Comptes annuels des sociétés au Danemark : obligations, délais et présentation

Aperçu général des comptes annuels des sociétés au Danemark

Les comptes annuels au Danemark constituent le socle de l’information financière des entreprises et un élément central du contrôle fiscal. Toute société danoise immatriculée au CVR (registre central des entreprises) est tenue d’établir des états financiers conformes à la Årsregnskabsloven (loi danoise sur les comptes annuels) et, le cas échéant, aux règles de l’administration fiscale Skattestyrelsen.

Le système danois distingue plusieurs catégories d’entreprises (classes A, B, C et D) en fonction de la taille, mesurée principalement par le total du bilan, le chiffre d’affaires net et le nombre moyen de salariés. Ces seuils déterminent le niveau de détail des comptes, l’obligation ou non de les faire auditer et la forme de présentation. Les petites sociétés à responsabilité limitée (ApS) et les sociétés anonymes (A/S) relèvent le plus souvent de la classe B, tandis que les groupes plus importants sont classés en C ou D.

Les comptes annuels danois comprennent généralement un rapport de gestion, un compte de résultat, un bilan, un tableau des flux de trésorerie (obligatoire pour les entités de plus grande taille), ainsi que des notes explicatives détaillant les méthodes comptables, les engagements et les risques. Les états financiers doivent être établis dans une structure normalisée et déposés sous forme électronique auprès de l’Autorité danoise des entreprises (Erhvervsstyrelsen).

Les entreprises peuvent choisir entre différentes bases comptables reconnues par la loi danoise, notamment les normes danoises ou les normes IFRS pour certaines sociétés, en particulier les sociétés cotées ou les groupes ayant une activité internationale significative. Le choix du référentiel comptable a un impact sur la présentation des comptes, la valorisation des actifs et des passifs, ainsi que sur la reconnaissance des produits et des charges.

La période comptable standard couvre généralement douze mois, mais il est possible de définir un exercice décalé, sous réserve de respecter les règles de déclaration et de dépôt. Les comptes annuels servent de base au calcul de l’impôt sur les sociétés, dont le taux unique est de 22 % sur le bénéfice imposable. Ils sont également utilisés par les banques, les investisseurs et les partenaires commerciaux pour évaluer la solidité financière et la capacité de l’entreprise à honorer ses engagements.

La transparence et la fiabilité de l’information financière sont des priorités du cadre réglementaire danois. Selon la taille de l’entreprise, un audit légal ou un examen limité par un auditeur agréé peut être requis. Les petites sociétés peuvent, sous certaines conditions, être dispensées d’audit, mais restent tenues de produire des comptes annuels complets et exacts. En cas de non‑respect des obligations de dépôt ou de présentation inexacte des comptes, l’entreprise s’expose à des amendes, à des injonctions de régularisation, voire, dans les cas graves, à une dissolution forcée.

En résumé, les comptes annuels au Danemark ne sont pas une simple formalité administrative, mais un instrument essentiel de gouvernance, de conformité fiscale et de communication financière. Une bonne compréhension de ces exigences permet aux dirigeants et aux entrepreneurs étrangers d’anticiper leurs obligations, de limiter les risques et de sécuriser le développement de leur activité sur le marché danois.

Types de déclarations fiscales annuelles au Danemark

Au Danemark, les obligations de déclarations annuelles dépendent principalement de la forme juridique de l’entreprise, de son chiffre d’affaires et de son régime d’imposition. On distingue plusieurs types de déclarations fiscales et de comptes annuels, qui sont généralement déposés de manière électronique via la plateforme en ligne de l’administration fiscale (Skattestyrelsen) et de l’Autorité danoise des entreprises (Erhvervsstyrelsen).

1. Déclaration annuelle d’impôt sur le revenu des personnes physiques (årsopgørelse / udvidet selvangivelse)

Les entrepreneurs individuels, les freelances et les associés de sociétés de personnes sont imposés à titre personnel. Ils doivent déposer une déclaration annuelle d’impôt sur le revenu qui inclut les résultats de leur activité professionnelle.

Les revenus d’activité sont intégrés dans la base imposable personnelle, soumise à l’impôt d’État et à l’impôt communal. L’impôt d’État sur le revenu comprend :

• un impôt de base d’environ 12 % sur la partie du revenu imposable dépassant un seuil relativement bas,
• un impôt supérieur d’environ 15 % sur la partie du revenu personnel dépassant un seuil élevé (plusieurs centaines de milliers de DKK).

À cela s’ajoute l’impôt communal, qui varie selon la commune (environ 22–27 %), ainsi qu’une contribution à l’Église pour les contribuables membres de l’Église nationale. La déclaration annuelle doit inclure les revenus d’activité, les charges déductibles, les cotisations sociales obligatoires et les éventuelles déductions pour frais professionnels.

2. Déclaration annuelle d’impôt sur les sociétés (selskabsselvangivelse)

Les sociétés de capitaux, principalement les Anpartsselskab (ApS) et les Aktieselskab (A/S), sont soumises à l’impôt sur les sociétés au taux fixe de 22 % sur le bénéfice imposable. Elles doivent déposer chaque année une déclaration d’impôt sur les sociétés, distincte des comptes annuels déposés auprès de l’Autorité des entreprises.

La déclaration d’impôt sur les sociétés comprend notamment :

• le résultat comptable avant impôt,
• les ajustements fiscaux (réintégrations et déductions),
• le calcul du bénéfice imposable,
• le calcul de l’impôt dû au taux de 22 %,
• les crédits d’impôt et acomptes déjà versés.

Les sociétés faisant partie d’un groupe peuvent être soumises à un régime de consolidation fiscale, impliquant une déclaration consolidée pour l’ensemble du groupe danois, sous la responsabilité de la société mère danoise.

3. Déclaration annuelle de TVA (momsangivelse)

Les entreprises immatriculées à la TVA au Danemark doivent déclarer et payer la TVA collectée, après déduction de la TVA déductible sur les achats. La plupart des entreprises déposent des déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles, mais une synthèse annuelle est souvent utilisée pour vérification interne et contrôle fiscal.

Le taux normal de TVA est de 25 % sur la plupart des biens et services. Certaines activités sont exonérées, notamment certains services financiers, d’assurance, d’enseignement et de santé. Les entreprises doivent veiller à :

• déclarer correctement la TVA sur les ventes nationales,
• déclarer les acquisitions intracommunautaires et les importations,
• appliquer l’autoliquidation pour certains services transfrontaliers.

La déclaration annuelle de TVA n’est pas un formulaire séparé obligatoire pour toutes les entreprises, mais la régularisation de fin d’exercice est essentielle pour s’assurer que les montants déclarés périodiquement correspondent aux chiffres des comptes annuels.

4. Déclaration des comptes annuels auprès de l’Autorité des entreprises (årsrapport)

Les sociétés danoises soumises à l’obligation de dépôt des comptes doivent préparer et déposer un rapport annuel (årsrapport) auprès d’Erhvervsstyrelsen. Ce rapport est distinct de la déclaration d’impôt, mais les deux documents doivent être cohérents.

Le rapport annuel comprend généralement :

• le bilan,
• le compte de résultat,
• l’annexe (notes explicatives),
• le rapport de gestion pour les sociétés de taille plus importante,
• le rapport du commissaire aux comptes lorsque l’audit est obligatoire.

Les exigences de présentation et de détail varient selon la catégorie de l’entreprise (micro, petite, moyenne, grande). Les petites sociétés peuvent bénéficier de régimes simplifiés, mais doivent tout de même déposer leurs comptes dans les délais légaux.

5. Déclaration annuelle pour les sociétés de personnes et autres entités transparentes

Les sociétés de personnes (Interessentskab – I/S, Kommanditselskab – K/S) et certaines autres entités transparentes ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés en tant que telles. Le résultat est réparti entre les associés et imposé au niveau de chaque personne physique ou morale.

Cependant, ces entités doivent souvent déposer une déclaration d’information annuelle indiquant :

• le résultat global de la société de personnes,
• la répartition du résultat entre les associés,
• les informations de base sur les associés et leurs parts.

Chaque associé reporte ensuite sa quote-part de résultat dans sa propre déclaration annuelle (impôt sur le revenu pour les personnes physiques ou impôt sur les sociétés pour les personnes morales).

6. Déclarations spécifiques liées aux salaires et charges sociales

Les entreprises danoises qui emploient du personnel doivent également effectuer des déclarations périodiques et annuelles liées aux salaires :

• déclaration des retenues d’impôt à la source (A‑skat) sur les salaires,
• déclaration des contributions au marché du travail (AM‑bidrag), généralement 8 % du salaire brut,
• déclarations relatives aux régimes de retraite professionnels, assurances et autres avantages imposables.

En fin d’année, les informations salariales sont consolidées et mises à disposition de l’administration fiscale et des employés, afin de garantir que les montants figurant sur la déclaration annuelle de chaque salarié soient corrects.

7. Déclarations pour les établissements étrangers et non‑résidents

Les entreprises étrangères disposant d’un établissement stable au Danemark ou y réalisant des opérations imposables peuvent être tenues de déposer :

• une déclaration d’impôt sur les sociétés pour l’établissement stable,
• des déclarations de TVA pour les opérations imposables,
• des déclarations de retenues à la source sur certains paiements (par exemple, certains services ou redevances, selon les conventions fiscales).

La détermination de l’existence d’un établissement stable et la répartition des bénéfices entre le Danemark et l’État de résidence nécessitent une analyse précise des activités exercées sur le territoire danois.

En résumé, le système danois distingue clairement la déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques, la déclaration d’impôt sur les sociétés, les déclarations de TVA, les comptes annuels déposés auprès d’Erhvervsstyrelsen et les déclarations liées aux salaires. Une bonne compréhension de ces différents types de déclarations est essentielle pour assurer la conformité fiscale et comptable d’une entreprise opérant au Danemark.

Délais comptables et obligations de dépôt au Danemark

Au Danemark, les délais comptables et les obligations de dépôt sont strictement encadrés par la Erhvervsstyrelsen (Agence danoise des entreprises) et l’administration fiscale Skattestyrelsen. Le respect de ces échéances est essentiel pour éviter des amendes, des intérêts de retard et, dans les cas les plus graves, la dissolution forcée de la société.

Clôture de l’exercice comptable et date de fin d’exercice

La plupart des sociétés danoises choisissent un exercice comptable aligné sur l’année civile, du 1^er janvier au 31 décembre. Il est toutefois possible d’opter pour un autre exercice de 12 mois, à condition qu’il soit déclaré et approuvé lors de l’immatriculation de la société ou lors d’une modification ultérieure des statuts.

La date de clôture de l’exercice détermine tous les délais de préparation, d’audit éventuel, de dépôt et de publication des comptes annuels, ainsi que les échéances de déclaration fiscale.

Dépôt des comptes annuels auprès de l’Erhvervsstyrelsen

Les sociétés de capitaux danoises (par exemple ApS et A/S) ont l’obligation de déposer leurs comptes annuels auprès de l’Erhvervsstyrelsen. Le dépôt se fait exclusivement par voie électronique via la plateforme officielle.

Le délai général de dépôt est de 5 mois après la fin de l’exercice comptable pour les petites et moyennes entreprises. Pour certaines grandes entreprises et groupes soumis à des exigences renforcées (par exemple sociétés cotées ou entités d’intérêt public), le délai peut être réduit à 4 mois.

Exemple : pour un exercice clos le 31 décembre, les comptes annuels d’une société de taille « petite » ou « moyenne » doivent en principe être déposés au plus tard le 31 mai de l’année suivante.

Approbation des comptes par l’assemblée générale

Avant le dépôt, les comptes annuels doivent être approuvés par l’assemblée générale des associés ou des actionnaires. Cette assemblée doit se tenir dans un délai maximal de 5 mois après la clôture de l’exercice pour la plupart des sociétés. L’approbation formelle est une condition préalable au dépôt légal des comptes.

Obligation de dépôt selon la forme juridique et la taille

L’obligation de dépôt et le niveau de détail des comptes dépendent de la forme juridique et de la catégorie de taille de l’entreprise :

• Sociétés à responsabilité limitée (ApS) et sociétés anonymes (A/S) : dépôt des comptes annuels complet ou abrégé selon la classe de taille (micro, petite, moyenne, grande).
• Branches de sociétés étrangères : dépôt des comptes de la maison mère étrangère ou des comptes spécifiques à la succursale, selon les règles applicables.
• Entreprises individuelles (enkeltmandsvirksomhed) non enregistrées comme société de capitaux : en règle générale, pas d’obligation de dépôt public des comptes, mais obligation de tenir une comptabilité et de déclarer les résultats à l’administration fiscale.

Délais de déclaration fiscale pour les entreprises

En parallèle au dépôt des comptes annuels, les sociétés doivent déposer une déclaration d’impôt sur les sociétés (selskabsselvangivelse) auprès de Skattestyrelsen. Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, la déclaration doit être déposée au plus tard 6 mois après la fin de l’exercice comptable, et au minimum 1 mois et 12 jours après l’approbation des comptes par l’assemblée générale, la date la plus tardive étant retenue.

Pour les entreprises individuelles et certains partenariats fiscaux transparents, les revenus professionnels sont déclarés via la déclaration de revenus personnelle. Le délai standard de dépôt de la déclaration en ligne est généralement fixé au début de l’été suivant la fin de l’année fiscale, avec des dates précises communiquées chaque année par Skattestyrelsen.

Délais de paiement de l’impôt sur les sociétés

Les sociétés danoises paient l’impôt sur les sociétés selon un système d’acomptes. En règle générale, deux acomptes sont dus pendant l’exercice, calculés sur la base du bénéfice attendu ou de l’impôt de l’année précédente. Un solde final est ensuite calculé après dépôt de la déclaration fiscale :

• Si l’impôt final est supérieur aux acomptes versés, la différence doit être payée, avec des intérêts de retard si le paiement intervient après les dates limites.
• Si les acomptes dépassent l’impôt final, un remboursement est effectué, éventuellement assorti d’intérêts.

Conservation des documents comptables

Les entreprises danoises sont tenues de conserver leurs pièces comptables (factures, relevés bancaires, contrats, livres comptables, documents fiscaux) pendant au moins 5 ans à compter de la fin de l’exercice concerné. Cette obligation de conservation s’applique quel que soit le mode de tenue de la comptabilité (papier ou numérique) et permet aux autorités de procéder à des contrôles a posteriori.

Publication et accessibilité des comptes

Une fois déposés et approuvés, les comptes annuels des sociétés soumises à l’obligation de dépôt deviennent publics et peuvent être consultés en ligne via les registres officiels danois. Cette transparence renforce la confiance des partenaires commerciaux, des banques et des investisseurs, mais implique également que les entreprises respectent scrupuleusement les délais et les normes de présentation.

En résumé, la gestion des délais comptables et des obligations de dépôt au Danemark repose sur une coordination étroite entre la préparation des comptes, leur approbation par l’assemblée générale, le dépôt électronique auprès de l’Erhvervsstyrelsen et la déclaration fiscale auprès de Skattestyrelsen. Une organisation rigoureuse et un suivi régulier du calendrier légal sont indispensables pour rester en conformité et éviter des coûts supplémentaires liés aux retards.

Documents nécessaires pour la comptabilité des entreprises danoises

Pour établir des comptes annuels conformes aux exigences danoises, une entreprise doit conserver et organiser un ensemble précis de documents comptables et fiscaux. Ces pièces servent de base à la préparation du rapport annuel, de la déclaration de TVA et de la déclaration d’impôt sur les sociétés ou sur le revenu de l’entrepreneur individuel.

Pièces justificatives des opérations courantes

Le socle de la comptabilité danoise repose sur des pièces justificatives complètes et traçables pour chaque écriture. L’entreprise doit notamment conserver :

• les factures de vente émises (numérotation continue, date, identité du client, description des biens ou services, montant HT, TVA, taux de TVA, montant TTC)
• les factures d’achat et notes de frais (avec indication claire de la TVA déductible et de la nature de la dépense)
• les reçus de caisse et tickets de carte bancaire liés à l’activité
• les contrats commerciaux importants (contrats de fourniture, de prestation de services, baux, licences, abonnements, etc.)
• les preuves de paiement et d’encaissement (relevés bancaires, confirmations de virement, avis de paiement par carte, justificatifs de paiements en ligne)

Ces documents doivent permettre de reconstituer sans ambiguïté chaque transaction et de justifier la TVA collectée et déductible, ainsi que les charges et produits comptabilisés.

Documents bancaires et financiers

Les entreprises danoises sont tenues de documenter toutes les opérations financières liées à leurs comptes bancaires professionnels. Les pièces à conserver comprennent :

• les relevés bancaires de tous les comptes de l’entreprise (comptes courants, comptes d’épargne, lignes de crédit)
• les contrats de prêt, lignes de crédit et garanties accordées par les banques
• les documents relatifs aux placements financiers, intérêts perçus et frais bancaires
• les justificatifs de change pour les opérations en devises étrangères

Ces documents sont indispensables pour les rapprochements bancaires, la gestion de la trésorerie et la préparation des annexes aux comptes annuels.

Documents relatifs aux salariés et à la paie

Les entreprises employant du personnel au Danemark doivent conserver une documentation détaillée liée aux salaires et aux obligations sociales et fiscales. Il s’agit notamment de :

• contrats de travail et avenants
• fiches de paie mensuelles (incluant le salaire brut, les cotisations sociales, l’AM-bidrag de 8 %, l’impôt sur le revenu retenu à la source, les avantages en nature, les congés payés)
• déclarations et relevés transmis à Skattestyrelsen via le système eIndkomst
• documents relatifs aux régimes de retraite d’entreprise et autres avantages (assurances, indemnités, bonus)
• relevés des heures travaillées, des congés et des absences

Ces informations servent à vérifier le respect des obligations de retenue à la source, de paiement des contributions sociales et de déclaration correcte des charges de personnel dans les comptes annuels.

Registres comptables et grand livre

Au-delà des pièces justificatives, la loi danoise impose la tenue de registres comptables structurés. L’entreprise doit disposer au minimum de :

• un plan comptable adapté à son activité
• un journal des écritures, retraçant chronologiquement toutes les opérations
• un grand livre détaillant les mouvements par compte
• des balances de vérification périodiques

Ces registres peuvent être tenus sous forme électronique, à condition que le système comptable permette de tracer les modifications, de conserver l’historique et de produire des rapports conformes aux exigences de Skattestyrelsen et de l’Erhvervsstyrelsen.

Documents spécifiques pour la TVA et les taxes indirectes

Les entreprises assujetties à la TVA au Danemark doivent rassembler tous les documents nécessaires au calcul et à la déclaration de la TVA, notamment :

• les factures avec mention de la TVA danoise (taux standard de 25 %)
• les relevés de ventes exonérées ou hors champ de TVA
• les justificatifs d’exportations et de livraisons intracommunautaires
• les justificatifs de TVA déductible sur les achats, y compris les limitations de déduction (par exemple pour les frais de représentation ou de véhicule)
• les déclarations de TVA périodiques déposées via TastSelv Erhverv

Pour certaines activités (par exemple l’importation de biens, les droits d’accise), des documents supplémentaires peuvent être requis, comme les déclarations douanières et les relevés de taxes spécifiques.

Comptes annuels et documentation de clôture

À la clôture de l’exercice, l’entreprise doit préparer un ensemble de documents formant les comptes annuels. Selon la forme juridique et la taille de l’entreprise, cette documentation comprend généralement :

• le bilan
• le compte de résultat
• le tableau des flux de trésorerie (pour certaines catégories d’entreprises)
• l’annexe (notes explicatives, méthodes comptables, informations complémentaires)
• le rapport de gestion, lorsque requis
• le rapport du commissaire aux comptes, si l’entreprise est soumise à l’audit légal

En interne, il est également nécessaire de conserver les feuilles de travail de clôture, les calculs d’amortissements, les inventaires de stocks, les calculs d’impôts différés, ainsi que toute documentation justifiant les estimations comptables significatives.

Documents fiscaux et correspondance avec l’administration

Pour la fiscalité, l’entreprise doit conserver :

• les déclarations d’impôt sur les sociétés (selskabsskat) ou sur le revenu de l’entrepreneur individuel
• les avis d’imposition et décomptes de Skattestyrelsen
• les calculs internes de l’impôt, y compris le détail des déductions, amortissements et reports de pertes
• la correspondance officielle avec Skattestyrelsen et l’Erhvervsstyrelsen (demandes d’informations, réponses, décisions, contrôles)

Cette documentation est essentielle en cas de contrôle fiscal ou de demande d’éclaircissements de la part des autorités danoises.

Durée de conservation et format des documents

La législation danoise impose une durée minimale de conservation des documents comptables et fiscaux, généralement de 5 ans à compter de la fin de l’exercice concerné. Les pièces peuvent être conservées sous format électronique, à condition que :

• leur authenticité et leur intégrité soient garanties
• elles soient lisibles et facilement accessibles en cas de contrôle
• le système de stockage permette de retrouver rapidement les documents par période et par type d’opération

Une organisation rigoureuse de ces documents, adaptée aux exigences danoises, facilite la préparation des comptes annuels, limite les risques d’erreur et réduit l’exposition aux redressements fiscaux et aux sanctions.

Régime fiscal des entreprises individuelles au Danemark

Au Danemark, les entreprises individuelles (enkeltmandsvirksomhed) ne sont pas imposées comme des sociétés distinctes. Les bénéfices sont intégrés directement au revenu personnel de l’entrepreneur et imposés selon les règles de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Le choix du régime fiscal et la bonne organisation de la comptabilité sont donc essentiels pour optimiser la charge fiscale et éviter les erreurs de déclaration.

Par défaut, le bénéfice d’une entreprise individuelle est ajouté au revenu personnel global du propriétaire et soumis à l’impôt sur le revenu danois, composé de plusieurs niveaux : impôt d’État, impôt communal, contribution au marché du travail et, au‑delà d’un certain seuil, impôt de haut revenu. Le taux marginal total peut ainsi atteindre un niveau élevé, ce qui rend la planification fiscale particulièrement importante.

Les entrepreneurs individuels peuvent, sous certaines conditions, opter pour des régimes spécifiques, comme le régime de l’entreprise (virksomhedsordningen) ou le régime du capital (kapitalafkastordningen). Ces régimes permettent, par exemple, de déduire les intérêts d’emprunt au niveau de l’entreprise, de différer une partie de l’imposition des bénéfices réinvestis ou de transformer une partie du bénéfice en revenu du capital, généralement imposé à un taux différent du revenu du travail. Le choix du régime dépend notamment du niveau de bénéfice, de la structure de financement et des besoins privés de l’entrepreneur.

Les charges directement liées à l’activité professionnelle sont en principe déductibles : frais de fonctionnement, loyer des locaux professionnels, amortissements du matériel, dépenses de véhicule professionnel, frais de comptabilité et de conseil fiscal. Il est important de distinguer clairement les dépenses privées des dépenses professionnelles, surtout lorsque des biens sont utilisés à la fois à titre privé et professionnel (par exemple une voiture ou un bureau à domicile). Dans ces cas, seule la partie professionnelle est déductible, sur la base d’un calcul ou d’une clé de répartition documentée.

L’entrepreneur individuel doit tenir une comptabilité suffisamment détaillée pour justifier le chiffre d’affaires, les charges et le résultat fiscal. Selon le niveau de chiffre d’affaires et la nature de l’activité, il peut être tenu de déposer des comptes annuels auprès de l’Autorité danoise des entreprises (Erhvervsstyrelsen) et de déclarer régulièrement la TVA et les cotisations sociales. Même lorsque la loi n’impose pas de dépôt de comptes, une comptabilité structurée reste indispensable pour établir correctement la déclaration fiscale annuelle.

Les revenus de l’entreprise individuelle sont déclarés via la déclaration fiscale personnelle, généralement par l’intermédiaire du système en ligne de l’administration fiscale danoise (Skattestyrelsen). L’entrepreneur doit y indiquer le bénéfice imposable, les éventuelles pertes reportées, les amortissements et, le cas échéant, l’utilisation d’un régime spécifique. Des acomptes d’impôt peuvent être exigés en cours d’année, sur la base des résultats précédents ou d’estimations actualisées, afin d’éviter un solde important à payer lors de la régularisation annuelle.

En cas de non‑respect des obligations fiscales – par exemple, absence de déclaration, retard de dépôt ou sous‑évaluation manifeste du bénéfice – l’administration peut procéder à une estimation d’office du revenu, appliquer des intérêts de retard et infliger des amendes. Dans les cas les plus graves, des sanctions pénales peuvent être envisagées. Il est donc recommandé aux entrepreneurs individuels de surveiller attentivement les délais, de conserver l’ensemble des justificatifs et, en cas de doute, de solliciter l’appui d’un comptable ou d’un conseiller fiscal connaissant bien la législation danoise.

Régime fiscal des sociétés au Danemark

Au Danemark, les sociétés sont soumises à un régime fiscal clair et relativement stable, encadré par l’administration fiscale danoise (Skattestyrelsen). Le système repose principalement sur l’impôt sur les sociétés, la retenue à la source sur les dividendes, la TVA et un ensemble de règles détaillées en matière de déductibilité des charges, de report des pertes et de prix de transfert.

Types de sociétés concernées par l’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés (corporate income tax) s’applique principalement aux formes juridiques suivantes :

• ApS – société à responsabilité limitée privée (Anpartsselskab)
• A/S – société anonyme (Aktieselskab)
• Filiale danoise d’une société étrangère
• Certaines autres entités assimilées à des sociétés sur le plan fiscal (par exemple certains fonds ou associations exerçant une activité commerciale)

Les succursales (branch) de sociétés étrangères sont imposées au Danemark sur les bénéfices attribuables à leur établissement stable danois, selon les mêmes règles de base que les sociétés danoises.

Taux de l’impôt sur les sociétés

Le taux standard de l’impôt sur les sociétés au Danemark est de 22 % sur le bénéfice imposable. Ce taux s’applique à l’ensemble du bénéfice mondial des sociétés résidentes, sous réserve des conventions fiscales internationales, et au bénéfice de source danoise pour les sociétés non résidentes disposant d’un établissement stable au Danemark.

Il n’existe pas de barème progressif pour les sociétés : le taux de 22 % s’applique de manière proportionnelle, quel que soit le niveau de bénéfice.

Détermination du bénéfice imposable

Le bénéfice imposable est calculé à partir du résultat comptable, ajusté des réintégrations et déductions fiscales prévues par la loi danoise. De manière générale, les revenus d’exploitation, les revenus financiers et certains gains en capital sont imposables, tandis que les charges engagées dans l’intérêt de l’activité commerciale sont déductibles.

Parmi les principaux éléments à prendre en compte :

• Charges d’exploitation : salaires, loyers, frais de fonctionnement et autres dépenses professionnelles sont en principe déductibles s’ils sont directement liés à l’activité.
• Amortissements : les immobilisations corporelles et certains actifs incorporels sont amortis selon des règles fiscales spécifiques, qui peuvent différer des amortissements comptables.
• Intérêts : la déductibilité des intérêts est soumise à des règles de limitation (par exemple règles de sous-capitalisation et plafonds sur les intérêts nets).
• Provisions : seules certaines provisions sont fiscalement déductibles, sous conditions strictes.

Imposition des dividendes et des plus-values

Les dividendes reçus par une société danoise peuvent être exonérés d’impôt dans plusieurs situations, notamment lorsque la participation remplit les critères de « participation qualifiée » et que la société distributrice est résidente de l’UE/EEE ou d’un pays ayant conclu une convention fiscale avec le Danemark. À défaut, les dividendes peuvent être imposés au taux de 22 %.

Les plus-values sur titres peuvent, selon le type de participation (portefeuille, participation substantielle, participation filiale), être imposées ou exonérées. Les règles sont techniques et tiennent compte notamment du pourcentage de détention et de la durée de détention.

Retenue à la source sur les dividendes versés à des non‑résidents

En principe, les dividendes versés par une société danoise à un actionnaire non résident sont soumis à une retenue à la source de 27 %. Ce taux peut être réduit :

• par les conventions fiscales signées par le Danemark, qui prévoient souvent des taux réduits (par exemple 15 % ou 0 % dans certains cas),
• ou par l’application de la directive mère‑fille de l’UE, lorsque les conditions sont remplies (participation minimale et durée de détention).

Une partie de la retenue (généralement 5 points de pourcentage) peut être remboursée sur demande, lorsque le taux conventionnel est inférieur au taux interne danois.

TVA et autres taxes indirectes

La plupart des sociétés exerçant une activité économique au Danemark sont soumises à la TVA danoise (moms). Le taux standard de TVA est de 25 %. Il n’existe pas de taux réduit généralisé, bien que certaines opérations soient exonérées (par exemple certains services financiers, d’assurance, de santé ou d’enseignement).

Les entreprises doivent s’enregistrer à la TVA dès qu’elles dépassent le seuil de chiffre d’affaires pertinent pour les activités imposables et déposer des déclarations périodiques (mensuelles, trimestrielles ou semestrielles selon la taille de l’entreprise).

Report des pertes fiscales

Les pertes fiscales peuvent en principe être reportées sans limitation de durée et imputées sur les bénéfices futurs. Toutefois, au‑delà d’un certain montant de bénéfice annuel, seule une partie des pertes reportées peut être utilisée, afin de limiter l’effacement complet du bénéfice imposable. Ces règles visent à encadrer l’utilisation des pertes dans les groupes et lors de restructurations.

Fiscalité de groupe et consolidation

Le Danemark permet un régime d’imposition de groupe (joint taxation) pour les sociétés danoises appartenant au même groupe, et, sous conditions, pour certaines filiales étrangères. Ce régime permet de compenser les bénéfices et pertes entre sociétés du groupe au niveau danois, ce qui peut optimiser la charge fiscale globale.

La participation au régime de groupe implique des obligations spécifiques, notamment la désignation d’une société tête de groupe responsable du calcul et du paiement de l’impôt pour l’ensemble des entités incluses.

Prix de transfert et opérations intragroupe

Les sociétés danoises qui réalisent des opérations avec des entités liées situées au Danemark ou à l’étranger doivent respecter le principe de pleine concurrence (arm’s length principle). Elles doivent être en mesure de justifier que les prix pratiqués correspondent à ceux qui auraient été convenus entre parties indépendantes.

Les entreprises dépassant certains seuils de chiffre d’affaires ou de taille de bilan sont tenues de préparer une documentation de prix de transfert détaillée, susceptible d’être contrôlée par l’administration fiscale. En cas de non‑conformité, des redressements et pénalités peuvent être appliqués.

Obligations déclaratives et paiements d’acomptes

Les sociétés doivent déposer une déclaration d’impôt sur les sociétés (corporate tax return) chaque année, généralement de manière électronique via le portail de l’administration fiscale. Des acomptes d’impôt peuvent être exigés au cours de l’exercice, en fonction du bénéfice estimé.

Le respect des délais de dépôt et de paiement est essentiel pour éviter les intérêts de retard et les amendes. Les règles précises de calendrier peuvent varier selon la taille de la société et sa date de clôture, mais l’impôt est en principe dû sur la base du bénéfice de l’exercice comptable clos.

Le régime fiscal des sociétés au Danemark est donc structuré autour d’un taux d’imposition unique de 22 %, d’une TVA à 25 % et d’un ensemble de règles détaillées sur la déductibilité des charges, les dividendes, les plus-values et les opérations intragroupe. Une bonne compréhension de ces règles est indispensable pour sécuriser la situation fiscale de l’entreprise et optimiser la gestion de ses obligations annuelles.

Termes courants figurant sur la déclaration fiscale danoise

La déclaration fiscale danoise comporte un certain nombre de termes spécifiques qu’il est utile de comprendre pour établir correctement les comptes annuels d’une entreprise. Ci‑dessous figurent les notions les plus courantes que l’on retrouve dans les formulaires de l’Administration fiscale danoise (SKAT) et dans les comptes déposés auprès de l’Erhvervsstyrelsen.

Numéro d’identification et informations de base

CVR‑nummer : numéro d’immatriculation de l’entreprise au registre danois des sociétés. Il identifie la société auprès des autorités fiscales, sociales et commerciales. Toute déclaration fiscale d’entreprise doit mentionner ce numéro.

SE‑nummer : ancien numéro d’enregistrement fiscal, encore utilisé par certaines entreprises pour des activités spécifiques. Dans la plupart des cas, le CVR‑nummer suffit, mais il peut apparaître sur certains formulaires fiscaux historiques.

Skatteår : année fiscale. Pour les sociétés, l’exercice peut être différent de l’année civile, mais il couvre toujours une période de 12 mois, sauf en cas de premier ou dernier exercice plus court.

Résultat et base imposable

Resultat før skat : résultat avant impôt. Il s’agit du bénéfice (ou de la perte) comptable de l’entreprise avant prise en compte de l’impôt sur les sociétés. Ce montant figure dans les comptes annuels et sert de point de départ au calcul du revenu imposable.

Skattepligtig indkomst : revenu imposable. C’est le résultat fiscal après ajustements des charges et produits non déductibles ou non imposables. C’est sur cette base que l’impôt sur les sociétés est calculé au taux de 22 % pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés danois.

Fradrag : déductions fiscales. Ce terme recouvre les charges que l’entreprise peut déduire de ses revenus, par exemple les frais professionnels, les amortissements, certains intérêts ou pertes reportées. Les règles de déductibilité sont strictement encadrées par la loi danoise.

Ikke‑fradragsberettigede omkostninger : charges non déductibles. Il s’agit notamment de certaines amendes, pénalités, dépenses privées ou dépenses jugées non nécessaires à l’activité. Elles doivent être réintégrées dans le calcul du revenu imposable.

Amortissements et immobilisations

Afskrivninger : amortissements. Les entreprises danoises peuvent amortir leurs immobilisations corporelles et incorporelles selon des règles fiscales spécifiques. Les taux et méthodes d’amortissement peuvent différer des règles purement comptables, ce qui crée des écarts entre résultat comptable et résultat fiscal.

Driftsmidler : immobilisations corporelles utilisées dans l’activité (machines, équipements, véhicules, matériel informatique, etc.). Elles sont généralement amorties sur une base dégressive ou linéaire, dans la limite des taux autorisés par la législation fiscale danoise.

Bygninger og ejendomme : bâtiments et biens immobiliers. Ils font l’objet de règles d’amortissement et de déduction spécifiques, notamment en ce qui concerne les immeubles d’exploitation par rapport aux immeubles d’investissement.

TVA et taxes indirectes

Moms : taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le taux standard au Danemark est de 25 % sur la plupart des biens et services. Les entreprises assujetties doivent déclarer la TVA collectée sur leurs ventes et la TVA déductible sur leurs achats professionnels.

Udgående moms : TVA collectée sur les ventes. Elle correspond à la TVA facturée aux clients et doit être reversée à l’administration fiscale.

Indgående moms : TVA déductible sur les achats. Il s’agit de la TVA payée sur les biens et services utilisés pour l’activité taxable de l’entreprise. Cette TVA peut être déduite de la TVA collectée, sous réserve des limitations prévues par la loi.

Momsangivelse : déclaration de TVA. Elle est généralement déposée mensuellement, trimestriellement ou semestriellement selon le chiffre d’affaires de l’entreprise. Les montants de TVA due ou à rembourser y sont détaillés.

Impôt sur les sociétés et acomptes

Selskabsskat : impôt sur les sociétés. Le taux de base est de 22 % sur le revenu imposable des sociétés résidentes et de certains établissements stables de sociétés étrangères.

Foreløbig skat : impôt provisoire ou acomptes d’impôt. Les entreprises paient généralement l’impôt sur les sociétés sous forme d’acomptes basés sur le revenu estimé de l’exercice. Une régularisation intervient après la déclaration finale.

Restskat : impôt complémentaire à payer. Si les acomptes versés sont inférieurs à l’impôt final calculé, la différence constitue une restskat, souvent majorée d’intérêts ou de surtaxes en cas de paiement tardif.

Overskydende skat : trop‑perçu d’impôt. Lorsque les acomptes dépassent l’impôt final dû, l’entreprise bénéficie d’un remboursement ou d’une compensation sur les périodes suivantes.

Perte fiscale et reports

Skattemæssigt underskud : perte fiscale. Lorsque les charges fiscalement déductibles dépassent les revenus imposables, l’entreprise enregistre une perte pouvant être reportée sur les exercices futurs, sous conditions.

Fremførsel af underskud : report des pertes. Les pertes fiscales peuvent être imputées sur les bénéfices des années suivantes. Des règles particulières s’appliquent en cas de changement significatif de l’actionnariat ou de restructuration de la société.

Retenues à la source et revenus de capitaux

Kildeskat : impôt prélevé à la source. Il concerne notamment certains paiements transfrontaliers (dividendes, intérêts, redevances) versés à des non‑résidents, selon les conventions fiscales et la législation danoise.

Udbytte : dividendes. Les dividendes distribués par une société danoise peuvent être soumis à une retenue à la source, sauf exonération ou réduction prévue par les conventions fiscales ou les règles de participation mère‑fille.

Renteindtægter og renteudgifter : produits et charges d’intérêts. Ils doivent être déclarés séparément, car des limitations de déductibilité peuvent s’appliquer aux intérêts, notamment dans les groupes internationaux (règles de sous‑capitalisation et plafonnement des intérêts).

Autres mentions fréquentes

Transfer pricing / kontrollerede transaktioner : prix de transfert et transactions contrôlées. Les entreprises danoises faisant partie d’un groupe international doivent documenter les transactions intragroupe et peuvent être tenues de déposer une documentation spécifique sur les prix de transfert.

Skattefrie indtægter : revenus exonérés. Il peut s’agir, par exemple, de certains dividendes intragroupe ou de plus‑values bénéficiant d’un régime d’exonération, sous réserve du respect des conditions légales.

Skattegodtgørelse og kreditter : crédits et avoirs fiscaux. Ils incluent notamment les crédits d’impôt pour impôt étranger, permettant d’éviter la double imposition internationale, ou d’autres mécanismes de réduction d’impôt prévus par la loi danoise.

Comprendre ces termes permet de mieux lire la déclaration fiscale danoise, de vérifier la cohérence des comptes annuels et de limiter les risques d’erreurs ou de redressements lors d’un contrôle de l’administration fiscale.

Contrôle, sanctions et pénalités en cas de non‑respect des obligations comptables

Au Danemark, le respect des obligations comptables et de dépôt des comptes annuels est étroitement contrôlé par plusieurs autorités, principalement l’Administration fiscale danoise (Skattestyrelsen) et le Registre du commerce (Erhvervsstyrelsen). Le non‑respect des règles peut entraîner des amendes automatiques, des contrôles approfondis, voire la dissolution forcée de la société dans les cas les plus graves.

Contrôles comptables et fiscaux

Les entreprises danoises peuvent faire l’objet de contrôles ciblés ou aléatoires. Les autorités vérifient notamment :

• la cohérence entre les comptes annuels déposés auprès d’Erhvervsstyrelsen et les déclarations fiscales soumises à Skattestyrelsen
• le respect des règles de tenue de livres comptables (bogføringsloven) et de conservation des pièces justificatives pendant au moins 5 ans
• la correcte application des règles de TVA, d’impôt sur les sociétés et de retenues à la source sur les salaires
• la classification correcte des revenus, charges, immobilisations et provisions

En cas d’irrégularités, l’administration peut demander des explications, exiger des corrections des comptes et déclarations, et procéder à des redressements fiscaux avec intérêts et pénalités.

Sanctions en cas de dépôt tardif ou manquant des comptes annuels

Les sociétés danoises soumises à l’obligation de dépôt doivent transmettre leurs comptes annuels à Erhvervsstyrelsen dans un délai maximal de 5 mois après la clôture de l’exercice (pour la plupart des sociétés à responsabilité limitée et sociétés par actions). Le non‑respect de ce délai entraîne des amendes personnelles pour les membres de la direction (gérant, conseil d’administration).

À titre indicatif, les amendes pour dépôt tardif des comptes annuels peuvent atteindre plusieurs milliers de DKK par dirigeant et par exercice. Le montant augmente en fonction du retard et peut être appliqué de manière cumulative si les comptes de plusieurs exercices ne sont pas déposés.

Si les comptes ne sont toujours pas déposés malgré les rappels, Erhvervsstyrelsen peut engager une procédure de dissolution forcée (tvangsopløsning) devant le tribunal du commerce. La société peut alors être radiée, et les dirigeants peuvent voir leur responsabilité personnelle engagée, notamment en cas de dettes fiscales ou sociales impayées.

Amendes et intérêts en matière d’impôt et de TVA

Le non‑respect des délais de déclaration et de paiement des impôts et de la TVA entraîne des intérêts de retard et des surtaxes. Parmi les situations fréquentes :

• dépôt tardif de la déclaration d’impôt sur les sociétés (selvangivelse)
• paiement tardif de l’impôt sur les sociétés, de la TVA ou des cotisations sociales
• omission de déclarer certaines opérations ou revenus

Les intérêts de retard sont calculés sur la base de taux fixés par la loi fiscale danoise, auxquels peuvent s’ajouter des surtaxes proportionnelles au montant dû. En cas de dissimulation volontaire ou de fraude, Skattestyrelsen peut appliquer des majorations significatives et transmettre le dossier au parquet pour poursuites pénales.

Infractions graves et responsabilité pénale

Lorsque les irrégularités dépassent la simple négligence (par exemple falsification de factures, double comptabilité, dissimulation systématique de revenus), les autorités peuvent engager des poursuites pénales. Les sanctions possibles incluent :

• des amendes pénales élevées, calculées en fonction de la gravité de l’infraction et du montant éludé
• des peines de prison dans les cas de fraude fiscale ou de fraude comptable particulièrement graves
• l’interdiction temporaire ou définitive de diriger une entreprise au Danemark

Les dirigeants peuvent être personnellement responsables, même si les infractions ont été commises au nom de la société. L’absence de procédures internes de contrôle ou de supervision adéquate peut être considérée comme une circonstance aggravante.

Conséquences sur la crédibilité et l’accès au financement

Au‑delà des sanctions financières et pénales, le non‑respect des obligations comptables a un impact direct sur la réputation de l’entreprise. Des comptes annuels manquants, déposés en retard ou manifestement incorrects peuvent :

• réduire la confiance des banques et investisseurs, compliquant l’accès au crédit
• entraîner des conditions de financement plus strictes ou la résiliation de lignes de crédit existantes
• nuire aux relations commerciales avec les clients et fournisseurs, qui consultent fréquemment les comptes publics sur le registre danois

Pour les groupes internationaux, des irrégularités au Danemark peuvent également déclencher des audits internes ou des contrôles dans d’autres juridictions.

Prévention des sanctions : bonnes pratiques

Pour éviter les contrôles défavorables, les pénalités et les litiges avec l’administration, il est recommandé aux entreprises opérant au Danemark de :

• mettre en place une comptabilité à jour, conforme à la bogføringsloven et aux normes danoises applicables
• respecter strictement les délais de dépôt des comptes annuels et des déclarations fiscales
• documenter de manière complète les opérations intragroupe, les prix de transfert et les transactions transfrontalières
• conserver l’ensemble des pièces justificatives (factures, contrats, relevés bancaires) pendant au moins 5 ans
• consulter régulièrement un comptable ou un conseiller fiscal spécialisé dans la législation danoise, en particulier en cas de restructuration, de fusion ou d’implantation d’une succursale étrangère

Une approche proactive de la conformité comptable et fiscale permet non seulement de réduire le risque de sanctions, mais aussi d’optimiser la gestion financière et la transparence de l’entreprise sur le marché danois.

Rôle du comptable et des conseillers fiscaux au Danemark

Au Danemark, le comptable et le conseiller fiscal jouent un rôle central dans la préparation, la révision et le dépôt des comptes annuels de l’entreprise, ainsi que dans la gestion des obligations fiscales auprès de l’Administration fiscale danoise (Skattestyrelsen) et de l’Autorité danoise des entreprises (Erhvervsstyrelsen). Leur intervention permet de sécuriser la conformité légale, d’optimiser la charge fiscale et de réduire les risques de contrôles et de sanctions.

Le comptable accompagne d’abord l’entreprise dans l’organisation de sa comptabilité quotidienne : choix du plan comptable, mise en place du logiciel de comptabilité compatible avec les exigences danoises, enregistrement des factures de vente et d’achat, suivi de la TVA, rapprochements bancaires et gestion des immobilisations. Cette tenue rigoureuse des écritures est indispensable pour établir des comptes annuels fiables, comprenant au minimum un bilan, un compte de résultat et, le cas échéant, des notes annexes et un rapport de gestion, conformément aux règles danoises de reporting financier.

Dans le cadre des comptes annuels, le comptable vérifie que les opérations sont correctement classées, que les amortissements sont calculés selon les méthodes autorisées et que les provisions et dépréciations sont justifiées. Il s’assure également que les règles de valorisation des stocks, des créances et des dettes respectent la législation danoise et les seuils applicables aux différentes catégories d’entreprises (micro, petites, moyennes ou grandes). Pour les sociétés soumises à l’audit légal, le comptable travaille en étroite collaboration avec le réviseur (auditeur) afin de préparer les documents et explications nécessaires.

Le conseiller fiscal intervient plus spécifiquement sur la dimension fiscale des comptes annuels. Il calcule le résultat imposable, en distinguant clairement les charges fiscalement déductibles de celles qui ne le sont pas, et en appliquant les règles danoises relatives, par exemple, à la déductibilité des frais de voiture, des frais de représentation, des intérêts, des pertes sur créances ou encore des provisions. Il détermine l’impôt sur les sociétés au taux en vigueur, ainsi que les éventuels acomptes et paiements complémentaires, en veillant au respect des délais de déclaration et de paiement.

Pour les entreprises individuelles et les indépendants, le conseiller fiscal aide à arbitrer entre imposition comme revenu personnel et utilisation des régimes spécifiques disponibles au Danemark, en tenant compte des tranches d’imposition, des contributions sociales et des déductions possibles. Il peut également conseiller sur le choix de la forme juridique (entreprise individuelle, ApS, A/S, etc.) en fonction de la situation fiscale et patrimoniale du dirigeant.

Un autre aspect important du rôle du comptable et du conseiller fiscal au Danemark concerne la TVA et les autres taxes indirectes. Ils veillent à l’enregistrement correct de l’entreprise à la TVA, à la détermination de la périodicité de déclaration (mensuelle, trimestrielle ou semestrielle selon le chiffre d’affaires), au calcul de la TVA due et à la récupération de la TVA déductible. Ils conseillent également sur les règles spécifiques applicables aux opérations intracommunautaires, à l’exportation, aux prestations de services transfrontalières et aux ventes en ligne.

Les conseillers fiscaux jouent aussi un rôle clé dans la gestion des relations avec Skattestyrelsen. Ils préparent et déposent les déclarations électroniques, répondent aux demandes d’informations de l’administration, accompagnent l’entreprise en cas de contrôle fiscal et contestent, le cas échéant, les redressements. Leur expertise permet de documenter correctement les positions fiscales prises par l’entreprise, par exemple en matière de prix de transfert, de déductions de pertes ou de traitement des revenus transfrontaliers.

Au-delà de la conformité, le comptable et le conseiller fiscal danois apportent une réelle valeur ajoutée stratégique. Ils aident à analyser les états financiers, à suivre les indicateurs de performance, à anticiper la trésorerie liée aux impôts et à la TVA, et à planifier les investissements de manière fiscalement efficiente. Ils peuvent proposer des solutions pour optimiser la structure de financement, la politique de dividendes ou la rémunération du dirigeant, tout en respectant strictement la législation danoise.

Enfin, pour les entreprises étrangères actives au Danemark, le rôle du comptable et du conseiller fiscal est particulièrement important. Ils expliquent les spécificités du système danois, accompagnent l’enregistrement de la société ou de l’établissement stable, adaptent les procédures comptables du groupe aux exigences locales et assurent la cohérence entre les obligations au Danemark et dans le pays d’origine. Cette expertise locale réduit les risques d’erreurs, de doubles impositions et de retards de dépôt des comptes annuels.

En résumé, le comptable et le conseiller fiscal au Danemark ne se limitent pas à la simple production des comptes annuels et des déclarations fiscales. Ils sécurisent l’ensemble du processus comptable et fiscal, optimisent la charge fiscale dans le respect des règles en vigueur et accompagnent le dirigeant dans ses décisions financières, ce qui fait d’eux des partenaires essentiels pour toute entreprise opérant sur le marché danois.

Sites internet utiles pour la comptabilité et la fiscalité au Danemark

Pour gérer correctement la comptabilité et les obligations fiscales d’une entreprise au Danemark, il est essentiel de connaître les principaux sites officiels danois. Les portails ci‑dessous permettent de créer une société, déposer les comptes annuels, déclarer et payer les impôts, la TVA et les cotisations sociales, ainsi que de suivre l’évolution de la législation fiscale danoise.

Portails officiels pour l’enregistrement des entreprises et les comptes annuels

Virk.dk – Portail officiel des entreprises danoises

Virk.dk est la porte d’entrée numérique pour presque toutes les démarches administratives des sociétés au Danemark. Vous y trouverez notamment :

• l’enregistrement des entreprises (création, modification, cessation) via le Registre central des entreprises (CVR)
• les formulaires pour le dépôt des comptes annuels auprès de l’Erhvervsstyrelsen (Autorité danoise des entreprises)
• les déclarations de TVA, de retenue à la source (A‑skat) et de cotisations sociales (AM‑bidrag)
• les communications officielles avec les autorités via la boîte digitale de l’entreprise

CVR – Det Centrale Virksomhedsregister

Le registre CVR permet de rechercher des informations publiques sur les entreprises danoises : numéro CVR, forme juridique, adresse, situation d’enregistrement à la TVA, ainsi que les comptes annuels déposés. C’est une source importante pour vérifier les données d’une société et pour accéder aux rapports financiers publiés.

Erhvervsstyrelsen – Autorité danoise des entreprises

Le site de l’Erhvervsstyrelsen regroupe les règles détaillées concernant :

• l’établissement et le dépôt des comptes annuels (seuils de taille des entreprises, obligations d’audit, formats de dépôt)
• les exigences de tenue de livres et de conservation des pièces comptables
• les sanctions en cas de dépôt tardif ou incomplet des états financiers

On y trouve également des guides pratiques, des exemples de comptes annuels et des FAQ sur la comptabilité danoise.

Sites de l’administration fiscale danoise

Skat.dk – Administration fiscale (Skattestyrelsen)

Skat.dk est la référence pour toutes les questions liées à l’impôt au Danemark, aussi bien pour les sociétés que pour les entrepreneurs individuels. Le site propose :

• les règles de calcul de l’impôt sur les sociétés (taux de 22 % sur le bénéfice imposable)
• les informations sur la TVA danoise (taux standard de 25 %, obligations d’enregistrement et de déclaration)
• les règles de retenue à la source sur les salaires (A‑skat) et la contribution au marché du travail (AM‑bidrag de 8 %)
• les formulaires et instructions pour les acomptes d’impôt, les régularisations et les demandes de remboursement

Skat.dk contient également des guides sectoriels, des exemples de calculs et une base de connaissances détaillée sur la fiscalité danoise des entreprises.

MitSkat / TastSelv Erhverv

La zone de self‑service en ligne (TastSelv Erhverv) accessible via Skat.dk permet de :

• déclarer et payer la TVA, l’impôt sur les sociétés et les acomptes
• déposer les déclarations de revenus des entrepreneurs individuels
• consulter les soldes fiscaux, les échéances et les décisions de l’administration
• mettre à jour les informations fiscales de l’entreprise

L’accès se fait généralement via NemID/MitID ou un autre moyen d’identification électronique reconnu au Danemark.

Ressources sur la législation, la paie et la sécurité sociale

Retsinformation.dk – Base officielle de la législation danoise

Retsinformation.dk publie les lois, décrets et circulaires en vigueur au Danemark. Pour la comptabilité et la fiscalité, ce site permet de consulter :

• la loi sur les comptes annuels (Årsregnskabsloven)
• la loi sur l’impôt sur les sociétés (Selskabsskatteloven)
• la loi sur la TVA (Momsloven)
• les textes relatifs à la tenue de livres, à l’audit et aux obligations de conservation

C’est une source indispensable pour vérifier le fondement juridique des règles appliquées en pratique.

Udbetaling Danmark et Borger.dk

Pour les questions liées aux prestations sociales, aux congés payés, aux indemnités de maladie ou de maternité, les entreprises peuvent consulter Borger.dk et Udbetaling Danmark. Ces sites expliquent les interactions entre paie, cotisations et droits sociaux des salariés, ce qui est important pour une gestion correcte de la masse salariale.

Information et accompagnement pour les entreprises étrangères

Invest in Denmark / Business in Denmark

Les portails dédiés aux investisseurs et aux entreprises étrangères offrent des informations en anglais sur :

• la création d’une société au Danemark (ApS, A/S, succursale, établissement stable)
• les obligations comptables et fiscales de base
• les régimes fiscaux applicables aux dirigeants et aux employés détachés

Ces ressources sont particulièrement utiles pour les sociétés non résidentes qui souhaitent comprendre le cadre danois avant de s’implanter.

Utiliser ces sites dans la gestion quotidienne de la comptabilité

Dans la pratique, une entreprise danoise utilise régulièrement Virk.dk et Skat.dk pour ses obligations courantes : enregistrement, dépôt des comptes annuels, déclarations de TVA et d’impôt, gestion des acomptes et des corrections. Retsinformation.dk sert de référence pour vérifier les règles applicables, tandis que les portails d’information aux entreprises aident à interpréter ces règles dans un contexte international.

Une bonne maîtrise de ces sites officiels permet de réduire le risque d’erreurs, de respecter les délais légaux et d’optimiser l’organisation de la comptabilité et de la fiscalité de l’entreprise au Danemark.