de personnalité juridique distincte et ne peut pas exercer d’activité commerciale indépendante au Danemark. En pratique, cela signifie qu’il ne doit pas conclure de contrats au nom propre, ni émettre de factures, ni encaisser de paiements pour des ventes réalisées sur le marché danois. Toutes les opérations commerciales doivent rester directement rattachées à la société étrangère, qui facture et encaisse depuis son pays d’origine.

Un salgskontor peut toutefois réaliser un ensemble d’activités de support : prospection commerciale, études de marché, actions marketing, participation à des salons professionnels, assistance après-vente non rémunérée, coordination avec des distributeurs ou agents locaux, ainsi que fonctions de liaison avec la maison mère. Les salariés du bureau de représentation peuvent présenter les produits ou services, préparer des offres et recueillir des commandes, mais la conclusion juridique des contrats doit intervenir en dehors du Danemark, par la société étrangère.

En règle générale, un bureau de représentation qui se limite strictement à ces fonctions de support n’est pas tenu de s’enregistrer comme entreprise danoise auprès de l’Erhvervsstyrelsen et ne se voit pas attribuer de numéro CVR. Il n’est pas non plus assujetti à la TVA danoise, puisque le bureau ne réalise pas de livraisons de biens ou de prestations de services taxables au Danemark. De même, il ne dépose pas de comptes annuels danois, la responsabilité juridique et comptable restant intégralement au niveau de la société étrangère.

Il est toutefois essentiel de respecter cette frontière. Si l’administration danoise considère que le bureau de représentation exerce en réalité une activité commerciale locale – par exemple en négociant et signant des contrats au Danemark, en facturant des clients danois ou en maintenant un stock local pour des livraisons régulières – la structure peut être requalifiée en établissement stable. Dans ce cas, l’entreprise étrangère devra enregistrer une succursale ou une autre forme d’implantation, obtenir un numéro CVR, s’immatriculer à la TVA le cas échéant et s’acquitter de l’impôt sur les bénéfices attribuables à l’activité danoise.

La présence de personnel au Danemark doit également être analysée avec attention. Les salariés du bureau de représentation sont soumis au droit du travail danois, y compris aux règles sur les contrats de travail, les congés payés, la santé et sécurité au travail et, le cas échéant, aux conventions collectives applicables. L’employeur étranger peut être amené à s’enregistrer auprès de l’administration fiscale danoise pour la retenue à la source de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales sur les salaires versés à des employés travaillant physiquement au Danemark, même si le bureau n’est pas enregistré comme entreprise danoise.

Avant de choisir la forme de bureau de représentation, il est recommandé d’évaluer le volume d’activité prévu, le type de contrats envisagés et le niveau de présence sur le marché. Pour une activité purement exploratoire ou de représentation, un salgskontor peut être suffisant et offrir une solution simple, avec une charge administrative limitée. En revanche, dès que l’entreprise souhaite facturer localement, gérer un stock, conclure des contrats au Danemark ou développer une équipe commerciale plus active, la création d’une succursale (filial) ou d’une société danoise (par exemple un ApS) devient généralement plus appropriée et juridiquement plus sûre.

Coopératives et associations de consommateurs (Andelsforening / Brugsforening)

Les coopératives et associations de consommateurs (Andelsforening / Brugsforening) occupent une place historique et toujours très vivante dans l’économie danoise. Elles reposent sur le principe de la propriété collective et du contrôle démocratique par les membres, tout en exerçant une activité commerciale classique (vente de biens ou de services). Ce modèle est particulièrement répandu dans la distribution, l’énergie, le logement, l’agriculture, ainsi que dans certains services locaux.

Une Andelsforening est généralement une coopérative détenue par ses membres, qui peuvent être des consommateurs, des producteurs ou des utilisateurs d’un service. Une Brugsforening désigne plus spécifiquement une coopérative de consommation, par exemple un supermarché coopératif, où les clients sont également copropriétaires. Dans les deux cas, l’objectif principal n’est pas de maximiser le profit, mais de fournir des biens ou services à de bonnes conditions économiques pour les membres.

Sur le plan juridique, une coopérative danoise doit disposer de statuts écrits définissant au minimum l’objet de la structure, les conditions d’adhésion, les droits de vote, la répartition des excédents et les règles de sortie des membres. Le principe « un membre = une voix » est la norme, même si certains modèles prévoient une pondération limitée liée à l’activité économique de chaque membre. Les décisions stratégiques sont prises en assemblée générale, tandis que la gestion quotidienne est confiée à un conseil d’administration élu et, le cas échéant, à une direction salariée.

Les coopératives et associations de consommateurs doivent, comme les autres entreprises au Danemark, s’enregistrer auprès de l’Administration fiscale danoise (Skattestyrelsen) et obtenir un numéro CVR via le portail Virk. L’obligation d’enregistrement à la TVA dépend du chiffre d’affaires : au-delà de 50 000 DKK de ventes taxables sur une période de 12 mois, la coopérative doit s’enregistrer à la TVA et facturer la taxe au taux normal de 25 %, sauf si elle exerce une activité exonérée (par exemple certains services sociaux, éducatifs ou culturels). Les déclarations de TVA se font généralement trimestriellement pour les petites structures, avec une fréquence pouvant devenir mensuelle lorsque le chiffre d’affaires augmente.

En matière fiscale, les coopératives qui exercent une activité économique régulière sont en principe imposées comme des sociétés, sur leur bénéfice net. Le taux d’impôt sur les sociétés au Danemark est de 22 %. Toutefois, la manière dont les excédents sont distribués aux membres peut influencer le traitement fiscal : une partie des surplus peut être réaffectée sous forme de ristournes proportionnelles aux achats ou à l’utilisation des services, ce qui réduit le bénéfice imposable au niveau de la coopérative. Les membres peuvent ensuite être imposés individuellement sur ces montants, selon les règles applicables aux revenus de capitaux ou aux revenus divers.

Les obligations comptables des Andelsforeninger et Brugsforeninger dépendent de leur taille. Les petites coopératives peuvent bénéficier de régimes simplifiés, mais doivent tout de même tenir une comptabilité fiable, établir des comptes annuels et, au-delà de certains seuils de chiffre d’affaires, d’actifs ou d’effectifs, faire certifier leurs comptes par un auditeur agréé (statsautoriseret revisor ou registreret revisor). Le non-respect des obligations de dépôt des comptes auprès de l’Agence danoise des entreprises (Erhvervsstyrelsen) peut entraîner des amendes et, à terme, la dissolution forcée de la structure.

Du point de vue des membres, l’adhésion à une coopérative implique généralement une contribution au capital sous forme de parts sociales. Le montant minimal est fixé par les statuts et peut être relativement modeste, ce qui facilite la participation locale. La responsabilité des membres est en principe limitée à leur apport, mais certains modèles plus anciens ou spécifiques peuvent prévoir une responsabilité élargie ; il est donc essentiel de vérifier les statuts avant de rejoindre ou de créer une coopérative. En cas de dissolution, l’actif net restant est souvent redistribué selon des règles prédéfinies, par exemple en priorité aux membres ou à des objectifs d’intérêt général.

Pour les entrepreneurs étrangers souhaitant utiliser la forme coopérative au Danemark, il est important de prendre en compte la dimension participative et la gouvernance démocratique. Une coopérative ne se gère pas comme une société classique détenue par un seul actionnaire : la communication avec les membres, la transparence financière et le respect des procédures internes (convocation des assemblées, procès-verbaux, votes) sont essentiels pour éviter les conflits et garantir la conformité juridique. L’accompagnement par un cabinet de comptabilité ou de conseil connaissant le droit coopératif danois est fortement recommandé lors de la rédaction des statuts, de la mise en place de la structure et de la gestion fiscale et comptable au quotidien.

Procédure d’enregistrement et démarches administratives au Danemark

La création d’une entreprise au Danemark repose sur une procédure largement dématérialisée et centralisée autour du registre danois des entreprises, le CVR-register, géré par l’Erhvervsstyrelsen (Agence danoise des entreprises). L’enregistrement est obligatoire pour la plupart des formes juridiques et conditionne l’obtention du numéro d’entreprise (CVR-nummer), indispensable pour la facturation, la TVA, l’embauche de salariés et l’ouverture d’un compte bancaire professionnel.

Préparation : NemID/MitID et choix de la forme juridique

Avant de commencer les démarches, il est nécessaire de disposer d’une identité numérique danoise (MitID, anciennement NemID) pour signer les formulaires en ligne. Les fondateurs doivent également définir :

• la forme juridique (Enkeltmandsvirksomhed, ApS, A/S, I/S, K/S, Filial, etc.)
• la dénomination sociale (raison sociale) conforme aux règles danoises
• l’adresse officielle de l’entreprise au Danemark
• l’objet de l’activité (code branche – branchekode)
• la structure de propriété et de direction (gérants, conseil d’administration le cas échéant)

Enregistrement auprès du registre des entreprises (CVR)

L’enregistrement se fait en ligne via la plateforme officielle Virk.dk. La procédure varie légèrement selon la forme juridique :

• Entreprise individuelle (Enkeltmandsvirksomhed) : enregistrement simplifié, sans capital minimum. Le propriétaire est identifié par son numéro CPR et devient automatiquement responsable fiscalement des résultats de l’entreprise.
• ApS (société à responsabilité limitée) : capital social minimum de 40 000 DKK, pouvant être apporté en numéraire ou en nature (sous conditions de valorisation). Les statuts doivent être rédigés et signés, et un procès-verbal de constitution doit être établi.
• A/S (société anonyme) : capital social minimum de 400 000 DKK, avec des exigences plus strictes en matière de gouvernance (conseil d’administration ou de surveillance).
• Filiale d’une société étrangère : la maison mère doit fournir ses documents d’enregistrement, ses statuts et une décision formelle de création de la filiale au Danemark.

À l’issue de l’enregistrement, l’entreprise reçoit un numéro CVR. Pour la plupart des formes sociétaires (ApS, A/S, Filial), l’inscription doit être effectuée dans un délai court après la signature des documents constitutifs, sous peine de nullité de la constitution.

Inscription à la TVA (Moms) et aux autres registres fiscaux

Si l’entreprise prévoit un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 000 DKK, l’inscription à la TVA danoise (momsregistrering) est obligatoire. Cette démarche se fait en même temps ou juste après l’enregistrement au CVR, toujours via Virk.dk.

Lors de cette étape, il convient de préciser :

• la date de début d’activité soumise à TVA
• le type d’activité (biens, services, importations, exportations, commerce intracommunautaire)
• la fréquence souhaitée de déclaration de TVA, généralement mensuelle, trimestrielle ou semestrielle selon le volume d’affaires

En parallèle, l’entreprise doit se déclarer auprès de l’administration fiscale danoise (Skattestyrelsen) pour :

• l’impôt sur les sociétés (pour les ApS, A/S, filiales, K/S, I/S selon la structure fiscale)
• les acomptes d’impôt (prévisions de bénéfice imposable)
• les retenues à la source et charges sociales si l’entreprise emploie du personnel

Enregistrement comme employeur

Si l’entreprise prévoit d’embaucher des salariés au Danemark, elle doit s’enregistrer comme employeur (arbejdsgiverregistrering) auprès de Skattestyrelsen avant le versement du premier salaire. Cet enregistrement permet :

• de déclarer et prélever l’impôt sur le revenu à la source (A-skat)
• de verser les cotisations au marché du travail (AM-bidrag)
• de déclarer les salaires via le système eIndkomst

Dans la plupart des cas, l’employeur doit également s’affilier à un fonds d’indemnisation en cas de faillite (Lønmodtagernes Garantifond) et, selon le secteur, à des régimes de retraite professionnelle ou conventions collectives.

Compte bancaire professionnel et dépôt du capital

Pour les sociétés de capitaux (ApS, A/S), l’ouverture d’un compte bancaire professionnel danois est indispensable pour déposer le capital social minimum. La banque délivre ensuite une attestation de dépôt qui doit être transmise à l’Erhvervsstyrelsen lors de l’enregistrement ou peu après, selon la procédure choisie.

Les banques danoises appliquent des procédures strictes de connaissance du client (KYC) et de lutte contre le blanchiment d’argent. Elles exigent généralement :

• les pièces d’identité des propriétaires effectifs et des dirigeants
• les statuts signés et le procès-verbal de constitution
• une description de l’activité, de la provenance des fonds et des principaux marchés

Obligations comptables et dépôt des comptes

Dès l’enregistrement, l’entreprise est soumise aux règles comptables danoises. Les sociétés (ApS, A/S, filiales) doivent :

• tenir une comptabilité régulière et documentée, conforme à la loi danoise sur les états financiers (Årsregnskabsloven)
• établir des comptes annuels dans les délais légaux, généralement dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice
• déposer ces comptes de manière électronique auprès de l’Erhvervsstyrelsen

Selon la taille de l’entreprise (catégories de reporting), un audit légal par un réviseur danois agréé peut être obligatoire, ou bien remplacé par une révision limitée ou une simple compilation.

Autorisations sectorielles et enregistrements complémentaires

Certaines activités nécessitent des licences ou enregistrements spécifiques, par exemple :

• services financiers et assurances
• transport de marchandises ou de personnes
• restauration, hôtellerie, vente d’alcool
• services de santé, garde d’enfants, éducation

Dans ces cas, l’enregistrement au CVR ne suffit pas : il faut obtenir l’autorisation de l’autorité compétente (par exemple Finanstilsynet pour les services financiers, la commune pour certains commerces locaux).

Délais, frais et mise à jour des informations

L’enregistrement en ligne est en principe rapide. Pour une entreprise individuelle, le numéro CVR peut être attribué en quelques heures. Pour les sociétés de capitaux et les filiales, le délai dépend de la complétude du dossier et des éventuels contrôles, mais reste généralement de quelques jours ouvrables.

Les frais administratifs d’enregistrement sont modérés pour les sociétés (ApS, A/S, filiales), tandis que l’enregistrement d’une entreprise individuelle est souvent gratuit. Les coûts principaux proviennent de la rédaction des statuts, des conseils juridiques et comptables, et des frais bancaires.

Après l’immatriculation, l’entreprise a l’obligation de tenir à jour ses informations au registre CVR : changement d’adresse, de dirigeants, de capital, de structure de propriété ou de forme juridique. Toute modification significative doit être déclarée sans délai via Virk.dk afin de garantir la conformité et la transparence vis-à-vis des autorités danoises et des partenaires commerciaux.

Ouverture d’un compte bancaire professionnel et exigences de capital

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel au Danemark est une étape indispensable pour la plupart des formes juridiques d’entreprise, en particulier pour les sociétés à responsabilité limitée (ApS) et les sociétés anonymes (A/S). Ce compte sert à déposer le capital social, à gérer les encaissements et paiements, et à satisfaire aux exigences de conformité imposées par les banques danoises et les autorités.

Obligation de compte bancaire professionnel selon la forme juridique

Les exigences varient selon le type de structure :

• Enkeltmandsvirksomhed (entreprise individuelle) : il n’existe pas d’obligation légale stricte d’ouvrir un compte professionnel distinct, mais les banques danoises le recommandent fortement pour séparer clairement les finances privées et professionnelles. Dans la pratique, de nombreuses banques exigent un compte dédié pour accorder des services aux entreprises (terminal de paiement, ligne de crédit, etc.).
• Anpartsselskab (ApS) : l’ouverture d’un compte bancaire professionnel danois est nécessaire pour déposer le capital social minimum et obtenir une attestation de dépôt exigée lors de l’enregistrement de la société.
• Aktieselskab (A/S) : même principe que pour l’ApS, avec des montants de capital plus élevés. Le compte professionnel est requis pour le dépôt du capital et la gestion courante de la société.
• I/S, K/S, filiale : en pratique, un compte professionnel danois est indispensable pour la gestion quotidienne, le paiement des salaires, des charges sociales et des impôts, même si les exigences formelles peuvent dépendre de la structure précise et des accords entre associés.

Exigences de capital pour les principales formes de sociétés

Le Danemark impose un capital social minimum pour certaines formes juridiques. Ce capital doit être libéré en numéraire ou, dans certains cas, en nature, et déposé sur un compte bancaire professionnel :

• Anpartsselskab (ApS) : capital social minimum de 40 000 DKK. Il peut être libéré en espèces ou en apports en nature évalués par un expert. Le capital doit être entièrement souscrit et, en pratique, intégralement libéré au moment de la constitution.
• Aktieselskab (A/S) : capital social minimum de 400 000 DKK. Au moins 25 % du capital, et au minimum 100 000 DKK, doivent être libérés au moment de la création. Le solde peut être libéré ultérieurement selon les statuts.
• Entreprise individuelle (Enkeltmandsvirksomhed) : aucun capital minimum légal n’est exigé. L’entrepreneur répond toutefois sur l’ensemble de son patrimoine personnel.
• I/S (Interessentskab) et K/S (Kommanditselskab) : aucun capital minimum légal n’est fixé, mais les apports des associés sont définis contractuellement dans l’accord de partenariat ou le contrat de société.

Processus d’ouverture d’un compte bancaire professionnel au Danemark

Les banques danoises sont soumises à des règles strictes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elles appliquent donc une procédure de connaissance du client (KYC) particulièrement rigoureuse, notamment pour les sociétés détenues par des non-résidents.

En règle générale, la banque demandera :

• les statuts de la société (ou projet de statuts) et le projet de structure de propriété
• une copie de la demande d’enregistrement ou de la confirmation d’enregistrement au registre du commerce danois (CVR)
• les pièces d’identité (passeport ou carte d’identité) de tous les propriétaires effectifs (UBO), administrateurs et signataires autorisés
• des justificatifs de domicile pour les personnes clés (facture de services, relevé bancaire, certificat de résidence)
• une description de l’activité, du modèle économique, des principaux marchés et des volumes de transactions attendus
• le cas échéant, des informations sur le groupe, les sociétés mères étrangères et l’origine des fonds

De nombreuses banques exigent la présence physique du ou des dirigeants lors de l’ouverture du compte, surtout lorsque les bénéficiaires effectifs résident à l’étranger. Certaines banques proposent toutefois des procédures partiellement à distance, mais restent sélectives quant aux secteurs d’activité et aux pays de résidence des propriétaires.

Dépôt du capital social et attestation bancaire

Pour les ApS et A/S, le capital social doit être déposé sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation. La banque émet ensuite une attestation de dépôt de capital, qui est transmise au conseiller (avocat, comptable) ou directement à l’Erhvervsstyrelsen (Agence danoise des entreprises) dans le cadre de la procédure d’enregistrement.

Après l’enregistrement de la société et l’attribution du numéro CVR, la banque convertit généralement le compte de dépôt de capital en compte courant professionnel, permettant :

• la réception de paiements de clients (virements, cartes, MobilePay, etc.)
• le paiement des fournisseurs, salaires, cotisations sociales et impôts
• l’accès à des services complémentaires (cartes de paiement, ligne de crédit, solutions de trésorerie)

Délais et difficultés fréquentes pour les non-résidents

Le délai d’ouverture d’un compte professionnel varie fortement d’une banque à l’autre. Pour une société détenue par des résidents danois avec une structure simple, le compte peut être ouvert en quelques jours. Pour des propriétaires étrangers, des structures internationales ou des secteurs considérés comme à risque, la procédure peut durer plusieurs semaines, voire plus longtemps si la banque demande des documents supplémentaires.

Les difficultés les plus fréquentes concernent :

• le refus d’ouverture de compte pour des sociétés sans présence réelle au Danemark (bureau, salariés, activité démontrable)
• la complexité des chaînes de propriété impliquant plusieurs juridictions
• les activités perçues comme à risque élevé (cryptoactifs, services financiers non réglementés, certains types de commerce international)

Monnaie du compte et services bancaires courants

Le compte professionnel principal est généralement libellé en couronne danoise (DKK). Il est possible d’ouvrir des sous-comptes en devises (EUR, USD, SEK, etc.) selon les besoins de l’entreprise et la politique de la banque. Les entreprises danoises utilisent fréquemment :

• un compte courant en DKK pour l’activité domestique
• un ou plusieurs comptes en devises pour les opérations internationales
• des solutions de paiement en ligne intégrées aux systèmes de facturation et de comptabilité

Coûts bancaires et exigences de solvabilité

Les banques danoises facturent généralement :

• des frais mensuels de tenue de compte professionnel
• des commissions sur certains types de virements (notamment internationaux)
• des frais pour les cartes professionnelles et les solutions de paiement

Pour accorder des facilités de crédit (découvert, ligne de crédit, financement d’équipement), la banque analysera les états financiers, le plan d’affaires, l’historique de l’entreprise et la situation des propriétaires. Pour les nouvelles sociétés, il est courant que la banque demande des garanties personnelles des associés ou des sûretés supplémentaires.

Conseils pratiques pour préparer l’ouverture du compte

Pour augmenter les chances d’obtenir un compte professionnel au Danemark dans des délais raisonnables, il est recommandé de :

• préparer un dossier complet (statuts, organigramme, description détaillée de l’activité, prévisions de chiffre d’affaires)
• anticiper les questions sur l’origine des fonds et la structure de propriété
• choisir une banque familière avec les clients internationaux si les propriétaires résident hors du Danemark
• prévoir un délai suffisant entre la constitution de la société et le début effectif de l’activité commerciale

Un accompagnement par un cabinet comptable ou un conseiller local peut faciliter le dialogue avec la banque, clarifier les exigences de capital et sécuriser l’ensemble du processus d’ouverture de compte professionnel au Danemark.

Informations sur la fiscalité des entreprises au Danemark

Le système de fiscalité des entreprises au Danemark est réputé pour être à la fois transparent et numérique, avec des règles relativement simples mais appliquées de manière stricte. Toute société exerçant une activité au Danemark est en principe imposable sur ses bénéfices danois, et certaines structures sont également imposées sur leurs revenus mondiaux si elles sont considérées comme résidentes fiscales danoises.

Impôt sur les sociétés (corporate tax)

Le taux standard de l’impôt sur les sociétés au Danemark est de 22 %. Ce taux s’applique à la plupart des formes de sociétés soumises à l’impôt (ApS, A/S, certaines K/S, filiales de sociétés étrangères, etc.). L’impôt est calculé sur le bénéfice imposable, c’est‑à‑dire le résultat comptable ajusté des réintégrations et déductions prévues par la loi fiscale danoise.

Les entreprises résidentes sont en principe imposées sur leurs revenus mondiaux, avec possibilité de crédit d’impôt pour éviter la double imposition lorsque des impôts ont déjà été payés à l’étranger, sous réserve des conventions fiscales applicables.

Résidence fiscale et établissement stable

Une société est généralement considérée comme résidente fiscale au Danemark si elle y est enregistrée ou si sa direction effective est exercée depuis le Danemark. Les sociétés étrangères sans enregistrement danois peuvent être imposées au Danemark lorsqu’elles y disposent d’un établissement stable (bureau, chantier de longue durée, personnel disposant du pouvoir de conclure des contrats, etc.). Dans ce cas, seul le bénéfice attribuable à l’établissement stable est soumis à l’impôt danois.

Détermination du bénéfice imposable

Le bénéfice imposable est calculé à partir des comptes annuels, en appliquant des règles fiscales spécifiques. De manière générale, les charges engagées pour l’obtention, la sécurisation et le maintien des revenus imposables sont déductibles, sous réserve de limitations particulières (par exemple pour certains frais de représentation ou d’intérêts).

Les entreprises doivent respecter le principe de pleine concurrence (arm’s length) dans leurs transactions avec des parties liées, notamment au sein de groupes internationaux. Des obligations de documentation en matière de prix de transfert peuvent s’appliquer à partir de certains seuils de chiffre d’affaires et de taille de groupe.

Amortissements et immobilisations

Les actifs corporels utilisés dans l’activité de l’entreprise peuvent être amortis fiscalement. Les règles varient selon la nature de l’actif :

• Les machines et équipements sont en général amortis sur une base dégressive, avec un taux maximal d’environ 25 % par an sur la valeur fiscale résiduelle.
• Les bâtiments à usage professionnel sont amortis de manière plus limitée, souvent sur une base linéaire avec des taux plus faibles, selon la catégorie de bâtiment.
• Les actifs incorporels (brevets, certains droits, fonds commercial acquis) peuvent être amortis sur leur durée d’utilisation ou selon des règles spécifiques prévues par la loi.

Régime des pertes fiscales

Les pertes fiscales d’une année peuvent en principe être reportées indéfiniment sur les bénéfices futurs. Toutefois, l’utilisation des pertes est soumise à des plafonds lorsque le bénéfice imposable dépasse un certain seuil. Une partie du bénéfice peut être entièrement compensée par les pertes reportées, tandis que la fraction excédentaire ne peut être compensée que partiellement, ce qui limite l’utilisation des pertes pour les entreprises très bénéficiaires.

En cas de changement significatif de l’actionnariat ou de restructuration, des restrictions spécifiques peuvent s’appliquer à l’utilisation des pertes accumulées.

Imposition des dividendes et des intérêts

Les dividendes versés par une société danoise à ses actionnaires peuvent être soumis à une retenue à la source, dont le taux standard est de 27 % pour les actionnaires non résidents, avec possibilité de réduction en vertu d’une convention fiscale ou de la législation de l’UE lorsque les conditions sont remplies (par exemple, participation qualifiée, bénéficiaire effectif, etc.).

Pour les sociétés mères résidentes dans l’UE ou dans un pays ayant conclu une convention fiscale avec le Danemark, les dividendes peuvent être exonérés de retenue à la source lorsque la participation atteint un certain pourcentage du capital de la filiale et que les autres conditions légales sont satisfaites.

Les intérêts versés à des créanciers étrangers peuvent, dans certains cas, être soumis à une retenue à la source, notamment lorsque les paiements sont effectués à des entités liées situées dans des juridictions à fiscalité privilégiée. Des règles anti‑abus détaillées s’appliquent pour limiter la déductibilité des intérêts et lutter contre la sous‑capitalisation.

Groupes de sociétés et consolidation fiscale

Le Danemark permet un régime d’imposition de groupe (national ou international) lorsque certaines conditions de détention sont remplies. Dans ce cadre, les bénéfices et pertes des sociétés membres peuvent être compensés au niveau du groupe, ce qui permet d’optimiser l’utilisation des pertes et de simplifier la gestion fiscale. La société mère est généralement responsable du calcul et du paiement de l’impôt de groupe.

Retenues à la source sur les redevances

Les redevances versées à des bénéficiaires non résidents peuvent être soumises à une retenue à la source au Danemark, sauf exonération prévue par une convention fiscale ou par les règles de l’UE. Le taux standard de retenue peut être réduit ou supprimé lorsque le bénéficiaire est une société liée établie dans un autre État membre de l’UE et que les conditions de la directive sur les intérêts et redevances sont remplies.

Obligations déclaratives et paiements d’acomptes

Les sociétés doivent déposer chaque année une déclaration d’impôt sur les sociétés auprès de l’administration fiscale danoise (Skattestyrelsen) par voie électronique. Le délai dépend de la date de clôture de l’exercice, mais la déclaration doit en général être transmise plusieurs mois après la fin de l’exercice comptable, sous peine de pénalités.

Les entreprises sont tenues de verser des acomptes d’impôt sur les sociétés au cours de l’exercice, calculés sur la base du bénéfice estimé ou des résultats des années précédentes. Un ajustement final est effectué lors de la liquidation de l’impôt, après dépôt de la déclaration annuelle.

Contrôles fiscaux et sanctions

L’administration fiscale danoise dispose de pouvoirs étendus pour contrôler les entreprises, demander des informations et procéder à des redressements en cas d’erreurs ou d’irrégularités. Des intérêts de retard et des amendes peuvent être appliqués en cas de déclaration tardive, de paiement insuffisant ou de manquement aux obligations de documentation, notamment en matière de prix de transfert.

Une gestion fiscale rigoureuse, appuyée sur une comptabilité à jour et une bonne compréhension des règles danoises, est essentielle pour limiter les risques de redressement et optimiser la charge fiscale globale de l’entreprise.

Fiscalité des personnes physiques

Au Danemark, l’imposition des personnes physiques repose sur le principe de la résidence fiscale. Une personne est généralement considérée comme résidente fiscale danoise si elle dispose d’un domicile au Danemark ou si elle séjourne dans le pays pendant une période prolongée. Les résidents sont imposés sur leurs revenus mondiaux, tandis que les non-résidents ne sont imposés que sur leurs revenus de source danoise.

Le système danois combine un impôt d’État, un impôt communal et des contributions sociales spécifiques. L’impôt sur le revenu est progressif, avec plusieurs tranches. Les revenus du travail (salaires, traitements, avantages en nature, bonus) constituent la base principale de l’imposition, à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les revenus d’indépendant, de pensions et certains revenus de capitaux.

Les revenus sont en pratique ventilés entre revenu personnel et revenu en capital. Le revenu personnel comprend les salaires, les revenus d’activité indépendante et la plupart des prestations imposables. Il est soumis à l’impôt communal, à l’impôt d’État et à la contribution au marché du travail. L’impôt communal varie selon la commune, mais se situe généralement autour d’un pourcentage fixe appliqué au revenu imposable. L’impôt d’État comprend une tranche de base et une tranche supérieure, cette dernière ne s’appliquant qu’aux revenus dépassant un certain seuil annuel. La contribution au marché du travail est prélevée à un taux uniforme sur la quasi-totalité des revenus du travail.

Les revenus du capital (intérêts, certains dividendes, plus-values mobilières) sont imposés séparément, selon des tranches spécifiques. Les dividendes et plus-values sur actions peuvent bénéficier de régimes particuliers, avec des seuils qui déterminent l’application d’un taux inférieur ou supérieur. Les intérêts d’épargne et d’obligations sont également soumis à une imposition progressive, mais distincte de celle du revenu du travail.

Le système danois prévoit un ensemble de déductions et d’abattements qui réduisent la base imposable. On trouve notamment un abattement personnel de base, des déductions pour frais de transport domicile–travail au-delà d’un certain kilométrage, des intérêts d’emprunt (par exemple, intérêts hypothécaires), ainsi que des déductions pour cotisations à certains régimes de retraite. Les cotisations obligatoires à la sécurité sociale et aux caisses de retraite professionnelles sont en principe déductibles ou prises en compte dans le calcul de l’impôt.

Les cotisations sociales classiques sont relativement limitées par rapport à d’autres pays européens, une partie importante du financement de la protection sociale étant intégrée dans l’impôt sur le revenu. Les salariés et les employeurs versent néanmoins certaines contributions obligatoires, notamment à l’assurance chômage (via les caisses d’assurance chômage volontaires) et à des régimes complémentaires prévus par les conventions collectives. Ces contributions peuvent, selon leur nature, être partiellement déductibles pour le salarié.

Les personnes physiques exerçant une activité indépendante au Danemark sont imposées sur le bénéfice de leur entreprise, après déduction des charges professionnelles admissibles. Elles peuvent choisir entre différents régimes d’imposition, dont un régime d’entreprise qui permet de lisser les revenus et d’optimiser la répartition entre revenu personnel et revenu en capital. La tenue d’une comptabilité conforme aux règles danoises est alors essentielle pour bénéficier correctement de ces mécanismes.

Le Danemark applique également un impôt sur la fortune immobilière locale via la taxe foncière et la taxe sur la valeur des biens immobiliers, qui concernent les propriétaires de biens situés sur le territoire danois. Ces taxes sont calculées sur la base de la valeur cadastrale et sont perçues par les communes et l’État selon des taux fixés par la législation en vigueur.

Les obligations déclaratives sont largement dématérialisées. L’administration fiscale danoise prépare pour la plupart des contribuables une déclaration préremplie, basée sur les informations transmises par les employeurs, les banques et autres institutions. Le contribuable doit vérifier ces données, les corriger si nécessaire et valider sa déclaration dans les délais fixés. En cas de revenus complexes (activité indépendante, revenus étrangers, plus-values importantes), une attention particulière est requise pour s’assurer que tous les éléments sont correctement déclarés.

Les personnes physiques qui s’installent au Danemark ou qui y exercent une activité temporaire peuvent, dans certains cas, bénéficier de régimes spéciaux, par exemple un régime fiscal pour chercheurs et employés hautement qualifiés, offrant un taux d’imposition réduit sur une période limitée, sous réserve de remplir des conditions strictes de rémunération et de statut professionnel.

Enfin, le Danemark a conclu de nombreuses conventions fiscales bilatérales pour éviter la double imposition. Ces conventions déterminent, entre autres, la répartition du droit d’imposer les salaires, pensions, dividendes et autres revenus entre le Danemark et l’autre État concerné. Pour les personnes physiques ayant des liens fiscaux avec plusieurs pays, il est essentiel d’examiner ces conventions afin de sécuriser leur situation et d’éviter une imposition multiple sur les mêmes revenus.

Informations relatives à la TVA au Danemark

Au Danemark, la taxe sur la valeur ajoutée (moms) est un impôt indirect central pour la plupart des entreprises. Comprendre les règles de TVA danoises est essentiel pour fixer correctement vos prix, établir vos factures et éviter les sanctions en cas de contrôle.

Principes généraux de la TVA au Danemark

La TVA danoise s’applique à la plupart des livraisons de biens et de prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti. Le système est harmonisé avec les règles de l’Union européenne, mais géré par l’administration fiscale danoise (Skattestyrelsen).

Le taux normal de TVA au Danemark est de 25 %. Il n’existe ni taux réduit ni taux super-réduit, ce qui simplifie le système mais implique que la plupart des biens et services sont taxés au taux plein.

Seuils d’immatriculation et obligation d’enregistrement à la TVA

Une entreprise doit en principe s’enregistrer à la TVA danoise dès lors que son chiffre d’affaires imposable au Danemark dépasse 50 000 DKK sur une période de 12 mois consécutifs. Ce seuil concerne aussi bien les entreprises danoises que les entreprises étrangères qui effectuent des opérations imposables au Danemark.

Pour certaines activités, l’enregistrement peut être obligatoire dès la première couronne de chiffre d’affaires, par exemple pour les opérations intracommunautaires ou certaines prestations de services électroniques à des consommateurs danois.

Taux de TVA et opérations exonérées

Le taux standard de 25 % s’applique notamment à :

• la vente de biens (commerce de détail et de gros)
• la plupart des prestations de services (conseil, informatique, marketing, etc.)
• les travaux de construction et de rénovation
• la restauration, l’hôtellerie et les services de transport non exonérés

Certaines activités sont exonérées de TVA, notamment :

• les services financiers et d’assurance
• une grande partie des services de santé et de soins
• l’enseignement et la formation dans des conditions spécifiques
• certains services sociaux et culturels

Les entreprises exerçant exclusivement des activités exonérées ne peuvent en principe pas déduire la TVA sur leurs achats. En cas d’activités mixtes (imposables et exonérées), un prorata de déduction doit être calculé.

TVA sur les ventes nationales (B2B et B2C)

Pour les ventes à des clients établis au Danemark :

• en B2C (vente à des particuliers), la TVA danoise de 25 % doit être facturée sur la plupart des biens et services
• en B2B (vente à des entreprises immatriculées à la TVA au Danemark), la TVA danoise de 25 % est également facturée, sauf cas particuliers (autoliquidation, opérations exonérées, etc.)

La facture doit mentionner le montant de la TVA, le taux appliqué, le numéro de TVA danois (CVR/SE-nummer) de l’entreprise et les autres mentions obligatoires prévues par la législation danoise.

Opérations intracommunautaires et internationales

Les règles de TVA varient selon que le client est établi dans l’UE ou en dehors de l’UE, et selon qu’il s’agit d’un particulier ou d’une entreprise.

• Ventes de biens à des entreprises de l’UE (B2B) : en règle générale, la facturation se fait hors TVA danoise si le client dispose d’un numéro de TVA valide dans un autre État membre. La TVA est alors autoliquidée par le client dans son pays. L’opération doit être déclarée dans les états récapitulatifs (liste des ventes intracommunautaires).
• Ventes de biens à des particuliers de l’UE (B2C) : les règles de commerce électronique et de guichet unique (OSS) peuvent s’appliquer. Au-delà de certains seuils de ventes à distance au niveau de l’UE, la TVA du pays du consommateur peut devenir applicable.
• Exportations vers des pays hors UE : les exportations de biens sont généralement exonérées de TVA danoise, sous réserve de preuves documentaires de la sortie des marchandises de l’UE.
• Prestations de services transfrontalières : les règles de localisation (place of supply) déterminent si la TVA danoise est due ou si la TVA est autoliquidée par le client à l’étranger. Pour de nombreux services B2B, la TVA est due dans le pays du client, sous le mécanisme d’autoliquidation.

Déduction de la TVA sur les achats

Une entreprise immatriculée à la TVA au Danemark peut en principe déduire la TVA payée sur ses achats de biens et services utilisés pour réaliser des opérations imposables. La TVA déductible vient en diminution de la TVA collectée sur les ventes.

Cependant, certaines dépenses ne donnent pas droit à déduction totale, par exemple :

• les frais de représentation et de divertissement, soumis à des limitations strictes
• l’utilisation mixte privé/professionnel de certains biens (véhicules, téléphonie, etc.)
• les dépenses liées à des activités exonérées de TVA

Une documentation rigoureuse (factures conformes, contrats, relevés) est indispensable pour justifier la TVA déductible en cas de contrôle.

Périodicité et dépôt des déclarations de TVA

La fréquence de dépôt des déclarations de TVA au Danemark dépend du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise :

• les petites entreprises sont généralement tenues de déclarer la TVA sur une base semestrielle ou trimestrielle
• les entreprises de taille plus importante doivent déposer des déclarations plus fréquentes, souvent mensuelles

Les déclarations de TVA et les paiements correspondants se font en ligne via les systèmes électroniques de l’administration fiscale danoise. Le respect des délais est essentiel pour éviter les intérêts de retard et les pénalités.

Obligations de facturation et de tenue de registres

Les entreprises soumises à la TVA doivent :

• émettre des factures conformes aux exigences danoises et européennes (mentions obligatoires, numéros de TVA, description des biens et services, taux et montant de la TVA)
• conserver les factures et pièces justificatives pendant la durée minimale de conservation prévue par la loi
• tenir une comptabilité à jour permettant de reconstituer la TVA collectée et la TVA déductible

Les contrôles de TVA au Danemark peuvent être ciblés ou aléatoires. Une organisation comptable claire et des procédures internes bien définies réduisent le risque de redressement.

Accompagnement professionnel pour la TVA au Danemark

La TVA danoise, bien que structurée autour d’un taux unique, reste complexe dès que l’on traite des opérations internationales, des activités exonérées ou des structures d’entreprise particulières. Un accompagnement par des spécialistes de la comptabilité et de la fiscalité au Danemark permet de sécuriser vos obligations, d’optimiser la récupération de la TVA et de limiter les risques en cas de contrôle.

Obligations de l’employeur lors de l’embauche de salariés

Au Danemark, l’embauche de salariés implique un ensemble d’obligations légales précises pour l’employeur. Elles concernent notamment la déclaration de l’entreprise, la rédaction du contrat de travail, l’inscription aux régimes sociaux, le respect des conventions collectives, la gestion du temps de travail, la paie et la protection des données. Le non‑respect de ces règles peut entraîner des sanctions financières et des litiges avec les autorités danoises ou les salariés.

Enregistrement de l’employeur et numéro CVR

Avant toute embauche, l’entreprise doit être enregistrée auprès de l’Erhvervsstyrelsen (Agence danoise des entreprises) et disposer d’un numéro CVR. L’employeur doit ensuite s’enregistrer auprès de Skattestyrelsen (administration fiscale) comme employeur afin de pouvoir déclarer les salaires, retenir l’impôt à la source (A‑skat) et les cotisations sociales obligatoires (AM‑bidrag).

Contrat de travail et conditions d’emploi

Pour tout salarié travaillant plus de 8 heures par semaine et employé plus d’un mois, l’employeur doit remettre un contrat de travail ou une déclaration écrite des conditions d’emploi. Ce document doit être fourni au plus tard 7 jours calendaires après le début de la relation de travail et préciser notamment :

• l’identité de l’employeur et du salarié
• le lieu de travail et la fonction
• la date de début du contrat et, le cas échéant, la durée
• le temps de travail hebdomadaire (temps plein ou partiel)
• la rémunération, les primes éventuelles et la périodicité de paiement
• les règles relatives aux congés payés
• les délais de préavis en cas de rupture
• la convention collective applicable, si c’est le cas

En pratique, de nombreux secteurs au Danemark sont couverts par des conventions collectives (overenskomster) négociées entre syndicats et organisations patronales. Même si l’adhésion n’est pas toujours obligatoire, ces conventions fixent souvent des standards minimaux en matière de salaire, de temps de travail, de primes, de pension et de congés, que les employeurs sont fortement incités à respecter.

Déclaration du salarié et obligations fiscales

Lors de l’embauche, l’employeur doit déclarer le salarié dans le système électronique eIndkomst. Chaque mois, l’employeur est tenu de :

• retenir l’impôt sur le revenu à la source (A‑skat) selon la carte d’impôt (skattekort) du salarié
• prélever la contribution au marché du travail (AM‑bidrag) de 8 % sur le salaire brut
• déclarer et verser ces montants à Skattestyrelsen dans les délais impartis

Les déclarations et paiements se font généralement mensuellement, via TastSelv Erhverv. Le non‑respect des délais donne lieu à des intérêts de retard et à des pénalités.

Cotisations sociales et assurance accidents

Le système social danois est largement financé par l’impôt, ce qui limite le nombre de cotisations obligatoires à la charge de l’employeur. Néanmoins, certaines contributions sont obligatoires, notamment :

• l’assurance accidents du travail, à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance agréée
• la contribution au système de compensation des salariés en cas de faillite (Lønmodtagernes Garantifond), souvent intégrée via les organisations patronales ou les assurances

Dans de nombreux secteurs, les conventions collectives imposent également une pension professionnelle (arbejdsmarkedspension), généralement financée à hauteur d’environ 8 % par l’employeur et 4 % par le salarié, calculés sur le salaire brut, avec des variations selon les accords sectoriels.

Temps de travail, repos et congés

Le Danemark applique les règles européennes sur le temps de travail. L’employeur doit veiller à ce que :

• la durée moyenne de travail ne dépasse pas 48 heures par semaine, heures supplémentaires comprises, calculée sur une période de référence maximale de 4 mois (sauf accord spécifique)
• chaque salarié bénéficie d’un repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives par période de 24 heures
• un jour de repos hebdomadaire soit accordé, généralement le dimanche

En matière de congés, la loi danoise sur les vacances (Ferieloven) prévoit un droit à 5 semaines de congés payés par an, soit 25 jours ouvrables. Le système est basé sur le principe de congés « en cours d’acquisition » : le salarié acquiert 2,08 jours de congés par mois de travail et peut les prendre au fur et à mesure. L’employeur doit calculer et verser l’indemnité de congés (feriepenge) conformément à la loi ou à la convention collective applicable, généralement à hauteur de 12,5 % du salaire brut.

Salaire, bulletin de paie et registres

L’employeur doit verser le salaire au moins une fois par mois et remettre un bulletin de paie détaillé indiquant notamment :

• le salaire brut et les heures travaillées
• les heures supplémentaires et les primes éventuelles
• les retenues d’impôt (A‑skat) et d’AM‑bidrag
• les cotisations de pension et autres déductions
• le salaire net versé

L’entreprise doit conserver les registres de paie, les contrats de travail et la documentation relative aux heures de travail pendant une durée minimale fixée par la législation fiscale et sociale, généralement au moins 5 ans, afin de pouvoir répondre aux contrôles des autorités.

Santé, sécurité et environnement de travail

L’employeur a une obligation générale de garantir un environnement de travail sûr et sain, conformément aux règles de l’Arbejdstilsynet (Inspection du travail danoise). Cela implique notamment :

• l’évaluation régulière des risques (APV – arbejdspladsvurdering)
• la mise en place de procédures de sécurité adaptées au secteur d’activité
• la formation des salariés aux consignes de sécurité et à l’utilisation des équipements
• la fourniture d’équipements de protection individuelle lorsque nécessaire

Dans les entreprises d’une certaine taille, un comité de sécurité et de santé au travail doit être mis en place, avec la participation de représentants des salariés.

Protection des données et informations personnelles

Lors de l’embauche et pendant la relation de travail, l’employeur collecte et traite des données personnelles (coordonnées, numéro CPR, informations bancaires, données de santé dans certains cas). Il doit respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la législation danoise associée, notamment en :

• limitant la collecte aux données strictement nécessaires
• informant clairement le salarié de l’usage de ses données
• assurant la sécurité et la confidentialité des informations
• définissant des durées de conservation adaptées

Embauche de travailleurs étrangers

Pour les salariés étrangers, l’employeur doit vérifier le droit au travail au Danemark. Les citoyens de l’UE/EEE et de la Suisse bénéficient de la libre circulation, mais doivent s’enregistrer auprès des autorités danoises au‑delà d’un certain délai de séjour. Les ressortissants de pays tiers doivent disposer d’un permis de travail et de séjour valide, souvent dans le cadre de régimes spécifiques (par exemple, schemes pour travailleurs hautement qualifiés). L’employeur doit conserver la preuve de ce droit au travail et s’assurer que le permis reste valide pendant toute la durée de l’emploi.

Respecter ces obligations dès la première embauche permet de sécuriser la relation de travail, d’éviter les sanctions administratives et de renforcer la crédibilité de l’entreprise sur le marché danois.

Santé et sécurité au travail au Danemark

Au Danemark, la santé et la sécurité au travail sont encadrées de manière stricte par la Working Environment Act et supervisées par l’Autorité danoise de l’environnement de travail (Arbejdstilsynet). Toute entreprise, y compris les sociétés étrangères disposant d’une succursale ou employant du personnel au Danemark, doit garantir un environnement de travail sûr et sain, tant sur le plan physique que psychologique.

Les employeurs ont l’obligation générale de prévenir les accidents du travail, les maladies professionnelles et les risques psychosociaux (stress, harcèlement, surcharge de travail). Cela implique d’identifier les dangers, d’évaluer les risques et de mettre en place des mesures de prévention adaptées, en concertation avec les salariés.

Évaluation des risques et APV (Arbejdspladsvurdering)

Toutes les entreprises danoises doivent réaliser une évaluation écrite de l’environnement de travail, appelée Arbejdspladsvurdering (APV). Cette évaluation doit couvrir au minimum :

• les risques physiques (chutes, manutention, bruit, produits chimiques, ergonomie)
• les risques psychosociaux (pression temporelle, conflits, harcèlement, isolement)
• l’organisation du travail (horaires, pauses, charge de travail, télétravail)
• les mesures à mettre en œuvre, les responsables désignés et les délais de réalisation

L’APV doit être actualisée régulièrement, notamment en cas de changement important dans l’organisation, les méthodes de travail, les équipements ou les locaux. Elle doit être accessible aux salariés et à l’Autorité de contrôle en cas d’inspection.

Organisation interne de la sécurité au travail

Selon la taille de l’entreprise et la nature des risques, l’employeur doit mettre en place une organisation formelle de la santé et de la sécurité :

• Dans les petites entreprises (généralement moins de 10 salariés), le dialogue direct entre l’employeur et les salariés peut suffire, à condition que les questions de sécurité soient abordées de manière structurée et documentée.
• À partir d’un certain effectif (souvent à partir de 10 salariés, selon le secteur et le type d’activité), l’entreprise doit désigner un ou plusieurs représentants de la sécurité (arbejdsmiljørepræsentant) et mettre en place un groupe ou un comité de sécurité et de santé au travail.

Les représentants de la sécurité doivent bénéficier d’une formation spécifique en matière d’environnement de travail et disposer du temps nécessaire pour exercer leurs fonctions. L’employeur reste toutefois responsable en dernier ressort du respect de la réglementation.

Obligations concrètes de l’employeur

Pour être conforme à la législation danoise, l’employeur doit notamment :

• fournir gratuitement les équipements de protection individuelle nécessaires (EPI) et veiller à leur utilisation effective
• assurer la conformité des machines, outils, installations électriques et équipements de levage
• adapter les postes de travail (écrans, chaises, plans de travail) pour limiter les troubles musculosquelettiques
• organiser des instructions claires et compréhensibles pour les salariés, y compris en anglais ou dans une autre langue comprise si nécessaire
• prévoir des procédures en cas d’accident, d’incendie ou de situation d’urgence, avec une signalisation adéquate
• enregistrer et analyser les accidents du travail et les incidents dangereux pour prévenir leur répétition

Prévention des risques psychosociaux

Le cadre danois accorde une importance particulière au bien-être mental au travail. L’employeur doit veiller à ce que la charge de travail, les délais, les objectifs et l’organisation ne génèrent pas de stress excessif ou durable. Les comportements de harcèlement, d’intimidation ou de discrimination doivent être activement prévenus et traités sans délai.

Les entreprises sont encouragées à mettre en place des politiques écrites contre le harcèlement et la violence au travail, à former les managers à la gestion des équipes et à offrir des canaux de signalement confidentiels pour les salariés.

Contrôles, sanctions et responsabilité

L’Autorité danoise de l’environnement de travail effectue des inspections, annoncées ou inopinées, dans les entreprises. En cas de non-conformité, elle peut :

• émettre un ordre de mise en conformité dans un délai précis
• imposer des amendes administratives, dont le montant dépend de la gravité de l’infraction, de la taille de l’entreprise et de la répétition éventuelle des manquements
• ordonner l’arrêt immédiat de certaines activités présentant un danger grave et imminent

En cas d’accident grave ou de manquement caractérisé, la responsabilité pénale de l’entreprise et, dans certains cas, des dirigeants peut être engagée. Les entreprises étrangères opérant au Danemark sont soumises aux mêmes contrôles et sanctions que les sociétés danoises.

Assurance, accidents du travail et indemnisation

Les employeurs doivent être couverts par une assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. En cas d’accident reconnu, le salarié peut avoir droit à :

• la prise en charge des soins médicaux et de la rééducation
• une indemnisation pour perte de capacité de gain
• une compensation pour les séquelles permanentes

Le respect rigoureux des règles de santé et de sécurité au travail permet non seulement de réduire les risques d’accidents et de litiges, mais aussi de renforcer l’attractivité de l’entreprise sur le marché danois, où la qualité de l’environnement de travail est un critère essentiel pour les salariés et les partenaires commerciaux.

Déclaration de l’entreprise au Registre des Prestataires de Services Étrangers (RUT)

Le Registre des Prestataires de Services Étrangers (RUT) est une base de données obligatoire au Danemark pour toutes les entreprises étrangères qui fournissent temporairement des services sur le territoire danois. Il s’applique aussi bien aux sociétés de l’UE/EEE qu’aux entreprises établies hors de l’Union européenne, dès lors qu’elles détachent des salariés ou exécutent un contrat de services au Danemark.

L’inscription au RUT permet aux autorités danoises de contrôler le respect des règles en matière de droit du travail, de détachement, de sécurité au travail, de fiscalité et de TVA. L’absence de déclaration ou une déclaration incomplète peut entraîner des amendes significatives, généralement à partir de plusieurs milliers de couronnes danoises par infraction, avec une augmentation en cas de récidive.

Qui doit s’enregistrer au RUT ?

Doivent en principe s’enregistrer :

• Les entreprises étrangères qui détachent des salariés au Danemark pour exécuter un contrat de services, par exemple dans le bâtiment, l’industrie, le transport, l’informatique, le conseil ou le nettoyage
• Les entreprises qui envoient du personnel intérimaire ou mis à disposition auprès d’un client danois
• Les sociétés étrangères qui n’ouvrent pas de succursale danoise mais réalisent des prestations temporaires sur place

Une activité purement préparatoire ou de prospection, sans exécution de services (par exemple des réunions commerciales ponctuelles), ne nécessite pas en général d’enregistrement au RUT. Toutefois, dès qu’un contrat de services est exécuté sur le territoire danois, l’obligation de déclaration peut s’appliquer.

Informations à fournir lors de la déclaration

La déclaration au RUT se fait en ligne auprès de l’Administration danoise des impôts (Skattestyrelsen). L’entreprise doit fournir notamment :

• La dénomination complète de l’entreprise étrangère, son adresse et son numéro d’identification (par exemple numéro de TVA intracommunautaire ou numéro d’enregistrement national)
• Le pays d’établissement et la forme juridique de l’entreprise
• Les coordonnées de la personne de contact responsable au Danemark ou au sein de l’entreprise
• La nature des services fournis (description de l’activité)
• Le lieu d’exécution des travaux ou prestations au Danemark (adresse précise ou chantier)
• La date de début et la date de fin prévue de la mission
• Le nombre de salariés détachés au Danemark dans le cadre de la prestation
• Les informations de base sur chaque salarié détaché, notamment identité, pays d’affiliation à la sécurité sociale et fonction

En cas de modification importante (prolongation de la mission, changement du nombre de salariés, nouveau lieu de travail), la déclaration RUT doit être mise à jour afin de rester conforme.

Délais et procédure pratique

L’entreprise doit s’enregistrer au RUT avant le début effectif de la prestation de services au Danemark. La procédure se fait via un formulaire en ligne sécurisé. Une fois la déclaration validée, un numéro de référence RUT est attribué. Ce numéro peut être demandé par :

• Les autorités de contrôle (inspection du travail, fisc, police)
• Le donneur d’ordre danois, qui a lui-même l’obligation de vérifier que son prestataire étranger est correctement déclaré

Le non-respect de l’obligation de déclaration dans les délais peut entraîner des amendes. Les autorités danoises peuvent également exiger la régularisation immédiate de la situation et, en cas de manquements répétés, intensifier les contrôles sur l’entreprise concernée.

RUT, détachement de travailleurs et autres obligations

L’inscription au RUT ne remplace pas les autres obligations légales. Une entreprise étrangère détachant des salariés au Danemark doit également :

• Respecter les règles danoises en matière de temps de travail, de repos, de santé et sécurité au travail
• Tenir compte des conventions collectives applicables dans certains secteurs (par exemple construction, transport, nettoyage), notamment en ce qui concerne les salaires minimaux et les indemnités
• Conserver et, sur demande, présenter les documents relatifs au détachement (contrats de travail, fiches de paie, preuves de paiement des salaires, attestations de sécurité sociale)

Le RUT est donc un outil central de transparence pour les autorités danoises, mais aussi un élément de conformité pour l’entreprise étrangère, qui peut ainsi démontrer qu’elle agit dans le respect des règles locales.

Pourquoi se faire accompagner pour la déclaration RUT ?

Les règles de déclaration au RUT sont étroitement liées à la fiscalité danoise, à la TVA, au droit du travail et aux conventions collectives. Une erreur dans la qualification de l’activité, dans la durée de la mission ou dans les informations fournies sur les salariés peut avoir des conséquences financières et juridiques importantes.

Un cabinet de comptabilité et de conseil implanté au Danemark peut :

• Analyser si votre activité déclenche l’obligation de déclaration au RUT
• Préparer et soumettre la déclaration au nom de votre entreprise
• Mettre à jour les informations en cas de prolongation ou de modification de la mission
• Vérifier la cohérence entre votre inscription RUT, vos obligations fiscales, vos déclarations de TVA et vos obligations sociales

Pour une entreprise étrangère souhaitant intervenir au Danemark de manière régulière ou ponctuelle, une gestion correcte de la déclaration au RUT est un élément essentiel d’une implantation sécurisée et conforme aux exigences locales.

Principales grandes entreprises au Danemark

Le paysage économique danois est dominé par plusieurs groupes internationaux qui jouent un rôle clé dans le commerce mondial, la logistique, l’énergie, l’agroalimentaire, la pharmacie et les technologies. Connaître ces grandes entreprises permet de mieux comprendre la culture d’affaires locale, les standards de conformité ainsi que les attentes en matière de comptabilité, de transparence et de gouvernance au Danemark.

Parmi les sociétés les plus connues figure A.P. Møller – Mærsk, leader mondial du transport maritime et de la logistique. Le groupe est coté à la Bourse de Copenhague et constitue un exemple emblématique de la rigueur danoise en matière de reporting financier, de gestion des risques et de conformité internationale, notamment en ce qui concerne les règles de TVA, de douanes et de prix de transfert.

Le secteur pharmaceutique et des sciences de la vie est représenté par des acteurs majeurs comme Novo Nordisk, spécialisé dans les traitements contre le diabète et les maladies chroniques, ainsi que Lundbeck et LEO Pharma. Ces groupes investissent massivement dans la recherche et le développement et sont soumis à des exigences comptables et fiscales complexes, en particulier sur la gestion des actifs immatériels, des subventions à la recherche et des régimes d’incitation pour les employés.

Dans l’agroalimentaire, Arla Foods et Danish Crown comptent parmi les plus grandes coopératives et entreprises de transformation au niveau européen. Leur organisation sous forme de coopératives illustre un modèle juridique et fiscal spécifique au Danemark, avec une attention particulière portée à la répartition des bénéfices, au traitement fiscal des membres et à la gestion des flux internationaux de marchandises.

Le secteur de l’énergie est dominé par Ørsted, acteur majeur de l’énergie éolienne offshore, et Vestas, l’un des principaux fabricants mondiaux d’éoliennes. Ces entreprises sont au cœur de la transition énergétique danoise et opèrent dans un cadre réglementaire exigeant, qui combine fiscalité de l’énergie, régimes de soutien aux énergies renouvelables et obligations de reporting extra-financier (ESG).

Le commerce de détail et la grande distribution sont marqués par la présence de groupes comme Salling Group (Bilka, Føtex, Netto) et Coop Danmark. Ces entreprises gèrent des volumes de transactions très importants, ce qui met en avant l’importance de systèmes comptables performants, d’un suivi précis de la TVA et du respect des règles en matière de facturation électronique, de caisses enregistreuses et de contrôle fiscal.

Le Danemark compte également de grandes entreprises industrielles et technologiques, telles que Danfoss (solutions de chauffage, refroidissement et automatisation), Grundfos (pompes et solutions hydrauliques) ou encore Pandora (bijouterie). Ces groupes opèrent dans de nombreux pays et illustrent les enjeux de la consolidation des comptes, de la gestion de filiales étrangères et de l’optimisation de la structure juridique et fiscale au niveau international.

Pour les entrepreneurs étrangers, l’environnement façonné par ces grandes entreprises se traduit par des standards élevés en matière de comptabilité, de transparence et de conformité. Même une petite ou moyenne entreprise nouvellement créée au Danemark est amenée à respecter des pratiques professionnelles alignées sur ces exigences : tenue de livres rigoureuse, respect des délais de dépôt des comptes, gestion correcte de la TVA et des obligations sociales, ainsi qu’une communication claire avec l’administration fiscale danoise.

Comprendre le rôle et les pratiques des principales grandes entreprises au Danemark permet donc de mieux anticiper les attentes du marché local, de s’adapter aux normes de gouvernance et de mettre en place dès le départ une organisation comptable et administrative conforme aux standards danois.

Questions fréquentes sur la création d’entreprise au Danemark

Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquentes sur la création d’entreprise au Danemark. Elles couvrent les aspects juridiques, fiscaux et administratifs auxquels les entrepreneurs étrangers sont le plus souvent confrontés.

Qui peut créer une entreprise au Danemark ?

Tout citoyen de l’UE/EEE et de la Suisse peut créer une entreprise au Danemark sans permis de travail spécifique. Les ressortissants de pays tiers doivent, en règle générale, disposer d’un titre de séjour leur permettant d’exercer une activité indépendante ou d’être employés par leur propre société. Il n’est pas nécessaire d’être résident danois pour créer une société de capitaux (ApS ou A/S), mais il faut pouvoir gérer les obligations administratives (adresse au Danemark, compte bancaire, comptabilité, déclarations fiscales).

Quel est le capital social minimum pour une société au Danemark ?

Pour une société à responsabilité limitée (ApS), le capital social minimum est de 40 000 DKK. Il peut être libéré en numéraire ou en nature, sous réserve d’évaluation. Pour une société anonyme (A/S), le capital minimum est de 400 000 DKK, avec une partie devant être libérée au moment de la constitution. L’entreprise individuelle (Enkeltmandsvirksomhed) et la société de personnes (I/S, K/S) ne nécessitent pas de capital minimum légal, mais il est recommandé de disposer de fonds suffisants pour couvrir les premières dépenses et les obligations fiscales.

Combien de temps faut‑il pour enregistrer une entreprise au Danemark ?

L’enregistrement auprès de l’Erhvervsstyrelsen (Agence danoise des entreprises) se fait en ligne via le portail officiel. Pour une entreprise individuelle ou un ApS standard, le délai de traitement est généralement de 1 à 3 jours ouvrables après la soumission complète du dossier et du capital. Les structures plus complexes (A/S, K/S, succursale) peuvent nécessiter quelques jours supplémentaires, notamment si des documents étrangers doivent être traduits ou légalisés.

Dois‑je avoir une adresse au Danemark pour créer mon entreprise ?

Oui, toute entreprise doit disposer d’une adresse officielle au Danemark pour l’enregistrement au CVR (registre central des entreprises). Il peut s’agir d’un bureau, d’un espace de coworking ou, dans certains cas, d’une adresse privée. Les boîtes postales seules ne sont pas acceptées comme adresse légale. De nombreux entrepreneurs étrangers utilisent une adresse de domiciliation commerciale, à condition que le prestataire respecte les exigences de l’Erhvervsstyrelsen.

Comment fonctionne l’imposition des sociétés au Danemark ?

Le taux standard de l’impôt sur les sociétés au Danemark est de 22 % sur le bénéfice imposable. Les sociétés résidentes sont imposées sur leurs revenus mondiaux, tandis que les succursales d’entreprises étrangères sont imposées sur les revenus générés au Danemark. Les pertes peuvent généralement être reportées sans limite de temps, mais l’utilisation annuelle des pertes reportées peut être plafonnée au‑delà d’un certain niveau de bénéfice. Les dividendes versés aux actionnaires peuvent être soumis à une retenue à la source, avec des taux réduits ou des exonérations possibles en vertu des conventions fiscales et des directives européennes.

À partir de quel moment dois‑je m’enregistrer à la TVA (moms) ?

L’enregistrement à la TVA danoise est obligatoire lorsque le chiffre d’affaires taxable dépasse 50 000 DKK sur une période de 12 mois consécutifs. Il est possible de s’enregistrer volontairement avant d’atteindre ce seuil, ce qui permet de récupérer la TVA sur les achats professionnels. Les déclarations de TVA sont généralement mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, selon le niveau de chiffre d’affaires. Les entreprises étrangères fournissant des services ou des biens au Danemark peuvent être tenues de s’enregistrer à la TVA même sans établissement stable, en fonction du type d’activité et des règles de lieu d’imposition.

Quels sont les principaux coûts de création d’une société au Danemark ?

Les principaux coûts incluent le capital social (pour un ApS ou un A/S), les frais de constitution (rédaction des statuts, assistance juridique ou comptable), les éventuels frais de domiciliation, ainsi que les frais bancaires pour l’ouverture du compte professionnel. Les frais d’enregistrement auprès de l’Erhvervsstyrelsen sont relativement modérés et dépendent du type de société et de la procédure (en ligne ou sur formulaire). Il faut également prévoir le coût de la tenue de la comptabilité, de l’audit si obligatoire, et des logiciels ou services nécessaires pour les déclarations fiscales et sociales.

Ai‑je besoin d’un comptable ou d’un auditeur au Danemark ?

La loi danoise n’impose pas à toutes les entreprises de recourir à un auditeur. Les petites sociétés qui ne dépassent pas certains seuils de chiffre d’affaires, de total de bilan et d’effectif peuvent être dispensées d’audit légal, sous réserve de décision des associés. En revanche, la tenue d’une comptabilité conforme aux règles danoises est obligatoire pour toutes les entreprises, y compris les entreprises individuelles. Dans la pratique, la plupart des entrepreneurs étrangers font appel à un cabinet comptable pour la comptabilité, la TVA, les fiches de paie et les déclarations fiscales, afin de limiter les risques d’erreur et de pénalités.

Quelles sont mes obligations si j’embauche des salariés au Danemark ?

Dès l’embauche du premier salarié, l’entreprise doit s’enregistrer comme employeur auprès de Skattestyrelsen (administration fiscale) et respecter les obligations en matière de retenue d’impôt à la source, de contributions sociales et de déclaration des salaires. L’employeur doit verser les cotisations obligatoires au marché du travail (ATP et autres contributions), respecter les conventions collectives applicables le cas échéant, établir des contrats de travail écrits et garantir des conditions de santé et sécurité conformes aux normes danoises. Les salaires, congés payés, temps de travail et indemnités doivent être gérés selon la législation danoise et les accords sectoriels.

Comment sont imposés les entrepreneurs individuels au Danemark ?

Les revenus d’une entreprise individuelle (Enkeltmandsvirksomhed) sont imposés comme revenu personnel du propriétaire. Ils sont soumis à l’impôt sur le revenu progressif danois, qui comprend l’impôt municipal, l’impôt d’État et, le cas échéant, l’impôt de haut revenu. Le taux marginal global peut atteindre un niveau élevé pour les revenus les plus importants, après déduction des charges professionnelles et des abattements. L’entrepreneur individuel doit également payer les contributions sociales obligatoires et peut, sous certaines conditions, opter pour des régimes fiscaux spécifiques pour lisser sa charge fiscale.

Est‑il possible de créer une succursale ou un bureau de représentation au Danemark ?

Oui, une société étrangère peut ouvrir une succursale (filial) au Danemark. La succursale doit être enregistrée au CVR, disposer d’un représentant au Danemark et tenir une comptabilité distincte, bien que juridiquement elle fasse partie de la société mère. Les bénéfices de la succursale sont imposés au Danemark au taux de 22 %. Un bureau de représentation (salgskontor) est en principe limité à des activités de marketing et de prospection, sans conclusion de contrats au nom de la société mère. Dès que l’activité dépasse ce cadre, une succursale ou une société danoise doit être créée.

Quelles sont les erreurs les plus fréquentes lors de la création d’entreprise au Danemark ?

Les erreurs les plus courantes incluent le choix d’une forme juridique inadaptée, l’oubli de l’enregistrement à la TVA ou au registre des employeurs, la sous‑estimation des obligations de paie et de contributions sociales, ainsi que l’absence de contrats écrits clairs avec les partenaires et salariés. Beaucoup d’entrepreneurs étrangers négligent également les exigences formelles liées aux assemblées générales, aux procès‑verbaux et au dépôt des comptes annuels. Une préparation minutieuse et l’accompagnement par un conseiller local permettent de réduire significativement ces risques.

Où trouver des informations officielles et de l’assistance ?

Les informations officielles sur la création d’entreprise au Danemark sont disponibles sur les sites des autorités danoises, notamment l’Erhvervsstyrelsen et Skattestyrelsen, qui proposent des guides en plusieurs langues. Il est toutefois recommandé de compléter ces ressources par un accompagnement personnalisé (cabinet comptable, conseiller fiscal ou juridique) afin d’adapter les règles générales à la situation spécifique de votre projet, de votre pays de résidence et de votre secteur d’activité.