Comptabilité au Danemark : guide complet sur le Denmark bookkeeping

Panorama générale de la comptabilité au Danemark

La comptabilité au Danemark repose sur un cadre légal clair, fortement numérisé et pensé pour faciliter la vie des entreprises, qu’il s’agisse d’une petite activité individuelle ou d’un groupe international. Comprendre les principes de base de la tenue de livres danoise est essentiel pour respecter les obligations locales, optimiser la charge fiscale et dialoguer efficacement avec les autorités telles que Skattestyrelsen (administration fiscale) et l’Autorité danoise des entreprises (Erhvervsstyrelsen).

Toutes les entreprises immatriculées au Danemark – y compris les succursales de sociétés étrangères – doivent tenir une comptabilité fiable, traçable et documentée. Les comptes doivent refléter une image fidèle de la situation financière (retvisende billede) et être conservés pendant au moins 5 ans. La plupart des déclarations et dépôts (TVA, impôt, comptes annuels) se font exclusivement en ligne via des plateformes officielles comme TastSelv Erhverv et le portail de dépôt des états financiers d’Erhvervsstyrelsen.

Le Danemark applique des règles comptables différenciées selon la taille et la forme juridique de l’entreprise. Les sociétés sont classées en catégories (A, B, C, D) en fonction, entre autres, de leur chiffre d’affaires, de leur total de bilan et du nombre de salariés. Cette classification détermine le niveau de détail des états financiers, l’obligation ou non d’audit légal et les exigences de publication. Les entreprises individuelles (enkeltmandsvirksomhed) bénéficient de règles plus souples, mais doivent tout de même tenir une comptabilité suffisamment précise pour justifier leurs revenus et leurs dépenses professionnelles.

La TVA (moms) occupe une place centrale dans la comptabilité danoise. Le taux normal est de 25 % et s’applique à la majorité des biens et services. Les entreprises dépassant un certain seuil de chiffre d’affaires doivent s’enregistrer à la TVA et déposer des déclarations périodiques, généralement mensuelles ou trimestrielles, en fonction de leur volume d’activité. La gestion correcte de la TVA sur les ventes nationales, les acquisitions intracommunautaires et les exportations est un élément clé de la tenue de livres au Danemark.

Le système danois se distingue également par une forte intégration entre comptabilité, fiscalité et obligations sociales. Les employeurs doivent gérer, via des systèmes électroniques, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des salariés (A‑skat), les contributions sociales obligatoires (AM‑bidrag) et les déclarations à l’organisme de paie (eIndkomst). Ces flux sont directement liés aux données comptables et exigent une organisation rigoureuse des écritures de paie et des charges sociales.

La numérisation est au cœur de la pratique comptable danoise. La facturation électronique est largement utilisée, en particulier dans les relations avec le secteur public via le format OIOUBL ou Peppol. De nombreux logiciels de comptabilité locaux et internationaux sont connectés aux systèmes publics, ce qui permet l’envoi automatique de déclarations de TVA, de fichiers de paie et de comptes annuels. Cette interconnexion réduit les erreurs manuelles, mais impose une bonne maîtrise des outils numériques et des formats de données exigés par les autorités.

Sur le plan des normes, les petites et moyennes entreprises utilisent principalement les règles comptables danoises édictées par Erhvervsstyrelsen, tandis que les grandes sociétés et les groupes cotés appliquent les normes IFRS pour leurs comptes consolidés. Dans tous les cas, les principes de prudence, de continuité d’exploitation et de cohérence des méthodes sont strictement appliqués. Les écritures doivent être documentées par des pièces justificatives claires (factures, contrats, relevés bancaires) et enregistrées de manière chronologique et systématique.

Pour un entrepreneur étranger, le panorama de la comptabilité au Danemark se caractérise donc par trois éléments majeurs : un haut niveau de digitalisation, un cadre réglementaire structuré par la taille de l’entreprise, et une forte intégration entre comptabilité, fiscalité et obligations sociales. Maîtriser ces aspects dès la création de l’activité permet de limiter les risques de redressement, de sécuriser la relation avec les autorités danoises et de disposer d’informations financières fiables pour piloter l’entreprise sur le marché danois.

Cadre légal et obligations comptables au Danemark

Le cadre légal de la comptabilité au Danemark est principalement défini par la Bogføringsloven (loi sur la tenue de livres), la Årsregnskabsloven (loi sur les états financiers annuels) et la législation fiscale et sociale administrée par Skattestyrelsen (administration fiscale) et Erhvervsstyrelsen (Agence danoise des entreprises). Toute entreprise exerçant une activité au Danemark – qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle, d’une filiale ou d’une société de capitaux – doit respecter ces règles, même si la direction ou les actionnaires sont établis à l’étranger.

Obligation de tenue de comptabilité et de conservation des pièces

Toutes les entreprises danoises ont l’obligation de tenir une comptabilité fiable, traçable et documentée. La loi impose notamment :

• l’enregistrement chronologique de toutes les opérations économiques,
• la possibilité de reconstituer chaque transaction à partir des pièces justificatives,
• la conservation des pièces comptables (factures, relevés bancaires, contrats, livres comptables) pendant au moins 5 ans à compter de la fin de l’exercice concerné,
• la conservation sous forme électronique ou papier, à condition que les documents soient lisibles et accessibles au Danemark en cas de contrôle.

Les enregistrements doivent être effectués sans retard injustifié. En pratique, les autorités danoises attendent que les opérations courantes soient saisies au plus tard à la fin du mois suivant, afin de garantir l’actualité des données financières et fiscales.

Exigences relatives aux états financiers annuels

Les sociétés danoises soumises à la Årsregnskabsloven sont classées en catégories (A, B, C, D) selon leur taille. À partir de la catégorie B (petites sociétés), l’établissement et le dépôt d’états financiers annuels auprès d’Erhvervsstyrelsen sont obligatoires. Les comptes doivent être préparés selon les principes comptables danois ou, pour certaines sociétés de taille plus importante ou cotées, selon les normes IFRS.

Le dépôt des comptes annuels doit intervenir au plus tard 5 mois après la clôture de l’exercice pour la plupart des sociétés privées (ApS, A/S). Le dépassement de ce délai peut entraîner des amendes et, en cas de manquements répétés, la dissolution forcée de la société.

Enregistrement auprès des autorités danoises

Avant de commencer une activité, l’entreprise doit s’enregistrer auprès du CVR (registre central des entreprises) via Virk.dk. Selon la forme juridique et le niveau d’activité, plusieurs enregistrements peuvent être requis :

• numéro CVR pour les sociétés et certains entrepreneurs individuels,
• enregistrement à la TVA (momsregistrering) lorsque le chiffre d’affaires taxable dépasse 50 000 DKK sur une période de 12 mois,
• enregistrement comme employeur (arbejdsgiverregistrering) dès le premier salarié,
• enregistrement pour les retenues d’impôt à la source et les contributions sociales (AM-bidrag, ATP, etc.).

L’absence d’enregistrement dans les délais peut entraîner des pénalités, des intérêts de retard et une surveillance accrue de la part de l’administration fiscale.

Obligations en matière de TVA et de déclarations périodiques

Les entreprises soumises à la TVA doivent facturer la TVA danoise sur la plupart des biens et services au taux normal de 25 %. Il n’existe pas de taux réduit au Danemark, mais certaines opérations sont exonérées (par exemple certains services financiers, de santé ou d’éducation). Les obligations principales sont :

• émettre des factures conformes aux exigences danoises (numéro de facture unique, numéro CVR, date, description précise des biens ou services, montant hors TVA, taux et montant de TVA),
• déclarer et payer la TVA via Skat.dk selon la fréquence attribuée (mensuelle, trimestrielle ou semestrielle),
• conserver la documentation justifiant la TVA déductible (factures fournisseurs, preuves d’exportation, etc.).

Les petites entreprises nouvellement enregistrées sont souvent placées sur un régime de déclaration trimestrielle. En cas de dépassement de certains seuils de chiffre d’affaires, l’administration peut imposer une déclaration mensuelle afin de sécuriser la collecte de la TVA.

Obligations liées à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu

Les sociétés résidentes au Danemark sont soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 22 % sur leur bénéfice imposable mondial, sous réserve des conventions fiscales. Les obligations comptables et fiscales comprennent notamment :

• la préparation d’un résultat fiscal à partir des comptes annuels,
• le dépôt d’une déclaration d’impôt sur les sociétés (selvangivelse) par voie électronique,
• le paiement d’acomptes d’impôt sur les sociétés pendant l’exercice, calculés sur la base du bénéfice attendu ou du bénéfice des années précédentes.

Les entrepreneurs individuels sont imposés à l’impôt sur le revenu progressif, avec des tranches d’imposition étatiques et communales, ainsi que des contributions sociales spécifiques. Une comptabilité correcte est indispensable pour distinguer clairement les revenus professionnels, les charges déductibles et les éventuels prélèvements privés.

Utilisation obligatoire des outils numériques

Le Danemark impose une forte digitalisation des échanges avec l’administration. Les entreprises doivent :

• disposer d’une boîte électronique officielle (Digital Post) pour recevoir les courriers des autorités,
• utiliser NemID ou MitID pour s’identifier et signer les déclarations en ligne,
• déposer les comptes annuels et déclarations fiscales exclusivement par voie électronique.

Cette digitalisation implique que la comptabilité soit organisée de manière à pouvoir exporter facilement les données nécessaires aux déclarations, aux dépôts de comptes et aux contrôles éventuels.

Contrôles, sanctions et responsabilité des dirigeants

Le non-respect des obligations comptables et légales peut entraîner :

• des amendes administratives pour dépôt tardif ou absence de dépôt des comptes annuels,
• des majorations d’impôt et intérêts de retard en cas de déclarations fiscales inexactes ou tardives,
• la remise en cause de la déductibilité de certaines charges si elles ne sont pas correctement documentées,
• dans les cas graves, la responsabilité personnelle des dirigeants, voire des poursuites pénales.

Les dirigeants d’entreprises danoises ont l’obligation de s’assurer que la comptabilité est tenue conformément à la loi, que les procédures internes sont suffisantes pour prévenir les erreurs significatives et que les déclarations transmises aux autorités reflètent fidèlement la situation de l’entreprise.

Comprendre ce cadre légal et ces obligations comptables est essentiel pour toute entreprise active au Danemark. Une organisation rigoureuse de la tenue de livres, associée à l’utilisation d’outils numériques adaptés, permet de limiter les risques de non-conformité et de sécuriser le développement de l’activité sur le marché danois.

Classification des obligations de reporting financier

Au Danemark, les obligations de reporting financier sont étroitement liées à la taille de l’entreprise, à sa forme juridique et à son niveau d’activité. Le cadre de référence principal est la Årsregnskabsloven (loi danoise sur les états financiers), qui classe les entités en différentes catégories et définit pour chacune le niveau de détail et de transparence attendu dans les comptes annuels.

La loi distingue notamment les classes d’entreprises A, B, C et D. Les entreprises de classe A regroupent les plus petites structures (principalement les entreprises individuelles et certaines sociétés de personnes) qui ne sont pas soumises à l’obligation de déposer des états financiers complets au registre danois du commerce (Erhvervsstyrelsen). À partir de la classe B, le dépôt de comptes annuels devient obligatoire, avec des exigences croissantes en matière de contenu, de contrôle et de publication pour les classes C et D.

Les entreprises de classe B correspondent généralement aux petites et moyennes sociétés à responsabilité limitée (par exemple ApS et petites A/S). Elles doivent préparer au minimum un bilan, un compte de résultat et des notes annexes, selon un format standardisé. Le rapport de gestion n’est pas toujours obligatoire pour les plus petites entités de cette classe, mais il est fortement recommandé lorsque l’activité est en croissance ou qu’il existe plusieurs parties prenantes (banques, investisseurs, partenaires étrangers).

Les entreprises de classe C regroupent les sociétés de taille moyenne et grande dépassant certains seuils en termes de chiffre d’affaires, de total de bilan ou de nombre d’employés. Pour ces entités, les obligations de reporting financier sont plus étendues : états financiers plus détaillés, rapport de gestion obligatoire, informations supplémentaires sur les risques, la gouvernance, les transactions avec les parties liées et, dans certains cas, sur la responsabilité sociale et environnementale. Le contrôle légal des comptes par un auditeur externe devient la norme, sauf exemption spécifique.

Les entreprises de classe D couvrent principalement les grandes sociétés cotées et certains groupes d’importance systémique. Elles doivent respecter des règles de transparence renforcées, souvent combinées avec l’application de normes internationales (IFRS) pour les comptes consolidés. Le reporting financier inclut alors des informations approfondies sur la performance, la structure du capital, les instruments financiers, la gestion des risques et les politiques de dividendes, afin de répondre aux attentes des marchés et des autorités de supervision.

En parallèle de cette classification, le Danemark impose des obligations de dépôt électronique des comptes annuels dans des délais stricts. Les sociétés soumises à la loi sur les états financiers doivent en principe déposer leurs comptes auprès de l’Erhvervsstyrelsen dans un délai maximum de quelques mois après la clôture de l’exercice (la date exacte dépend des statuts et de la forme juridique). Le non-respect de ces délais peut entraîner des amendes, voire la dissolution forcée de la société en cas de manquements répétés.

Le reporting financier danois est également influencé par l’appartenance du pays à l’Union européenne. Les sociétés qui dépassent certains seuils ou qui sont cotées sur un marché réglementé doivent intégrer dans leurs états financiers des informations conformes aux directives européennes, notamment en matière de consolidation, de transparence des structures de propriété et de publication des rapports pays par pays pour certains secteurs. Cela renforce la comparabilité des comptes danois avec ceux des autres États membres.

Enfin, il est important de distinguer le reporting financier légal du reporting fiscal. Même si les données comptables servent de base au calcul de l’impôt sur les sociétés et de la TVA, les obligations de dépôt des comptes annuels auprès de l’Erhvervsstyrelsen sont distinctes des déclarations transmises à l’administration fiscale (Skattestyrelsen). Une bonne organisation comptable au Danemark consiste donc à aligner ces deux dimensions : produire des états financiers conformes à la loi sur les comptes annuels tout en respectant les exigences spécifiques de la législation fiscale danoise.

Responsabilités comptables et sociales de l’employeur danois

L’employeur danois assume un ensemble d’obligations comptables et sociales étroitement encadrées par la législation. Ces responsabilités couvrent notamment l’enregistrement de l’entreprise, la gestion correcte des salaires, le paiement des cotisations sociales et la déclaration des impôts et taxes. Une bonne compréhension de ces règles est essentielle pour éviter les sanctions et sécuriser la relation avec les autorités danoises, en particulier Skattestyrelsen (administration fiscale) et Erhvervsstyrelsen (Agence danoise des entreprises).

Enregistrement de l’employeur et obligations de base

Toute entreprise qui emploie du personnel au Danemark doit disposer d’un numéro CVR (numéro d’enregistrement de l’entreprise) et, dès l’embauche du premier salarié, s’enregistrer comme employeur auprès de Skattestyrelsen. Cet enregistrement permet d’accéder aux systèmes de déclaration en ligne et de gérer :

• le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source (A-skat),
• les contributions au marché du travail (AM-bidrag),
• les cotisations sociales obligatoires (assurance accidents du travail, fonds de garantie, etc.).

L’employeur doit également vérifier le droit au travail du salarié et, le cas échéant, respecter les règles spécifiques applicables aux travailleurs étrangers (permis de travail, enregistrement auprès de l’Agence danoise pour le recrutement international et l’intégration).

Retenue d’impôt et contributions sociales sur les salaires

Le système danois repose sur la retenue à la source. L’employeur est responsable de calculer et de verser à Skattestyrelsen :

• A-skat : impôt sur le revenu prélevé sur le salaire brut selon la carte d’impôt (skattekort) individuelle du salarié. Le taux varie selon la situation personnelle du salarié, mais l’employeur doit toujours appliquer les informations transmises électroniquement par Skattestyrelsen.
• AM-bidrag : contribution au marché du travail de 8 % calculée sur le salaire brut avant impôt. Cette contribution est obligatoire pour la quasi-totalité des salariés.

Ces montants doivent être déclarés et payés mensuellement via le système en ligne (par exemple eIndkomst), généralement au plus tard le 10 du mois suivant la période de paie. Le non-respect des délais entraîne des intérêts de retard et des pénalités administratives.

Déclaration eIndkomst et gestion des fiches de paie

Chaque employeur doit déclarer les salaires et avantages de ses employés via le registre eIndkomst. Cette déclaration comprend notamment :

• le salaire brut,
• les heures travaillées (si pertinent),
• les avantages en nature (voiture de fonction, logement, téléphone, etc.),
• les cotisations retraite versées par l’employeur,
• les indemnités et primes.

Parallèlement, l’employeur doit remettre aux salariés un bulletin de paie clair et détaillé pour chaque période de paie, indiquant le salaire brut, les retenues (A-skat, AM-bidrag, pension, autres déductions) et le salaire net. Ces documents doivent être conservés dans la comptabilité de l’entreprise pendant au moins cinq ans, sous format papier ou électronique, et être présentables en cas de contrôle.

Cotisations sociales et assurances obligatoires

Outre l’impôt et l’AM-bidrag, l’employeur danois doit s’acquitter de plusieurs contributions et assurances sociales, dont le niveau dépend du secteur et des conventions collectives applicables :

• Assurance accidents du travail : l’employeur doit souscrire une assurance couvrant les accidents et maladies professionnels. La prime dépend du risque lié à l’activité.
• ATP (Arbejdsmarkedets Tillægspension) : régime de retraite complémentaire obligatoire. La cotisation standard pour un salarié à temps plein est partagée entre employeur et salarié, l’employeur prenant en charge la plus grande partie.
• Fonds de garantie salariale (Lønmodtagernes Garantifond) et autres contributions au marché du travail, lorsque requis, afin de protéger les droits des salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur.

Ces charges doivent être intégrées dans la comptabilité de l’entreprise comme coûts salariaux et déclarées selon les règles et calendriers fixés par les autorités et les organismes concernés.

Congés payés, maladie et autres droits sociaux

Le droit danois impose à l’employeur de gérer correctement les droits sociaux des salariés, ce qui a un impact direct sur la comptabilité et la paie :

• Congés payés : les salariés acquièrent des droits à congés payés (généralement 2,08 jours par mois travaillé, soit environ 25 jours par an à temps plein). L’employeur doit comptabiliser la provision pour congés payés et, le cas échéant, verser les contributions au fonds de vacances (Feriekonto ou autre régime équivalent).
• Indemnités de maladie : en cas de maladie, l’employeur est souvent tenu de maintenir le salaire pendant une période initiale, puis peut être remboursé partiellement par la commune selon les règles en vigueur. Ces montants doivent être correctement enregistrés et documentés.
• Congés parentaux et autres absences : les indemnités et compensations liées aux congés parentaux, aux absences pour raisons familiales ou aux obligations civiques doivent être gérées conformément à la loi et aux conventions collectives, avec un suivi précis dans la paie et la comptabilité.

Responsabilité en matière de conventions collectives et de salaire minimum

Au Danemark, il n’existe pas de salaire minimum légal unique, mais les conventions collectives sectorielles jouent un rôle central. L’employeur doit :

• vérifier si son entreprise est liée à une convention collective,
• respecter les niveaux de salaire, les primes, les horaires, les suppléments et les conditions de travail prévus,
• intégrer ces éléments dans le calcul de la paie et dans la comptabilité (par exemple majorations pour heures supplémentaires, travail de nuit ou week-end).

Le non-respect des conventions collectives peut entraîner des réclamations salariales, des sanctions syndicales et des litiges coûteux.

Obligations de tenue de livres liées aux salaires

Les opérations de paie et de charges sociales doivent être correctement enregistrées dans la comptabilité de l’entreprise. L’employeur doit :

• ventiler les salaires bruts, les cotisations sociales, les impôts retenus et les avantages en nature dans les comptes appropriés,
• conserver tous les justificatifs (contrats de travail, relevés de temps, bulletins de paie, correspondance avec les autorités, attestations d’assurance),
• assurer la cohérence entre les déclarations eIndkomst, les paiements effectifs et les écritures comptables.

Cette traçabilité est essentielle en cas de contrôle fiscal ou social, et permet également de produire des rapports financiers fiables (compte de résultat, bilan, rapports de gestion).

Protection des données et communication avec les autorités

La gestion des données salariales implique le traitement d’informations personnelles sensibles. L’employeur doit respecter les règles de protection des données (notamment le RGPD) en ce qui concerne :

• la collecte et la conservation des données des salariés,
• la sécurité des systèmes de paie et de comptabilité,
• la limitation de l’accès aux informations confidentielles.

Les échanges avec Skattestyrelsen, Erhvervsstyrelsen et les autres organismes se font principalement par voie électronique. L’employeur doit utiliser les plateformes officielles, conserver les accusés de réception et s’assurer que les déclarations sont complètes, exactes et transmises dans les délais.

En résumé, les responsabilités comptables et sociales de l’employeur danois couvrent l’ensemble du cycle de paie, depuis l’enregistrement de l’entreprise comme employeur jusqu’à la déclaration détaillée des salaires et des charges. Une organisation rigoureuse, appuyée par des outils numériques adaptés et, le cas échéant, par un cabinet comptable spécialisé dans la réglementation danoise, permet de sécuriser ces obligations et de limiter les risques de non-conformité.

Création et enregistrement d’une entreprise au Danemark

Créer une entreprise au Danemark est un processus largement numérisé, relativement rapide et transparent. La plupart des démarches se font en ligne via la plateforme officielle Virk.dk, gérée par l’Agence danoise des entreprises (Erhvervsstyrelsen). Pour les entrepreneurs étrangers, il est essentiel de comprendre les principales étapes, les délais et les obligations administratives afin d’éviter les blocages, notamment en matière d’identification et de fiscalité.

Choisir la forme juridique adaptée

Avant toute immatriculation, il faut déterminer la forme juridique la plus adaptée au projet, au niveau de risque et au besoin de capitaux :

• Entreprise individuelle (enkeltmandsvirksomhed) : pas de capital minimum, responsabilité illimitée de l’entrepreneur, comptabilité simplifiée. Convient aux freelances, consultants et petites activités.
• Société à responsabilité limitée (Anpartsselskab – ApS) : capital social minimum de 40 000 DKK, responsabilité limitée au capital, forme la plus courante pour les PME.
• Société anonyme (Aktieselskab – A/S) : capital social minimum de 400 000 DKK, adaptée aux structures plus importantes, souvent avec conseil d’administration et exigences de gouvernance plus strictes.
• Succursale (filial) d’une société étrangère : entité enregistrée au Danemark mais juridiquement rattachée à la maison mère étrangère, qui reste responsable des engagements.
• Établissement stable / bureau de représentation : possible pour tester le marché, mais avec des conséquences fiscales spécifiques si une activité commerciale réelle est exercée.

Le choix de la forme juridique a un impact direct sur les obligations comptables, les exigences d’audit, la fiscalité et la protection du patrimoine personnel.

Obtention d’un identifiant danois : CPR, NemID/MitID et NemKonto

Pour les personnes physiques résidant au Danemark, la création d’entreprise passe souvent par l’utilisation d’un numéro CPR (numéro d’identification personnel), d’un identifiant numérique MitID (anciennement NemID) et d’un compte bancaire danois lié à un NemKonto. Ces outils permettent de signer électroniquement les documents, de communiquer avec les autorités et de recevoir des remboursements ou paiements publics.

Les entrepreneurs non-résidents peuvent créer une entreprise danoise, mais doivent généralement :

• obtenir un numéro d’identification étranger (CPR de remplacement ou numéro de société étrangère) pour les démarches en ligne, ou
• passer par un représentant local (conseil, cabinet comptable, avocat) disposant d’un MitID, ou
• utiliser des procédures spécifiques prévues par l’Agence danoise des entreprises pour les fondateurs étrangers.

Enregistrement auprès de l’Agence danoise des entreprises (Erhvervsstyrelsen)

Toute entreprise exerçant une activité au Danemark doit être enregistrée auprès de l’Agence danoise des entreprises, qui attribue un numéro d’entreprise (CVR-nummer). Cet enregistrement se fait principalement via Virk.dk et comprend :

• le nom de l’entreprise (avec vérification de disponibilité et respect des règles de dénomination),
• l’adresse officielle au Danemark,
• la forme juridique choisie,
• les informations sur les propriétaires, gérants et membres de la direction,
• la description de l’activité principale (branchekode / code NACE),
• le capital social pour les sociétés (ApS, A/S), avec preuve de dépôt sur un compte bancaire ou auprès d’un avocat / notaire.

Une fois le dossier validé, l’entreprise reçoit son numéro CVR, qui sert d’identifiant unique pour toutes les relations avec les autorités (fisc, TVA, sécurité sociale, statistiques, etc.).

Enregistrement fiscal et TVA (Moms)

En parallèle de l’immatriculation, il est nécessaire de déclarer la situation fiscale de l’entreprise :

• Impôt sur les sociétés : les sociétés résidentes sont soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 22 % sur leurs bénéfices mondiaux, sous réserve des conventions fiscales.
• TVA (Moms) : l’enregistrement à la TVA est obligatoire lorsque le chiffre d’affaires imposable dépasse 50 000 DKK sur une période de 12 mois. L’entreprise obtient alors un numéro de TVA lié au CVR.
• Retenue à la source et contributions sociales : si l’entreprise emploie du personnel, elle doit s’enregistrer comme employeur auprès de SKAT (administration fiscale) pour gérer l’impôt sur le revenu prélevé à la source, les contributions au marché du travail (AM-bidrag) et les autres charges sociales obligatoires.

Lors de l’enregistrement, il faut également choisir la fréquence de déclaration de TVA (mensuelle, trimestrielle ou semestrielle) en fonction du volume d’activité, ainsi que le régime d’imposition adapté.

Ouverture d’un compte bancaire professionnel

Pour les sociétés (ApS, A/S), le dépôt du capital social sur un compte bancaire danois est une condition préalable à l’enregistrement définitif. La banque délivre une attestation de dépôt qui doit être transmise à l’Agence danoise des entreprises. Les établissements bancaires appliquent des procédures strictes de conformité (KYC, lutte contre le blanchiment), ce qui peut rallonger les délais pour les fondateurs étrangers.

Pour une entreprise individuelle, un compte bancaire séparé n’est pas légalement obligatoire, mais fortement recommandé pour distinguer les flux professionnels et privés et faciliter la tenue de la comptabilité.

Statuts, documents constitutifs et registre des bénéficiaires effectifs

Les sociétés de capitaux doivent établir des statuts (vedtægter) et un acte de constitution (stiftelsesdokument) précisant notamment :

• la dénomination sociale,
• l’objet de la société,
• le montant du capital et sa répartition,
• la structure de gouvernance (gérant, conseil d’administration, etc.),
• les règles relatives aux assemblées et à la prise de décision.

Par ailleurs, le Danemark impose la déclaration des bénéficiaires effectifs (reelle ejere) dans un registre spécifique. Toute personne physique détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un contrôle effectif, doit être identifiée. Cette obligation vise à renforcer la transparence et la lutte contre le blanchiment.

Délais, coûts administratifs et langue de la procédure

L’enregistrement en ligne d’une entreprise individuelle est généralement gratuit et peut être finalisé en quelques jours, sous réserve de disposer des identifiants nécessaires. Pour les sociétés, des frais d’enregistrement sont perçus par l’Agence danoise des entreprises (montant modéré, variable selon la forme et la procédure choisie), auxquels s’ajoutent les honoraires éventuels d’avocats, de notaires ou de conseillers.

La plupart des formulaires et interfaces sont en danois, même si certaines informations sont disponibles en anglais. Pour les entrepreneurs ne maîtrisant pas le danois, l’accompagnement par un cabinet comptable ou un conseiller local facilite considérablement la compréhension des options et la conformité des documents.

Étapes clés à retenir pour créer une entreprise au Danemark

1. Définir le projet, le modèle économique et la forme juridique (entreprise individuelle, ApS, A/S, succursale).
2. Vérifier la disponibilité du nom commercial et préparer l’adresse de l’entreprise.
3. Rassembler les informations sur les fondateurs, dirigeants et bénéficiaires effectifs.
4. Pour les sociétés : déposer le capital social requis et obtenir l’attestation bancaire.
5. Enregistrer l’entreprise sur Virk.dk pour obtenir le numéro CVR.
6. S’enregistrer auprès de l’administration fiscale pour l’impôt sur les sociétés, la TVA et, le cas échéant, comme employeur.
7. Mettre en place la comptabilité, choisir un logiciel adapté et définir les procédures internes de facturation et d’archivage.

Une création d’entreprise bien préparée au Danemark permet de démarrer l’activité rapidement tout en respectant les exigences légales, fiscales et comptables. Un accompagnement professionnel local réduit les risques d’erreur et sécurise les premières étapes de développement sur le marché danois.

Comptabilité pour l’entreprise individuelle (enkeltmandsvirksomhed)

L’entreprise individuelle danoise (enkeltmandsvirksomhed) est la forme la plus simple pour démarrer une activité au Danemark. Sur le plan comptable et fiscal, l’entrepreneur et l’entreprise ne forment qu’une seule et même personne : les résultats de l’activité sont imposés directement entre les mains du propriétaire, dans l’impôt sur le revenu danois (personskat).

La création d’une entreprise individuelle se fait en général via le portail en ligne Virk, avec attribution d’un numéro CVR. Dès l’enregistrement, l’entrepreneur doit choisir s’il souhaite être assujetti à la TVA (moms) et, le cas échéant, à partir de quelle date. L’inscription à la TVA devient obligatoire lorsque le chiffre d’affaires taxable dépasse 50 000 DKK sur une période de 12 mois glissants.

En matière de tenue de livres, l’enkeltmandsvirksomhed est soumise aux règles générales de la loi danoise sur la comptabilité (Bogføringsloven). L’entrepreneur doit enregistrer toutes les opérations de manière chronologique et documentée, conserver les pièces justificatives (factures, relevés bancaires, contrats, notes de frais) pendant au moins 5 ans et assurer une séparation claire entre les flux privés et professionnels, même si juridiquement il n’y a pas de personnalité morale distincte.

La comptabilité peut être tenue en comptabilité de caisse ou en comptabilité d’engagement, à condition de rester cohérente d’un exercice à l’autre. Dans la pratique, beaucoup de petites entreprises individuelles utilisent une comptabilité de caisse, en enregistrant les revenus et dépenses à la date de paiement. Il est toutefois recommandé d’utiliser un logiciel conforme aux exigences danoises de numérisation des pièces et de traçabilité des écritures, notamment en prévision des contrôles de l’administration fiscale (Skattestyrelsen).

Les obligations de déclaration dépendent principalement du niveau de chiffre d’affaires et du statut TVA. Pour la TVA, la plupart des petites entreprises individuelles déclarent et paient la TVA trimestriellement via skat.dk. Lorsque le chiffre d’affaires augmente, l’entreprise peut être reclassée en déclaration mensuelle. Le non-respect des délais de déclaration entraîne des intérêts de retard et des amendes automatiques.

Sur le plan fiscal, le bénéfice de l’entreprise individuelle est ajouté aux autres revenus du propriétaire (salaires, pensions, revenus de capitaux) et imposé selon le barème progressif danois. L’entrepreneur peut déduire les dépenses directement liées à l’activité : achats, loyers professionnels, frais de véhicule utilisé à des fins professionnelles, assurances, frais de télécommunication, sous-traitance, honoraires de conseil, amortissements du matériel et des équipements. Les règles de déduction exigent que les coûts soient nécessaires, documentés et raisonnables au regard de l’activité.

Le propriétaire d’une enkeltmandsvirksomhed peut choisir différents régimes pour la taxation des bénéfices, par exemple le régime de l’entreprise (virksomhedsordningen) ou le régime des revenus en capital (kapitalafkastordningen). Ces régimes permettent, sous conditions, de différer une partie de l’imposition ou de traiter une partie du résultat comme revenu du capital plutôt que comme revenu du travail. Le choix du régime a un impact direct sur la planification fiscale et doit être cohérent avec la structure de la comptabilité.

Contrairement aux sociétés de capitaux, l’entreprise individuelle n’est en principe pas soumise à l’obligation d’audit légal, sauf si elle dépasse certains seuils de taille (chiffre d’affaires, total du bilan, nombre d’employés) qui la rapprochent des catégories de sociétés B ou C. Toutefois, même en l’absence d’audit, l’administration fiscale peut procéder à des contrôles ciblés, ce qui rend indispensable une comptabilité claire, à jour et bien documentée.

Lorsque l’enkeltmandsvirksomhed emploie du personnel, l’entrepreneur devient employeur au sens danois et doit respecter les obligations sociales et de paie : inscription comme employeur, calcul et versement de l’impôt à la source (A-skat), des contributions sociales obligatoires (notamment ATP) et des éventuelles cotisations aux régimes de retraite d’entreprise. La paie doit être reflétée dans la comptabilité et déclarée via les systèmes électroniques danois.

Pour optimiser la gestion comptable d’une entreprise individuelle au Danemark, il est recommandé de mettre en place dès le départ : un compte bancaire professionnel distinct, des procédures internes simples pour la collecte des pièces, un plan de comptes adapté à l’activité et un calendrier de clôture et de déclarations (TVA, impôt sur le revenu, déclarations d’employeur). Une organisation rigoureuse permet non seulement de respecter les exigences légales, mais aussi de suivre la rentabilité de l’activité et de préparer une éventuelle transformation ultérieure en société de capitaux si l’entreprise se développe.

Comptabilité des sociétés de types B, C et D

Au Danemark, les sociétés de types B, C et D correspondent aux catégories de taille définies par la législation danoise pour la présentation des états financiers et les obligations de reporting. Cette classification influe directement sur la structure des comptes annuels, l’étendue des informations à fournir, l’obligation d’audit et le niveau de détail des annexes. Comprendre ces différences est essentiel pour organiser une comptabilité conforme et anticiper les exigences de l’Erhvervsstyrelsen (Autorité danoise des entreprises).

Classification des sociétés B, C et D

Les sociétés danoises sont classées principalement en fonction de trois critères financiers : total du bilan, chiffre d’affaires net et nombre moyen de salariés à plein temps. Les seuils suivants s’appliquent pour distinguer les catégories B, C et D :

• Sociétés de type B (petites et moyennes entreprises) :
  • Total du bilan : jusqu’à 156 millions DKK
  • Chiffre d’affaires net : jusqu’à 313 millions DKK
  • Nombre moyen de salariés : jusqu’à 250

  Une société est classée en catégorie B si, à la date de clôture, elle ne dépasse pas plus d’un de ces trois seuils pendant deux exercices consécutifs.

• Sociétés de type C (grandes entreprises non cotées) :
  • Total du bilan : supérieur à 156 millions DKK et jusqu’à 1,56 milliard DKK
  • Chiffre d’affaires net : supérieur à 313 millions DKK et jusqu’à 3,13 milliards DKK
  • Nombre moyen de salariés : supérieur à 250 et jusqu’à 2 000

  Les sociétés C dépassent les seuils de la catégorie B, sans atteindre ceux de la catégorie D.

• Sociétés de type D (grandes entreprises cotées et institutions financières importantes) :
  • Total du bilan : supérieur à 1,56 milliard DKK
  • Chiffre d’affaires net : supérieur à 3,13 milliards DKK
  • Nombre moyen de salariés : plus de 2 000

  Cette catégorie inclut notamment les sociétés cotées sur un marché réglementé et certaines entités d’intérêt public.

Le passage d’une catégorie à l’autre se fait lorsque les seuils sont dépassés (ou ne sont plus atteints) pendant deux exercices consécutifs. La société doit alors adapter la présentation de ses comptes annuels à la nouvelle catégorie.

Exigences comptables pour les sociétés de type B

Les sociétés B bénéficient d’un régime relativement simplifié, tout en restant soumises à des règles strictes de transparence. Les principales caractéristiques sont les suivantes :

• États financiers obligatoires :
  • Bilan
  • Compte de résultat (présentation par nature ou par fonction)
  • Annexe (notes explicatives)
• Rapport de gestion :
  • Obligatoire pour de nombreuses sociétés B, mais certaines petites sociétés B peuvent être dispensées si elles ne dépassent pas des seuils plus bas fixés par la loi et si les associés l’acceptent.
• Normes comptables :
  • Application des règles de la loi danoise sur les états financiers (Årsregnskabsloven), avec possibilité de choisir des méthodes d’évaluation simplifiées (par exemple, amortissements linéaires standards, valorisation des stocks au coût d’acquisition ou au coût moyen pondéré).
• Publication :
  • Dépôt électronique des comptes annuels auprès de l’Erhvervsstyrelsen, généralement dans les 5 mois suivant la clôture pour les sociétés privées (ApS) et 4 mois pour les sociétés anonymes (A/S), sauf délais spécifiques prévus dans les statuts.

Les sociétés B peuvent, dans certains cas, être exemptées d’audit légal si elles ne dépassent pas des seuils plus bas en termes de chiffre d’affaires, de total de bilan et de nombre de salariés. Cette exemption ne les dispense toutefois pas de tenir une comptabilité complète et documentée.

Exigences comptables pour les sociétés de type C

Les sociétés C sont soumises à des obligations plus étendues, reflétant leur taille et leur impact économique. Les principales spécificités sont :

• États financiers étendus :
  • Bilan détaillé avec ventilation plus fine des postes d’actif et de passif
  • Compte de résultat détaillé
  • Tableau des flux de trésorerie obligatoire
  • Annexe plus complète, incluant des informations sur les méthodes comptables, les engagements hors bilan, les parties liées et les risques financiers significatifs
• Rapport de gestion renforcé :
  • Description de l’évolution de l’activité, des principaux risques et incertitudes
  • Informations sur la structure du capital, la politique de dividendes et, le cas échéant, les objectifs non financiers pertinents pour l’entreprise
• Audit légal obligatoire :
  • Les comptes annuels des sociétés C doivent être audités par un réviseur agréé au Danemark, avec émission d’une opinion d’audit conforme aux normes danoises et, le cas échéant, internationales.
• Contrôle interne et documentation :
  • Exigence de procédures de contrôle interne plus formalisées, notamment pour les cycles achats, ventes, trésorerie et immobilisations
  • Documentation détaillée des estimations comptables significatives (dépréciations, provisions, valorisation des instruments financiers, etc.)

Pour les sociétés C ayant des filiales, l’établissement de comptes consolidés est souvent obligatoire lorsque les seuils de groupe sont dépassés. La consolidation doit respecter les règles danoises, avec possibilité d’appliquer les IFRS si la direction le décide et si cela est cohérent avec les obligations des investisseurs et des créanciers.

Exigences comptables pour les sociétés de type D

Les sociétés D, qui incluent notamment les sociétés cotées et certaines entités d’intérêt public, sont soumises aux exigences les plus strictes en matière de comptabilité, de transparence et de gouvernance.

• Normes comptables :
  • Les sociétés cotées sur un marché réglementé danois doivent établir leurs comptes consolidés selon les normes IFRS adoptées par l’Union européenne.
  • Les comptes individuels peuvent être établis selon la loi danoise ou, dans certains cas, également selon les IFRS, en fonction des choix de la société et des exigences réglementaires.
• États financiers complets :
  • Bilan et compte de résultat très détaillés
  • Tableau des flux de trésorerie
  • Tableau des variations des capitaux propres
  • Annexe exhaustive, incluant des informations sectorielles, des analyses de sensibilité, des informations sur les instruments financiers complexes et les politiques de gestion des risques
• Rapport de gestion et reporting extra-financier :
  • Rapport de gestion complet, avec analyse de la performance, description des risques majeurs, des politiques de gouvernance et, le cas échéant, des informations sur la responsabilité sociale, environnementale et la durabilité.
  • Pour certaines grandes entreprises, obligation de publier un reporting sur les questions ESG (environnement, social, gouvernance) conformément aux exigences européennes et danoises.
• Audit et contrôle renforcés :
  • Audit légal obligatoire, souvent complété par des missions spécifiques (revue des contrôles internes, audit des informations non financières, etc.).
  • Comité d’audit ou organe équivalent chargé de superviser le processus de reporting financier et la relation avec les auditeurs externes.

La gestion comptable dans une société D nécessite une organisation interne structurée, des systèmes ERP avancés et une coordination étroite entre la direction financière, le service comptable, le contrôle de gestion et la fonction de conformité.

Points communs et bonnes pratiques pour les sociétés B, C et D

Malgré des exigences croissantes selon la catégorie, certaines obligations et bonnes pratiques sont communes à toutes les sociétés B, C et D au Danemark :

• Tenue d’une comptabilité régulière, à jour et documentée, permettant de justifier chaque écriture par une pièce probante
• Respect des principes de continuité d’exploitation, de prudence, de permanence des méthodes et de non-compensation des postes d’actif et de passif
• Clôture annuelle des comptes à une date fixée dans les statuts, avec possibilité de choisir un exercice différent de l’année civile
• Conservation des documents comptables et justificatifs pendant au moins 5 ans, sous format papier ou électronique, à condition que l’accès et la lisibilité soient garantis
• Utilisation de systèmes comptables et de facturation conformes aux exigences danoises, y compris en matière de facturation électronique pour les relations avec le secteur public

Pour les entrepreneurs et dirigeants étrangers, la compréhension de cette classification B, C et D permet d’anticiper l’évolution des obligations comptables à mesure que l’entreprise se développe au Danemark. Adapter dès le départ l’organisation comptable, les procédures internes et le choix des logiciels facilite la transition entre les catégories et réduit les risques de non-conformité lors des contrôles ou des audits.

Audit et contrôle des entreprises danoises

Au Danemark, l’audit et le contrôle des entreprises sont encadrés par des règles précises qui dépendent principalement de la taille de la société et de sa forme juridique. L’objectif est de garantir la fiabilité de l’information financière, la protection des créanciers et le respect des obligations fiscales et sociales, tout en évitant une charge administrative excessive pour les plus petites structures.

Entreprises soumises à l’audit légal au Danemark

Les exigences d’audit varient selon les classes d’entreprises danoises (A, B, C et D), définies sur la base de trois critères : total du bilan, chiffre d’affaires net et nombre de salariés à plein temps. Les sociétés de classes C et D sont en principe soumises à l’audit légal complet, tandis que les plus petites entités peuvent bénéficier d’exemptions ou d’un audit simplifié.

De manière générale :

• Les grandes entreprises (classe D) et les sociétés cotées doivent faire certifier leurs états financiers par un statsautoriseret revisor (expert-comptable agréé) et sont soumises à un contrôle plus étendu, incluant souvent un rapport de gestion détaillé et, pour les groupes, des comptes consolidés audités.
• Les entreprises de taille moyenne (classe C) sont également soumises à l’audit légal, sauf si elles remplissent les conditions d’exemption prévues pour les petites entités de cette classe.
• Les petites sociétés à responsabilité limitée (par exemple certaines ApS) peuvent, sous conditions, renoncer à l’audit obligatoire si elles restent en dessous de seuils précis pendant deux exercices consécutifs.

Seuils d’exemption d’audit pour les petites sociétés

Les petites sociétés danoises peuvent être dispensées d’audit si, pendant deux exercices consécutifs, elles ne dépassent pas plus d’un des seuils suivants :

• Chiffre d’affaires net annuel : environ 8 millions DKK
• Total du bilan : environ 4 millions DKK
• Nombre moyen de salariés à plein temps : 12

Lorsque ces conditions sont remplies, l’assemblée générale peut décider de renoncer à l’audit légal. Cette décision doit être formellement consignée et déclarée lors du dépôt des comptes auprès de l’Erhvervsstyrelsen (Agence danoise des entreprises). En pratique, de nombreuses petites sociétés choisissent néanmoins de maintenir un certain niveau de contrôle externe (par exemple une revue limitée) pour rassurer banques, investisseurs et partenaires commerciaux.

Types de missions : audit complet, revue limitée et autres contrôles

Le contrôle des entreprises danoises ne se limite pas à l’audit légal classique. On distingue principalement :

• Audit complet (statutory audit) : vérification approfondie des états financiers, des systèmes de contrôle interne et des principaux processus de l’entreprise. L’auditeur émet une opinion formelle sur la régularité et la sincérité des comptes, conformément aux normes d’audit danoises et internationales.
• Revue limitée (review) : niveau de contrôle intermédiaire, moins étendu qu’un audit complet. L’auditeur effectue principalement des analyses et des demandes d’informations, sans tests détaillés des transactions. Le rapport conclut sur la plausibilité des états financiers, mais avec un niveau d’assurance plus faible.
• Assistance comptable et rapports spécifiques : préparation de rapports pour les banques, attestations de conformité pour les subventions, contrôles ciblés sur la TVA ou les charges sociales, ou encore missions de compilation des comptes sans assurance.

Le choix entre audit complet, revue limitée ou simple assistance dépend des exigences légales, des besoins des parties prenantes et de la stratégie de gouvernance de l’entreprise.

Rôle des autorités danoises dans le contrôle des entreprises

Plusieurs autorités interviennent dans le contrôle des entreprises au Danemark :

• Erhvervsstyrelsen contrôle le dépôt des comptes annuels, la conformité formelle des rapports financiers et le respect des délais. En cas de manquements répétés, l’agence peut imposer des amendes, engager une procédure de dissolution forcée ou saisir les tribunaux.
• Skattestyrelsen (administration fiscale) effectue des contrôles ciblés sur la TVA, l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu des dirigeants et les retenues à la source. Les entreprises peuvent être sélectionnées sur la base d’analyses de risque, de déclarations incohérentes ou de contrôles sectoriels.
• Arbejdstilsynet et d’autres organismes spécialisés peuvent intervenir sur des aspects sociaux, de sécurité au travail ou de conformité sectorielle, avec un impact indirect sur l’organisation interne et la documentation de l’entreprise.

Délais, sanctions et bonnes pratiques de conformité

Les comptes annuels doivent en principe être déposés auprès de l’Erhvervsstyrelsen dans un délai de quelques mois après la clôture de l’exercice (généralement 5 mois pour les sociétés ordinaires). Un dépôt tardif ou incomplet peut entraîner :

• des amendes financières pour la société et, dans certains cas, pour les membres du conseil d’administration ou de la direction,
• un signalement aux autorités fiscales,
• une procédure de dissolution si les manquements persistent.

Pour limiter les risques lors d’un audit ou d’un contrôle, il est recommandé de :

• maintenir une comptabilité à jour et documentée (factures, contrats, relevés bancaires, pièces justificatives),
• mettre en place des procédures internes claires pour la validation des dépenses, la facturation et la gestion de la TVA,
• effectuer des rapprochements réguliers (banque, TVA, salaires),
• collaborer étroitement avec un cabinet comptable ou un auditeur connaissant en détail la réglementation danoise.

Spécificités danoises : digitalisation et transparence

Le Danemark se distingue par un haut niveau de digitalisation des procédures de contrôle. Le dépôt des comptes, la communication avec l’administration fiscale et une grande partie des échanges avec les autorités se font de manière électronique via des plateformes sécurisées. Les comptes annuels de nombreuses sociétés sont accessibles au public, ce qui renforce la transparence du marché et la confiance entre partenaires commerciaux.

Dans ce contexte, un système comptable bien structuré et une préparation rigoureuse aux audits et contrôles ne sont pas seulement une obligation légale, mais aussi un atout stratégique pour toute entreprise souhaitant s’implanter et se développer durablement au Danemark.

Plan comptable danois et structure des comptes

Le plan comptable danois n’est pas imposé sous la forme d’un modèle unique par l’administration, mais il est fortement encadré par la Årsregnskabsloven (loi danoise sur les états financiers) et par les pratiques professionnelles. Les entreprises disposent d’une certaine flexibilité pour adapter la structure de leurs comptes à leur activité, à condition de respecter les principes de régularité, de comparabilité et de transparence, ainsi que les exigences de présentation des états financiers.

En pratique, la plupart des sociétés au Danemark utilisent une structure de comptes inspirée des normes danoises et des standards internationaux (IFRS pour les grandes entreprises cotées), avec une séparation claire entre bilan, compte de résultat et comptes hors bilan. Les logiciels de comptabilité danois intègrent généralement un plan comptable préconfiguré, qui peut ensuite être personnalisé.

Structure générale du plan comptable danois

Le plan comptable danois est généralement organisé en grandes classes de comptes, qui couvrent :

• les actifs (immobilisations, stocks, créances, trésorerie)
• les capitaux propres et les passifs (fonds propres, provisions, dettes)
• les produits d’exploitation et financiers
• les charges d’exploitation et financières

Les entreprises classent leurs comptes de manière à pouvoir établir facilement :

• un bilan distinguant actifs courants et non courants, ainsi que dettes à court et long terme
• un compte de résultat par nature (charges de personnel, amortissements, autres charges externes, etc.) ou, pour certaines entreprises, par fonction (coût des ventes, frais administratifs, frais commerciaux)

La loi danoise exige une présentation cohérente d’un exercice à l’autre. Toute modification significative de la structure des comptes doit être documentée dans l’annexe aux états financiers, afin de préserver la comparabilité.

Comptes de bilan : actifs et passifs

Les actifs sont généralement subdivisés en :

• immobilisations incorporelles (brevets, logiciels, goodwill)
• immobilisations corporelles (terrains, bâtiments, installations techniques, matériel, véhicules)
• immobilisations financières (participations, prêts à long terme)
• actifs courants (stocks, créances clients, autres créances, trésorerie et équivalents de trésorerie)

Les passifs et capitaux propres comprennent notamment :

• capital social, primes d’émission, réserves, résultat reporté
• provisions pour risques et charges
• dettes financières à long terme (emprunts bancaires, obligations)
• dettes à court terme (fournisseurs, dettes fiscales et sociales, TVA, dettes envers les salariés)

La distinction entre court terme et long terme est essentielle dans la comptabilité danoise, car elle influence l’analyse de la liquidité et de la solvabilité de l’entreprise. Les dettes exigibles dans les douze mois sont classées en passifs courants, tandis que les engagements au-delà de douze mois sont considérés comme des passifs non courants.

Comptes de résultat : produits et charges

Le compte de résultat danois est structuré de manière à mettre en évidence le résultat d’exploitation, le résultat financier et le résultat avant impôt. Les principales catégories de comptes de produits et de charges incluent :

• chiffre d’affaires (ventes de biens, prestations de services, revenus récurrents)
• coût des marchandises vendues ou coût de production
• autres charges externes (loyers, énergie, sous-traitance, honoraires)
• charges de personnel (salaires, cotisations sociales, pensions, avantages en nature)
• amortissements et dépréciations
• produits et charges financiers (intérêts, gains et pertes de change, revenus de participations)
• résultat exceptionnel, le cas échéant

Les entreprises danoises doivent veiller à une ventilation suffisamment détaillée pour répondre aux exigences de la Årsregnskabsloven et, le cas échéant, aux normes IFRS. Les petites entreprises peuvent toutefois bénéficier de schémas simplifiés, avec moins de lignes obligatoires dans le compte de résultat.

Numérotation et personnalisation des comptes

Il n’existe pas de système de numérotation unique imposé par l’État danois, mais la plupart des plans comptables suivent une logique similaire, par exemple :

• classe 1 : actifs
• classe 2 : capitaux propres et passifs
• classe 3 : chiffre d’affaires et autres produits
• classe 4 : charges d’exploitation
• classe 5 : charges de personnel
• classe 6 : amortissements et dépréciations
• classe 7 : produits et charges financiers

Chaque entreprise peut créer des sous-comptes pour suivre plus finement certaines activités, projets, centres de coûts ou lignes de produits. Cette personnalisation est particulièrement importante pour les sociétés de taille moyenne et les groupes, qui doivent produire des rapports détaillés pour la direction, les actionnaires et les autorités fiscales.

Exigences de cohérence et de documentation

La législation danoise impose que la structure des comptes soit documentée dans les procédures internes de l’entreprise et, pour les sociétés de taille B, C et D, décrite dans l’annexe aux états financiers lorsque cela est pertinent. Les principes comptables appliqués (méthodes d’évaluation, règles d’amortissement, traitement des provisions, conversion des devises) doivent être clairement expliqués.

En cas de changement de plan comptable ou de reclassement significatif de postes, l’entreprise doit :

• justifier la modification
• expliquer son impact sur les états financiers
• fournir, si nécessaire, des informations comparatives retraitées

Cette exigence de transparence permet aux investisseurs, aux banques et à l’administration fiscale danoise de comprendre l’évolution réelle de la situation financière et des performances de l’entreprise, indépendamment des changements de structure interne des comptes.

Intégration avec les outils numériques danois

Le plan comptable danois est étroitement lié aux systèmes numériques utilisés pour la déclaration de TVA, les rapports à l’administration fiscale (Skattestyrelsen) et le dépôt des comptes auprès de l’Autorité danoise des entreprises (Erhvervsstyrelsen). Les logiciels de comptabilité paramètrent les comptes de manière à :

• affecter automatiquement les écritures aux bonnes rubriques de TVA (taux normal, taux zéro, opérations hors champ)
• générer les états financiers dans les formats exigés pour le dépôt électronique
• faciliter l’export des données pour l’audit et le contrôle interne

Une bonne conception du plan comptable dès la création de l’entreprise au Danemark permet de réduire les risques d’erreurs, de simplifier les contrôles fiscaux et de produire rapidement des rapports fiables pour la gestion et les partenaires externes.

Gestion des pièces comptables dans une entreprise danoise

La gestion rigoureuse des pièces comptables est au cœur de la conformité au Danemark. Les entreprises danoises, qu’il s’agisse d’entreprises individuelles ou de sociétés, doivent organiser, conserver et présenter leurs justificatifs de manière à pouvoir documenter chaque écriture comptable, chaque déclaration de TVA et chaque rapport annuel.

Qu’est-ce qu’une « pièce comptable » au Danemark ?

On entend par pièce comptable tout document permettant de justifier une opération financière ou fiscale : factures de vente et d’achat, relevés bancaires, contrats, notes de frais, fiches de paie, déclarations de TVA, documents de douane, confirmations de prêts, ainsi que les pièces électroniques générées par les systèmes de facturation et de paiement en ligne. Au Danemark, les pièces numériques ont la même valeur légale que les documents papier, à condition qu’elles soient lisibles, complètes et facilement retraçables.

Obligations de conservation et délais au Danemark

La législation danoise impose une conservation des pièces comptables pendant au moins 5 ans à compter de la fin de l’exercice comptable concerné. Ce délai s’applique aussi bien aux documents papier qu’aux documents électroniques. Pour certaines pièces liées à l’emploi (par exemple les documents de paie et déclarations sociales), il est recommandé de conserver les justificatifs au moins 5 ans après la fin de la relation de travail, afin de pouvoir répondre à d’éventuels contrôles de l’administration fiscale ou des autorités sociales.

Les entreprises peuvent choisir de stocker leurs pièces au Danemark ou dans un autre pays de l’UE/EEE, à condition que les autorités danoises puissent obtenir un accès rapide et complet aux documents en cas de contrôle. Lorsque les pièces sont conservées dans le cloud ou sur des serveurs étrangers, il est important de s’assurer que le fournisseur garantit l’accessibilité, la sécurité et la traçabilité des données.

Organisation pratique des pièces comptables

Pour répondre aux exigences danoises, les pièces comptables doivent être classées de manière logique et cohérente avec la comptabilité. En pratique, les entreprises structurent généralement leurs pièces par type (ventes, achats, banque, salaires, immobilisations, TVA), puis par période (mois ou trimestre) et par numéro de document. Chaque écriture dans le journal comptable doit pouvoir être reliée sans ambiguïté à une pièce justificative clairement identifiée.

Le numéro de facture, la date, le montant hors TVA, le montant de la TVA, le taux de TVA appliqué, le nom et le numéro d’identification TVA de la contrepartie (lorsque pertinent) doivent être visibles sur la pièce. Pour les opérations intracommunautaires et les exportations, les documents de transport, déclarations douanières et preuves de sortie de marchandises doivent être conservés avec les factures correspondantes.

Pièces papier et pièces électroniques

Le Danemark encourage fortement la dématérialisation. Les entreprises peuvent scanner leurs pièces papier et les conserver uniquement sous forme numérique, à condition que le scan soit lisible, complet et qu’il reflète fidèlement le document original. Il n’est alors plus nécessaire de conserver la version papier, sauf dans des cas très spécifiques prévus par d’autres réglementations (par exemple certains contrats originaux signés).

Les pièces électroniques doivent être stockées dans un format stable (PDF, formats d’export standard des logiciels comptables, fichiers de facturation électronique) et protégées contre les modifications non tracées. En cas de correction, la version originale et la version corrigée doivent rester identifiables, avec un historique clair des changements.

Traçabilité et lien avec la TVA

La gestion des pièces comptables est étroitement liée au respect des obligations de TVA danoises. Pour pouvoir déduire la TVA sur les achats, l’entreprise doit disposer de factures conformes aux exigences de la TVA danoise, indiquant notamment le taux de TVA appliqué (par exemple 25 % pour le taux standard) et le numéro d’identification TVA du fournisseur lorsque celui-ci est assujetti. En cas de contrôle, l’administration fiscale danoise (Skattestyrelsen) vérifiera la cohérence entre les déclarations de TVA, les écritures comptables et les pièces justificatives.

Les entreprises qui effectuent des opérations intracommunautaires doivent également conserver les preuves de transport et les numéros de TVA des partenaires commerciaux de l’UE, afin de justifier l’application d’un taux de TVA à 0 % sur certaines livraisons intracommunautaires. Une gestion structurée des pièces permet de limiter les risques de redressement et de pénalités.

Responsabilité de l’entreprise et contrôles

Au Danemark, la responsabilité de la bonne tenue et de la conservation des pièces comptables incombe à la direction de l’entreprise, même si la comptabilité est externalisée. En cas de contrôle, l’entreprise doit être en mesure de présenter rapidement les pièces demandées, dans un format lisible et exploitable. L’absence de pièces, une organisation chaotique ou l’impossibilité de relier les documents aux écritures comptables peuvent entraîner des rectifications d’office, des amendes et, dans les cas graves, des sanctions pénales.

Une gestion professionnelle des pièces comptables – appuyée sur des procédures internes claires, l’utilisation d’outils numériques adaptés et un archivage systématique – est donc un élément essentiel de la sécurité juridique et fiscale de toute entreprise danoise.

Documents essentiels à maîtriser pour l’entrepreneur

Pour gérer une entreprise au Danemark de manière conforme et efficace, il est essentiel de maîtriser un ensemble de documents comptables et fiscaux spécifiques. Ces pièces servent de base à la tenue de livres, au calcul des impôts, aux déclarations de TVA et au dialogue avec les autorités danoises, en particulier Skattestyrelsen (administration fiscale) et Erhvervsstyrelsen (registre des entreprises).

1. Factures de vente et d’achat (salgsfakturaer og købsfakturaer)

Les factures constituent le cœur de la comptabilité danoise. Elles doivent respecter des exigences précises pour être acceptées en cas de contrôle :

• numéro de facture unique et séquentiel
• nom, adresse et numéro CVR de l’entreprise émettrice
• nom et adresse du client, et numéro CVR si client assujetti à la TVA
• date de la facture et, si différent, date de livraison ou de prestation
• description claire des biens ou services fournis
• prix unitaire, quantité, remises éventuelles
• taux de TVA appliqué (0 %, 25 % ou exonération) et montant de TVA
• montant total toutes taxes comprises

Au Danemark, le taux normal de TVA est de 25 %. Certaines opérations sont exonérées (par exemple certains services financiers, de santé ou d’enseignement). Il est donc crucial de documenter correctement la nature de chaque transaction sur la facture.

2. Relevés bancaires et mouvements de trésorerie

Les relevés bancaires (kontoudtog) sont indispensables pour justifier les encaissements et décaissements. Ils doivent être rapprochés régulièrement avec les écritures comptables afin de :

• vérifier que toutes les ventes et dépenses ont été enregistrées
• identifier les paiements de TVA, d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés
• suivre les remboursements de prêts, les intérêts et les frais bancaires

Pour les paiements en espèces, il est recommandé de tenir un journal de caisse (kassekladde) détaillé, même si la plupart des transactions au Danemark sont effectuées par voie électronique.

3. Contrats commerciaux et conditions générales

Les contrats avec les clients, fournisseurs, sous-traitants et partenaires doivent être conservés et facilement accessibles. Ils permettent de :

• justifier les conditions de prix, de livraison et de paiement
• documenter les engagements à long terme (abonnements, baux, licences)
• déterminer le traitement comptable de certains revenus (par exemple, abonnements, prestations continues) et charges (loyers, contrats de service)

Les contrats de location (leasing) et de crédit-bail sont particulièrement importants, car ils peuvent avoir un impact sur la classification des actifs et des dettes dans les comptes annuels.

4. Registre des salaires et documents liés aux employés

Dès que l’entreprise emploie du personnel au Danemark, elle doit tenir une documentation complète relative aux salaires :

• contrats de travail (ansættelseskontrakter)
• fiches de paie mensuelles (lønsedler)
• déclarations à eIndkomst (système de déclaration électronique des revenus)
• preuves de versement des cotisations sociales et de l’ATP (Arbejdsmarkedets Tillægspension)
• documents relatifs aux congés payés, aux indemnités de maladie et aux avantages en nature

Ces documents servent de base au calcul et au paiement de l’impôt à la source (A-skat), des contributions au marché du travail (AM-bidrag, 8 % du salaire brut) et des autres charges sociales obligatoires.

5. Registre des immobilisations et documents d’investissement

Les investissements dans des immobilisations (machines, équipements, véhicules, matériel informatique, aménagements) doivent être consignés dans un registre des immobilisations (anlægsaktiver). Ce registre doit préciser :

• la date d’acquisition et le prix d’achat
• la catégorie d’actif (par exemple, équipements, véhicules, logiciels)
• la méthode et le taux d’amortissement appliqués
• la valeur comptable nette après amortissements

Au Danemark, les règles d’amortissement fiscal peuvent différer selon le type d’actif. Par exemple, certains équipements peuvent être amortis selon un taux dégressif, tandis que d’autres suivent un amortissement linéaire. Une documentation précise permet d’optimiser la déduction des amortissements dans le calcul du résultat imposable.

6. Déclarations de TVA (momsangivelser) et documentation associée

Les entreprises enregistrées à la TVA (momsregistreret) doivent déposer des déclarations de TVA à intervalles réguliers, généralement mensuels, trimestriels ou semestriels selon le chiffre d’affaires. Pour chaque période, il est nécessaire de conserver :

• un récapitulatif des ventes soumises à TVA et des ventes exonérées
• un récapitulatif de la TVA collectée et de la TVA déductible sur les achats
• les justificatifs des opérations intracommunautaires (numéros de TVA des partenaires UE, preuves de transport)
• les documents relatifs aux exportations hors UE (déclarations douanières, preuves de sortie du territoire)

Ces documents servent de base à la déclaration de TVA via TastSelv Erhverv et permettent de justifier les montants déclarés en cas de contrôle.

7. Comptes annuels et rapports de gestion

Selon la forme juridique et la taille de l’entreprise, la loi danoise impose l’établissement et le dépôt de comptes annuels (årsrapport) auprès d’Erhvervsstyrelsen. Les documents clés comprennent :

• le bilan (balance sheet)
• le compte de résultat (income statement)
• l’annexe (notes explicatives)
• le rapport de gestion (management commentary), pour certaines catégories de sociétés
• le rapport du commissaire aux comptes, si l’audit est obligatoire

Pour les entreprises individuelles (enkeltmandsvirksomhed) de petite taille, un jeu de comptes simplifié peut suffire, mais il reste essentiel de disposer d’une documentation complète permettant de reconstituer le résultat de l’activité et la base imposable.

8. Documentation fiscale et calcul de l’impôt

Pour le calcul de l’impôt sur le revenu de l’entrepreneur individuel ou de l’impôt sur les sociétés (selskabsskat, 22 % du bénéfice imposable), il est nécessaire de conserver :

• les calculs détaillés du résultat fiscal (retraitements des charges non déductibles, amortissements, provisions)
• les déclarations fiscales déposées auprès de Skattestyrelsen
• les avis d’imposition (årsopgørelse, forskudsopgørelse, avis de selskabsskat)
• la documentation relative aux déductions spécifiques (frais professionnels, intérêts, pertes reportées)

Une documentation fiscale bien structurée réduit le risque de redressements et facilite la planification fiscale à long terme.

9. Registre des associés et documents de gouvernance

Pour les sociétés de capitaux (ApS, A/S), certains documents de gouvernance sont obligatoires :

• statuts de la société (vedtægter)
• registre des associés ou actionnaires (ejerbog)
• procès-verbaux des assemblées générales et des réunions du conseil d’administration
• résolutions relatives à la distribution de dividendes, aux augmentations de capital ou aux modifications statutaires

Ces documents ont un impact direct sur la comptabilité (par exemple, en cas de distribution de dividendes ou d’apports en capital) et doivent être conservés pour démontrer la conformité de la société avec la législation danoise.

10. Conservation et archivage des documents

La loi danoise impose une durée minimale de conservation des documents comptables et fiscaux. En règle générale, les pièces justificatives, livres comptables, relevés bancaires, contrats et déclarations doivent être conservés pendant au moins cinq ans à compter de la fin de l’exercice concerné. L’archivage peut être effectué sous forme électronique, à condition que :

• les documents soient lisibles, complets et facilement accessibles
• l’authenticité et l’intégrité des données soient garanties
• les autorités puissent obtenir les documents sur demande, y compris en cas de contrôle à distance

Mettre en place une politique d’archivage claire, avec une structure de dossiers cohérente et des sauvegardes régulières, est une bonne pratique pour tout entrepreneur opérant au Danemark.

Maîtriser ces documents essentiels permet à l’entrepreneur de sécuriser sa conformité, de disposer d’une vision fiable de la situation financière de son entreprise et de dialoguer efficacement avec son comptable, son auditeur et les autorités danoises.

Traitement comptable des coûts dans une société danoise

Le traitement comptable des coûts dans une société danoise repose sur des principes de transparence, de traçabilité et de conformité avec la loi danoise sur la tenue des livres (Bogføringsloven) ainsi qu’avec les règles fiscales de la Skattestyrelsen. Une bonne classification des charges est essentielle pour établir des états financiers fiables, optimiser la charge fiscale et limiter les risques de redressement lors d’un contrôle.

Principes généraux de comptabilisation des coûts au Danemark

Les coûts doivent être enregistrés de manière continue, chronologique et documentée. Chaque dépense doit être justifiée par une pièce probante valide (facture, reçu, contrat, note de frais, relevé bancaire) contenant au minimum l’identité du fournisseur, la date, la description de la prestation, le montant hors TVA, la TVA et le montant total.

Les charges sont en principe déductibles fiscalement si elles sont engagées pour acquérir, sécuriser ou maintenir le revenu imposable de la société. Les dépenses à caractère privé ou mixte doivent être ventilées et la partie privée réintégrée fiscalement.

Catégories principales de coûts dans une société danoise

Dans la pratique danoise, les coûts sont généralement structurés autour des grandes catégories suivantes :

• Coûts d’exploitation courants (achats, loyers, énergie, télécommunications, marketing)
• Coûts de personnel (salaires, cotisations sociales, pensions, avantages en nature)
• Frais de déplacement et de représentation
• Frais financiers (intérêts, frais bancaires, différences de change)
• Amortissements et dépréciations des immobilisations
• Coûts liés aux véhicules d’entreprise
• Coûts de conseil (juridique, comptable, audit)
• Impôts et taxes non récupérables

Coûts de personnel et charges sociales

Les coûts de personnel représentent souvent une part significative des dépenses d’une société danoise. Ils comprennent les salaires bruts, les contributions obligatoires et les avantages en nature.

Les principaux éléments à prendre en compte sont :

• ATP (Arbejdsmarkedets Tillægspension) : contribution obligatoire à la pension du marché du travail. Pour un emploi à temps plein, la contribution totale est d’environ 3 408 DKK par an, dont la plus grande partie est payée par l’employeur.
• A‑skat et AM‑bidrag : l’impôt sur le revenu (A‑skat) et la contribution au marché du travail (AM‑bidrag, 8 %) sont prélevés sur le salaire brut du salarié, mais l’employeur est responsable de la retenue à la source et du versement à la Skattestyrelsen.
• Contributions aux conventions collectives (pensions complémentaires, assurances, fonds de formation) lorsque la société est liée par une convention.

En comptabilité, les salaires bruts et les contributions patronales sont enregistrés comme coûts de personnel, tandis que les montants retenus sur le salaire (A‑skat, AM‑bidrag, pension salariale) sont comptabilisés comme dettes envers les autorités et les fonds de pension jusqu’à leur paiement.

Frais de déplacement, de repas et de représentation

Les frais de déplacement et de représentation sont strictement encadrés par la législation danoise. Pour être déductibles, ils doivent être directement liés à l’activité professionnelle et correctement documentés.

• Indemnités kilométriques : lorsqu’un salarié utilise son véhicule privé à des fins professionnelles, l’employeur peut verser une indemnité exonérée d’impôt dans la limite des barèmes officiels danois, par kilomètre parcouru. Ces indemnités sont enregistrées comme coûts de déplacement.
• Repas et hébergement : les frais de repas lors de déplacements professionnels sont déductibles, mais les dépenses purement privées doivent être exclues. Les notes de restaurant doivent indiquer le nom de la société, la date, le lieu, les participants et l’objet professionnel.
• Frais de représentation : les dépenses destinées à entretenir des relations d’affaires (dîners clients, événements, cadeaux) sont partiellement déductibles. En règle générale, seule une partie du coût est déductible fiscalement, et la TVA peut être limitée ou non récupérable selon la nature de la dépense.

Véhicules d’entreprise et avantages en nature

Les coûts liés aux véhicules d’entreprise (leasing, carburant, entretien, assurance) sont en principe déductibles si le véhicule est utilisé à des fins professionnelles. Toutefois, l’utilisation privée d’une voiture de société par un salarié ou un dirigeant entraîne un avantage en nature imposable (fri bil).

L’avantage en nature est calculé sur la base de la valeur du véhicule selon des règles fiscales spécifiques, et ajouté au revenu imposable du bénéficiaire. En comptabilité, les coûts de la voiture restent des charges de la société, mais l’avantage en nature est enregistré comme une composante du coût salarial.

Amortissements et immobilisations

Les dépenses liées à l’acquisition d’actifs durables (machines, équipements informatiques, mobilier, véhicules, immeubles) ne sont pas entièrement déductibles l’année de l’achat. Elles sont activées au bilan et amorties sur leur durée d’utilisation estimée, conformément aux règles danoises.

Les sociétés peuvent appliquer des taux d’amortissement fiscaux spécifiques, par exemple :

• Immobilisations corporelles générales : amortissement linéaire sur la durée de vie utile (par exemple 3 à 5 ans pour le matériel informatique, 5 à 10 ans pour le mobilier, selon l’usage réel).
• Actifs regroupés dans un pool d’amortissement dégressif (par exemple certains équipements) avec un taux maximum de 25 % par an sur la valeur résiduelle fiscale.

La différence éventuelle entre amortissements comptables et fiscaux peut générer des écarts temporaires et des impôts différés, qui doivent être suivis de manière cohérente.

Coûts non déductibles et limitations

Certaines catégories de coûts sont totalement ou partiellement non déductibles au Danemark, et doivent être identifiées clairement dans la comptabilité :

• Dépenses à caractère privé ou mixte non ventilées correctement
• Amendes et pénalités administratives
• Cadeaux dépassant les plafonds fiscaux ou sans lien professionnel documenté
• Une partie des frais de représentation et de restauration

Ces coûts sont comptabilisés comme charges, mais réintégrés dans le résultat fiscal lors de la déclaration d’impôt de la société, ce qui augmente la base imposable.

TVA et traitement des coûts

Le traitement de la TVA (moms) est indissociable de la comptabilisation des coûts. Pour les sociétés enregistrées à la TVA, la TVA sur les achats professionnels est en principe déductible, sous réserve de limitations :

• TVA sur les frais de représentation : déductibilité très limitée, souvent partielle ou nulle selon la nature de la dépense
• TVA sur les véhicules de tourisme utilisés de manière mixte : déductibilité restreinte
• TVA sur les dépenses purement privées : non déductible

En comptabilité, le montant hors TVA est enregistré en charge, tandis que la TVA déductible est portée sur un compte de TVA à récupérer. La TVA non déductible est intégrée dans le coût de la dépense.

Documentation et contrôle interne

La loi danoise impose une conservation des pièces comptables pendant au moins cinq ans. Les sociétés peuvent conserver les documents sous format électronique, à condition que l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité soient garanties.

Pour sécuriser le traitement des coûts, il est recommandé de mettre en place :

• Une politique interne de notes de frais (plafonds, types de dépenses autorisées, justificatifs requis)
• Des procédures d’approbation des dépenses (validation hiérarchique, double contrôle pour les montants élevés)
• Une séparation claire entre dépenses professionnelles et privées
• Un suivi régulier des comptes de charges et des écarts par rapport au budget

Un traitement rigoureux et conforme des coûts dans une société danoise permet non seulement de respecter les exigences légales, mais aussi d’obtenir une image fidèle de la performance de l’entreprise, de mieux piloter la rentabilité et de limiter les risques fiscaux et sociaux.

Spécificités des importations et exportations dans la comptabilité danoise

Les opérations d’importation et d’exportation au Danemark obéissent à des règles comptables et fiscales spécifiques, étroitement liées au droit de l’Union européenne. Une bonne compréhension de ces règles est essentielle pour sécuriser la TVA, éviter les redressements et présenter des états financiers fiables. Les obligations varient selon que les échanges sont réalisés avec des entreprises établies dans l’UE ou avec des pays tiers.

Importations depuis l’UE et pays tiers : traitement comptable et TVA

Pour les importations en provenance d’un autre État membre de l’UE, il ne s’agit pas d’« importations » au sens douanier, mais d’acquisitions intracommunautaires. En comptabilité danoise, la facture du fournisseur étranger est enregistrée en coût d’achat (marchandises, matières premières, biens d’investissement) et la TVA est autoliquidée :

• la TVA danoise est calculée sur la base de la valeur de la facture (convertie en DKK si nécessaire) au taux standard de 25 % ou au taux réduit applicable le cas échéant
• le montant de TVA due est comptabilisé à la fois en TVA collectée et en TVA déductible, ce qui est neutre pour les entreprises pleinement assujetties
• l’opération est déclarée dans la déclaration de TVA danoise (momsangivelse) dans les cases spécifiques aux acquisitions intracommunautaires

Pour les importations en provenance de pays tiers (hors UE), la TVA est en principe calculée sur la valeur en douane, qui inclut le prix des marchandises, les frais de transport jusqu’à la frontière de l’UE et, le cas échéant, les droits de douane. La TVA à 25 % est généralement exigible au moment du dédouanement, sauf si l’entreprise bénéficie de régimes de report ou de simplification. Comptablement, il convient de distinguer :

• la facture du fournisseur étranger (valeur marchandise)
• la facture de l’agent en douane ou de la douane danoise (droits de douane, TVA à l’importation, frais de dédouanement)

Les droits de douane et frais de dédouanement sont comptabilisés en charges ou incorporés dans le coût d’achat des stocks, selon la politique comptable de l’entreprise. La TVA à l’importation est enregistrée en TVA déductible, sous réserve du droit à déduction.

Exportations vers l’UE et pays tiers : exonération et preuves à conserver

Les exportations de biens depuis le Danemark sont en principe exonérées de TVA danoise, à condition que les biens quittent effectivement le territoire. En comptabilité, la vente est enregistrée hors TVA, mais l’entreprise doit pouvoir démontrer la réalité de l’exportation en cas de contrôle. Les documents à conserver incluent notamment :

• contrats ou bons de commande
• factures de vente mentionnant le numéro de TVA du client lorsque celui-ci est assujetti
• documents de transport (CMR, connaissements, lettres de transport aérien)
• documents douaniers d’exportation pour les pays tiers

Pour les livraisons intracommunautaires de biens à un client assujetti établi dans un autre État membre de l’UE, la TVA danoise n’est pas facturée si le client dispose d’un numéro de TVA valide dans son pays et si les biens sont expédiés hors du Danemark. L’entreprise doit vérifier le numéro de TVA du client (via le système VIES) et conserver la preuve du transport. La vente est déclarée dans la déclaration de TVA danoise et dans la déclaration récapitulative des échanges intracommunautaires (liste des clients UE).

Déclarations Intrastat et obligations statistiques

Les entreprises danoises qui réalisent des échanges importants de biens avec d’autres pays de l’UE doivent déposer des déclarations Intrastat. Ces déclarations sont distinctes de la déclaration de TVA et ont un objectif purement statistique. Les seuils de déclaration sont fixés en fonction de la valeur annuelle des introductions et des expéditions de biens. Lorsque ces seuils sont dépassés, l’entreprise doit transmettre mensuellement des informations détaillées sur :

• la valeur des marchandises
• la masse ou la quantité
• le code marchandises (code NC)
• le pays de provenance ou de destination

En comptabilité, il est recommandé d’organiser le plan de comptes et les systèmes de facturation de manière à pouvoir extraire facilement les données nécessaires à Intrastat (distinction claire entre ventes/achats domestiques, UE et hors UE).

Conversion des devises et différences de change

Les importations et exportations sont fréquemment facturées en devises étrangères (EUR, USD, SEK, etc.). En comptabilité danoise, les opérations doivent être enregistrées en couronnes danoises (DKK). L’entreprise doit appliquer un taux de change fiable, généralement celui publié par la Banque nationale du Danemark ou le taux contractuel convenu avec la banque. Les différences de change entre la date de facture, la date de paiement et la date de clôture sont comptabilisées en produits ou charges financières.

Pour les besoins de la TVA, la conversion en DKK doit respecter les règles de l’administration fiscale danoise, notamment lorsque la base imposable est déterminée en devise étrangère sur les documents douaniers.

Services internationaux : localisation et TVA

Les prestations de services transfrontalières suivent des règles de localisation spécifiques. Pour les services B2B rendus à un client assujetti établi dans un autre pays de l’UE, la TVA est en principe due dans le pays du client. L’entreprise danoise facture alors sans TVA danoise et mentionne l’autoliquidation par le client. En comptabilité, la vente est enregistrée hors TVA, mais doit être correctement ventilée pour la déclaration de TVA et, le cas échéant, la déclaration récapitulative des services intracommunautaires.

Pour les services B2C ou certains services spécifiques (immobiliers, culturels, électroniques, etc.), des règles particulières s’appliquent et peuvent entraîner l’obligation de s’enregistrer à la TVA dans d’autres pays ou d’utiliser des régimes spéciaux de guichet unique. Il est important de distinguer clairement dans la comptabilité les différents types de services et pays de destination.

Organisation pratique de la comptabilité import–export

Pour sécuriser la comptabilité des importations et exportations au Danemark, il est recommandé de :

• créer des comptes distincts pour les ventes et achats domestiques, intracommunautaires et hors UE
• paramétrer correctement les codes TVA dans le logiciel comptable afin d’automatiser l’autoliquidation et l’exonération
• mettre en place une procédure interne de collecte et d’archivage des documents douaniers et de transport
• contrôler régulièrement la cohérence entre la comptabilité, les déclarations de TVA, les déclarations Intrastat et les documents douaniers

Une comptabilité rigoureuse des opérations internationales permet non seulement de respecter les obligations légales danoises, mais aussi d’optimiser la gestion de la trésorerie liée à la TVA et de réduire les risques lors d’un contrôle fiscal ou douanier.

Facturation électronique (e-facturation) au Danemark

Au Danemark, la facturation électronique est devenue un élément central de la gestion comptable et de la relation avec les autorités publiques. Toute entreprise qui facture l’État, les régions ou les communes danoises doit émettre des factures électroniques conformes au format européen OIOUBL/Peppol BIS. De plus en plus de partenaires privés exigent également des e-factures, ce qui fait de la facturation électronique un standard de marché plutôt qu’une simple obligation légale.

Pour les relations avec le secteur public (offentlige myndigheder), la facture papier ou PDF envoyé par e‑mail n’est pas considérée comme une facture valide. L’entreprise doit utiliser une solution compatible avec le réseau Peppol ou un portail approuvé par l’administration danoise. La facture doit notamment contenir le numéro EAN du client public, le numéro CVR de l’émetteur, la date de facturation, la description précise des biens ou services, le taux et le montant de TVA, ainsi que les conditions de paiement.

Dans les relations entre entreprises privées, la facture électronique n’est pas encore obligatoire pour toutes les sociétés, mais elle est fortement encouragée. De nombreux grands groupes et chaînes de distribution imposent déjà la réception de factures au format électronique structuré. Pour les entrepreneurs étrangers qui créent une structure au Danemark, il est donc recommandé d’intégrer dès le départ une solution de facturation compatible avec les standards danois et européens, afin de faciliter les échanges avec les clients locaux.

La facturation électronique est étroitement liée aux obligations de TVA. Les données figurant sur la e‑facture servent de base aux déclarations de TVA auprès de Skattestyrelsen. Les erreurs de format, de numérotation ou de contenu peuvent entraîner des retards de paiement, des corrections de déclarations, voire des contrôles fiscaux ciblés. Il est essentiel que la numérotation des factures soit continue, sans doublons ni « trous », et que les factures électroniques soient conservées sous forme lisible et exploitable pendant au moins cinq ans, conformément aux règles danoises de conservation des pièces comptables.

Les entreprises peuvent choisir entre plusieurs types d’outils pour gérer la e‑facturation : logiciels comptables danois intégrés (souvent connectés directement à Peppol), solutions de facturation en ligne, ou passerelles spécialisées pour l’envoi de factures au secteur public. L’important est que le système permette d’émettre des factures structurées, de les archiver correctement et de les relier automatiquement à la comptabilité générale et à la déclaration de TVA. Une mise en place correcte de la facturation électronique simplifie la tenue des livres, réduit les risques d’erreur et améliore la traçabilité des opérations pour l’entreprise danoise.

Évolutions récentes de la loi danoise sur la tenue de livres

La réglementation danoise en matière de tenue de livres connaît une modernisation rapide, portée par la numérisation de l’administration fiscale et le renforcement des exigences de transparence. Les entreprises, y compris les entrepreneurs individuels, doivent s’adapter à de nouvelles règles qui concernent à la fois la forme des enregistrements comptables, les délais de conservation, la facturation électronique et les contrôles de l’administration.

La première évolution majeure concerne la généralisation de la comptabilité numérique. Les autorités danoises encouragent fortement l’utilisation de logiciels comptables compatibles avec les systèmes de Skattestyrelsen et d’Erhvervsstyrelsen. Les écritures doivent être traçables, horodatées et reliées directement aux pièces justificatives (factures, relevés bancaires, contrats). Les entreprises qui tiennent encore une comptabilité principalement sur papier sont exposées à un risque accru de redressement en cas de contrôle, notamment si la documentation n’est pas facilement exploitable sous forme électronique.

Les règles de conservation des documents comptables ont également été précisées. Les livres comptables, les pièces justificatives et les documents fiscaux doivent être conservés pendant au moins 5 ans à compter de la fin de l’exercice concerné. Cette obligation s’applique aux factures de vente et d’achat, aux contrats significatifs, aux relevés bancaires, aux registres de TVA et aux documents relatifs aux salaires. La conservation peut être entièrement numérique, à condition que les documents soient lisibles, intègres et accessibles au Danemark en cas de contrôle. L’exportation des données vers des serveurs situés à l’étranger est admise, mais l’entreprise reste responsable de garantir un accès rapide aux autorités danoises.

En parallèle, les exigences de documentation pour la TVA et les déclarations fiscales ont été renforcées. Les entreprises enregistrées à la TVA doivent pouvoir justifier, pour chaque période de déclaration, le calcul de la TVA collectée et déductible à partir de leurs livres comptables. Les écarts entre la comptabilité, les déclarations de TVA et les relevés bancaires font l’objet d’une attention particulière lors des contrôles. Les erreurs répétées ou l’absence de documentation cohérente peuvent entraîner des amendes et, dans les cas graves, une estimation d’office des bases imposables par l’administration.

Une autre évolution importante concerne la facturation électronique et la normalisation des données. Pour les ventes au secteur public, l’utilisation de la facturation électronique via le format OIOUBL ou Peppol est obligatoire. De plus en plus de partenaires privés exigent également des factures électroniques structurées, ce qui pousse les entreprises à intégrer leurs systèmes de facturation à leurs logiciels comptables. Cette intégration réduit les erreurs de saisie et facilite le rapprochement automatique entre factures, paiements et enregistrements comptables, mais suppose une mise à jour régulière des outils utilisés.

Les règles relatives à la responsabilité des dirigeants en matière de tenue de livres ont été clarifiées. Les membres de la direction d’une société danoise (par exemple les gérants d’une ApS ou les administrateurs d’une A/S) sont personnellement responsables de la mise en place d’une organisation comptable fiable. En cas de manquements graves – absence de livres, comptabilité manifestement incomplète ou falsifiée, non-dépôt récurrent des comptes annuels – Erhvervsstyrelsen peut prononcer des amendes, demander la dissolution judiciaire de la société et, dans certains cas, engager la responsabilité personnelle des dirigeants pour les dettes fiscales et sociales.

Les obligations de dépôt des comptes annuels ont elles aussi été modernisées. Les sociétés relevant des catégories B, C et D doivent déposer leurs comptes sous forme numérique via le système en ligne d’Erhvervsstyrelsen, en respectant un format standardisé. Les comptes doivent être cohérents avec la comptabilité interne et les déclarations fiscales. Les retards de dépôt entraînent des pénalités financières croissantes et, en cas de non-régularisation, peuvent conduire à la radiation de la société. Cette pression réglementaire incite les entreprises à tenir leurs livres à jour tout au long de l’année, et non seulement en fin d’exercice.

Les contrôles fiscaux et sociaux sont de plus en plus fondés sur l’analyse de données. Skattestyrelsen croise automatiquement les informations issues des déclarations de TVA, des salaires (eIndkomst), des comptes annuels et des déclarations d’impôt sur les sociétés. Les incohérences – par exemple un niveau de marge anormal par rapport au secteur, des salaires déclarés très faibles au regard du chiffre d’affaires ou des montants de TVA atypiques – peuvent déclencher un contrôle ciblé. Dans ce contexte, une tenue de livres précise, structurée et documentée devient un outil de gestion du risque, et pas seulement une obligation légale.

Enfin, la loi danoise sur la tenue de livres évolue dans le sens d’une simplification pour les plus petites entreprises, tout en maintenant des exigences élevées en matière de fiabilité des données. Les entrepreneurs individuels et les micro-entreprises bénéficient de règles de présentation plus souples, mais doivent malgré tout enregistrer systématiquement leurs revenus et dépenses, conserver les justificatifs et respecter les obligations de TVA et d’impôt sur le revenu. L’administration encourage l’utilisation d’outils numériques simples, souvent connectés directement au compte bancaire de l’entreprise, afin de limiter les erreurs et de faciliter la préparation des déclarations.

Dans l’ensemble, les évolutions récentes de la loi danoise sur la tenue de livres vont vers une comptabilité plus numérique, plus transparente et plus intégrée aux systèmes de l’administration. Les entreprises qui investissent dans des processus et des outils adaptés réduisent non seulement leur risque de contrôle et de sanctions, mais gagnent également en visibilité sur leurs performances financières et leur trésorerie.

TVA et obligations fiscales dans la comptabilité danoise

La TVA occupe une place centrale dans la comptabilité danoise. Toute entreprise active au Danemark doit vérifier si elle est tenue de s’enregistrer à la TVA, de facturer la taxe à ses clients et de déclarer régulièrement la TVA collectée et déductible via la plateforme en ligne de l’administration fiscale danoise (Skattestyrelsen).

Enregistrement à la TVA au Danemark

Une entreprise doit s’enregistrer à la TVA danoise dès que son chiffre d’affaires imposable au Danemark dépasse 50 000 DKK sur une période de 12 mois consécutifs. L’enregistrement se fait auprès de l’Erhvervsstyrelsen (registre des entreprises) et entraîne l’attribution d’un numéro CVR, utilisé également comme numéro de TVA.

Les activités suivantes sont en principe soumises à la TVA danoise :

• Vente de biens livrés au Danemark
• Prestations de services B2B et B2C imposables au Danemark
• Commerce électronique vers des consommateurs danois, sous réserve des règles de guichet unique (OSS/IOSS)

Principales catégories de TVA et opérations exonérées

La TVA danoise est une taxe à taux unique sur la plupart des biens et services. Il n’existe pas de taux réduit pour l’alimentation, la restauration ou les services de transport, ce qui simplifie la structure mais exige une vigilance accrue sur les opérations exonérées.

Les principales catégories sont :

• Opérations taxables : vente de biens, prestations de services, locations commerciales, services numériques, etc.
• Opérations exonérées sans droit à déduction : certains services financiers et d’assurance, une partie des services de santé, certaines activités éducatives et culturelles spécifiques.
• Opérations hors champ : subventions sans contrepartie directe, apports en capital, certaines opérations intra-groupe spécifiques.

Les entreprises réalisant à la fois des opérations taxables et exonérées doivent appliquer des règles de prorata pour déterminer la part de TVA déductible sur leurs achats.

Déclaration et périodicité de la TVA

La périodicité des déclarations de TVA dépend du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise :

• Chiffre d’affaires élevé : déclaration mensuelle
• Chiffre d’affaires moyen : déclaration trimestrielle
• Chiffre d’affaires plus faible : déclaration semestrielle

La périodicité est fixée par l’administration fiscale lors de l’enregistrement et peut être ajustée en fonction de l’évolution de l’activité. Les déclarations et paiements se font exclusivement en ligne. Le non-respect des délais entraîne des intérêts de retard et des pénalités.

TVA déductible et gestion des factures

La TVA supportée sur les achats professionnels est en principe déductible lorsque :

• Les biens et services sont utilisés pour des activités soumises à la TVA
• La facture respecte les exigences formelles danoises (numéro CVR, date, description claire, montant HT et TVA, taux appliqué, etc.)

Certaines dépenses ne donnent pas ou donnent seulement partiellement droit à déduction, notamment :

• Dépenses de représentation et de divertissement
• Utilisation mixte privé/professionnel (véhicules, téléphonie, logement)

La comptabilité danoise doit permettre de distinguer clairement la TVA déductible, la TVA non déductible et la TVA afférente aux opérations exonérées, afin de calculer correctement la TVA nette à verser ou à récupérer.

Transactions intracommunautaires et internationales

Pour les opérations au sein de l’UE, la TVA danoise applique les règles intracommunautaires :

• Livraisons intracommunautaires de biens B2B : en principe exonérées au Danemark, avec autoliquidation par l’acheteur dans son pays, sous réserve de disposer d’un numéro de TVA valide et de preuves de transport.
• Acquisitions intracommunautaires de biens : autoliquidation de la TVA au Danemark par l’acheteur, qui déclare simultanément TVA collectée et TVA déductible, si droit à déduction.
• Prestations de services B2B intra-UE : généralement soumises au mécanisme d’autoliquidation dans le pays du client.

Pour les importations de pays tiers, la TVA à l’importation est due à l’entrée au Danemark. Elle peut être déduite comme une TVA d’achat si les biens sont utilisés pour des activités taxables. Les exportations de biens hors UE sont en principe exonérées de TVA danoise, sous réserve de preuves documentaires suffisantes.

TVA dans le commerce électronique et services numériques

Les entreprises qui vendent des biens ou des services numériques à des consommateurs dans l’UE doivent tenir compte des règles de TVA sur le commerce électronique. Lorsque les ventes dépassent un certain seuil global dans l’UE, la TVA est due dans le pays du consommateur. Les entreprises peuvent utiliser les guichets uniques (OSS/IOSS) pour simplifier leurs obligations, tout en conservant une comptabilité détaillée des ventes par pays et par taux de TVA.

Autres obligations fiscales liées à la comptabilité danoise

Outre la TVA, la comptabilité au Danemark doit intégrer plusieurs obligations fiscales complémentaires :

• Impôt sur les sociétés : calcul du résultat imposable, enregistrement des amortissements, provisions et ajustements fiscaux.
• Retenues à la source sur les salaires : prélèvement et versement de l’impôt sur le revenu des employés et des contributions sociales obligatoires.
• Taxes locales et contributions spécifiques : par exemple, certaines contributions environnementales ou sectorielles.

Une tenue de livres rigoureuse, conforme aux exigences danoises, permet de sécuriser le calcul de la TVA, de limiter les risques de redressement et de disposer de données fiables pour l’ensemble des obligations fiscales de l’entreprise.

Outils numériques et logiciels de comptabilité utilisés au Danemark

La comptabilité au Danemark repose largement sur des outils numériques. La plupart des obligations déclaratives (TVA, impôt, salaires, états financiers) se font en ligne via des plateformes publiques et des logiciels privés interconnectés. Le choix de solutions adaptées au cadre danois est donc essentiel pour sécuriser la tenue de livres, respecter les délais et limiter les risques de pénalités.

Portails publics danois : SKAT, virk.dk et e-Boks

Le point d’entrée principal pour la comptabilité et la fiscalité est le portail de l’administration fiscale danoise (SKAT) accessible via skat.dk. Les entreprises y déclarent notamment :

• la TVA (moms) – périodicité mensuelle, trimestrielle ou semestrielle selon le chiffre d’affaires
• les retenues à la source sur salaires (A-skat) et les contributions sociales (AM-bidrag)
• les acomptes d’impôt sur les sociétés et l’impôt final

Le portail virk.dk est utilisé pour l’enregistrement des entreprises, le dépôt de certains formulaires et la communication avec les autorités. Les notifications officielles (décisions, rappels, confirmations) sont envoyées dans la boîte électronique sécurisée e-Boks, obligatoire pour les entreprises danoises. Une organisation rigoureuse de ces flux numériques est indispensable pour suivre les échéances comptables et fiscales.

Logiciels de comptabilité les plus utilisés au Danemark

Le marché danois est dominé par quelques solutions cloud qui permettent une intégration fluide avec les banques, les systèmes de facturation électronique et les portails publics. Les plus répandues sont :

• e-conomic – logiciel en ligne très utilisé par les petites et moyennes entreprises. Il offre la gestion de la TVA danoise, des factures électroniques, des paiements, ainsi que des rapports financiers conformes aux exigences locales.
• Dinero – particulièrement adapté aux micro-entreprises et entrepreneurs individuels. Il propose une interface simplifiée, la facturation, le suivi des dépenses et l’export des données vers le comptable.
• Billy – solution cloud orientée vers les petites structures, avec facturation, rapprochement bancaire automatique et gestion de la TVA.
• Microsoft Dynamics 365 Business Central – utilisé par des sociétés de taille moyenne à grande, souvent avec plusieurs entités. Il permet une personnalisation avancée, la consolidation et l’intégration avec d’autres outils Microsoft.
• SAP et autres ERP internationaux – adoptés par les grands groupes, notamment ceux opérant dans plusieurs pays nordiques, avec paramétrage spécifique pour la législation danoise.

La plupart de ces logiciels proposent des interfaces en danois et en anglais, ce qui facilite la collaboration entre une direction étrangère et un cabinet comptable local.

Facturation électronique et intégration avec NemHandel

La facturation électronique (e-fakturering) est obligatoire pour les factures adressées aux entités publiques danoises. Le système national NemHandel permet l’échange de factures électroniques au format standard (notamment OIOUBL et Peppol). De nombreux logiciels de comptabilité danois intègrent nativement :

• l’émission de factures électroniques conformes aux normes publiques
• l’envoi via Peppol ou NemHandel
• la réception et l’enregistrement automatique des factures fournisseurs

Pour les entreprises travaillant avec le secteur public, le choix d’un logiciel compatible NemHandel et Peppol est indispensable afin d’éviter les rejets de factures et les retards de paiement.

Banque en ligne et automatisation des flux

Les banques danoises proposent des interfaces en ligne avancées et des connexions directes avec les logiciels de comptabilité. Les fonctionnalités les plus utilisées sont :

• import automatique des relevés bancaires pour le rapprochement
• initiation de paiements fournisseurs depuis le logiciel comptable
• gestion des paiements de salaires et des retenues fiscales

Cette intégration réduit le temps de saisie manuelle et limite les erreurs. Elle permet également un suivi quotidien de la trésorerie, élément clé pour la planification fiscale et la gestion de la TVA.

Outils de paie et obligations sociales

La gestion de la paie au Danemark est fortement numérisée. Les entreprises utilisent soit des modules de paie intégrés dans leur logiciel comptable, soit des solutions spécialisées interfacées avec SKAT et les fonds de pension. Ces systèmes gèrent notamment :

• le calcul de l’impôt sur le revenu prélevé à la source (A-skat)
• la contribution au marché du travail (AM-bidrag)
• les cotisations aux caisses de retraite et assurances obligatoires ou conventionnelles
• la déclaration électronique des salaires aux autorités

Une configuration correcte de ces outils est essentielle pour respecter les obligations sociales de l’employeur danois et éviter les redressements lors de contrôles.

Archivage numérique et conservation des pièces comptables

La législation danoise impose la conservation des pièces comptables pendant plusieurs années, mais autorise pleinement l’archivage numérique. Les entreprises utilisent souvent :

• des modules d’archivage intégrés aux logiciels comptables
• des solutions cloud de stockage sécurisé avec indexation des documents
• des systèmes de numérisation et de reconnaissance automatique (OCR) des factures et reçus

Un système d’archivage bien structuré facilite les contrôles fiscaux, les audits et la préparation des états financiers, tout en réduisant la dépendance au papier.

Critères de choix d’un logiciel de comptabilité au Danemark

Lors de la sélection d’un outil numérique, il est recommandé de vérifier :

• la conformité avec les règles danoises de TVA, d’impôt sur les sociétés et de paie
• l’intégration avec SKAT, NemHandel, Peppol et les banques danoises
• la possibilité de travailler en plusieurs langues (danois, anglais, éventuellement français)
• la capacité à gérer différents types de structures (entreprise individuelle, sociétés B, C, D)
• les fonctions de reporting financier et d’export des données pour le cabinet comptable

Un environnement numérique bien choisi et correctement paramétré permet de sécuriser la tenue de livres au Danemark, d’optimiser les processus internes et de garantir le respect des obligations comptables et fiscales locales.

Glossaire des principaux termes comptables danois

La comptabilité danoise repose sur un vocabulaire spécifique, mêlant termes danois et notions internationales. Ce glossaire rassemble les principaux concepts que tout entrepreneur ou responsable financier actif au Danemark devrait connaître pour mieux comprendre ses obligations comptables, fiscales et sociales.

Formes juridiques et types d’entreprises

Le choix de la forme juridique conditionne les obligations comptables, de reporting et d’audit. Voici les termes les plus courants :

• Enkeltmandsvirksomhed – Entreprise individuelle. L’entrepreneur et l’entreprise ne forment qu’une seule entité juridique. Les bénéfices sont imposés directement au niveau de la personne physique via l’impôt sur le revenu progressif (jusqu’à environ 52 % en incluant l’impôt d’État, municipal et les contributions sociales obligatoires).
• Interessentskab (I/S) – Société de personnes (partenariat). Les associés sont solidairement responsables des dettes. Les résultats sont imposés entre les mains des associés, et non au niveau de la société.
• Anpartsselskab (ApS) – Société à responsabilité limitée. Capital social minimum de 40 000 DKK. Personnalité juridique propre, responsabilité limitée au capital, obligation de dépôt des comptes annuels auprès de l’Erhvervsstyrelsen.
• Aktieselskab (A/S) – Société par actions. Capital social minimum de 400 000 DKK. Forme adaptée aux structures plus importantes, souvent soumise à audit légal obligatoire selon la catégorie de reporting.
• Filial af udenlandsk selskab – Succursale d’une société étrangère. Établissement stable au Danemark, immatriculé au CVR, avec obligations de comptabilité locale et de dépôt de comptes, souvent alignés sur ceux de la maison mère.
• CVR-nummer – Numéro d’immatriculation de l’entreprise au registre central danois (Det Centrale Virksomhedsregister). Indispensable pour facturer, déclarer la TVA et employer du personnel.

Institutions et cadres de référence

Plusieurs autorités et textes structurent la tenue de livres et le reporting financier au Danemark :

• Erhvervsstyrelsen – Autorité danoise des entreprises. Gère l’immatriculation des sociétés, la réception et la publication des comptes annuels, ainsi que l’application de la Årsregnskabsloven.
• Skattestyrelsen – Administration fiscale danoise. Responsable de la collecte des impôts, du contrôle des déclarations de TVA, d’impôt sur les sociétés et des retenues à la source sur salaires (A-skat).
• Årsregnskabsloven – Loi danoise sur les comptes annuels. Définit les règles de présentation, d’évaluation et de publication des états financiers pour les entreprises des classes B, C et D.
• Bogføringsloven – Loi sur la tenue de livres. Encadre l’enregistrement des écritures, les exigences de documentation, les délais de conservation (généralement 5 ans) et, de plus en plus, la numérisation des pièces comptables.
• SKAT TastSelv Erhverv – Portail en ligne pour les entreprises permettant de déclarer la TVA, l’impôt, les retenues salariales et de consulter les comptes fiscaux.

Concepts de base en comptabilité danoise

La logique comptable danoise suit les principes internationaux, avec quelques spécificités terminologiques :

• Bogføring – Tenue de livres. Enregistrement chronologique et systématique de toutes les transactions financières de l’entreprise, en respectant les exigences de la Bogføringsloven.
• Kontoplan – Plan comptable. Structure des comptes (actifs, passifs, capitaux propres, produits, charges) utilisée pour organiser la comptabilité. Souvent adaptée aux exigences de la TVA et du reporting danois.
• Debet / Kredit – Débit / Crédit. Terminologie identique à la comptabilité française, utilisée pour enregistrer les mouvements sur les comptes.
• Resultatopgørelse – Compte de résultat. Présente les produits et charges de l’exercice et le résultat net (profit ou perte).
• Balance – Bilan. État de la situation financière à la date de clôture, avec les actifs, passifs et capitaux propres.
• Egenkapital – Capitaux propres. Comprend le capital social, les réserves, les résultats reportés et le résultat de l’exercice.
• Omsætning – Chiffre d’affaires. Total des ventes de biens et services, généralement hors TVA, utilisé comme critère pour la classification des entreprises (B, C, D) et pour certaines obligations (par exemple, fréquence de déclaration de TVA).
• Årsrapport – Rapport annuel. Ensemble des états financiers (bilan, compte de résultat, annexes, parfois rapport de gestion et rapport d’audit) déposé auprès de l’Erhvervsstyrelsen.
• Regnskabsklasse B, C, D – Classes de reporting. Catégories d’entreprises définies par la Årsregnskabsloven selon la taille (chiffre d’affaires, total du bilan, nombre d’employés) et déterminant le niveau de détail et les obligations d’audit.

TVA et fiscalité indirecte

La TVA occupe une place centrale dans la comptabilité danoise. Les principaux termes à maîtriser sont :

• Moms – TVA. Taux standard de 25 % appliqué à la plupart des biens et services. Certaines activités sont exonérées (par exemple, certains services financiers, de santé ou d’enseignement).
• Momsregistrering – Immatriculation à la TVA. Obligatoire dès que le chiffre d’affaires taxable dépasse 50 000 DKK sur une période de 12 mois consécutifs.
• Udgående moms – TVA collectée sur les ventes. Doit être déclarée et reversée à l’administration fiscale.
• Indgående moms – TVA déductible sur les achats professionnels. Peut être imputée sur la TVA collectée, sous réserve de respecter les règles de déductibilité.
• Momsangivelse – Déclaration de TVA. Transmise via le portail en ligne, généralement mensuelle, trimestrielle ou semestrielle selon le niveau de chiffre d’affaires.
• Omvendt betalingspligt – Autoliquidation de la TVA (reverse charge). S’applique notamment à certains services transfrontaliers au sein de l’UE, où le client est redevable de la TVA au lieu du fournisseur.
• EU-salg uden moms – Livraisons intracommunautaires exonérées. Ventes de biens à des entreprises établies dans un autre pays de l’UE, avec numéro de TVA valide, déclarées dans les listings européens.

Impôt sur les sociétés et imposition des revenus

La fiscalité directe influence la manière de présenter les résultats comptables :

• Selskabsskat – Impôt sur les sociétés. Taux unique de 22 % sur le bénéfice imposable des sociétés résidentes (par exemple ApS, A/S) et des établissements stables au Danemark.
• Skattepligtig indkomst – Revenu imposable. Résultat comptable ajusté des réintégrations et déductions fiscales (amortissements, provisions, charges non déductibles, etc.).
• Forskudsopgørelse – Estimation d’impôt anticipé. Calcul prévisionnel de l’impôt dû, utilisé pour fixer les acomptes à verser pendant l’année.
• Selvangivelse / selskabsangivelse – Déclaration d’impôt (personnelle / des sociétés). Document transmis à l’administration fiscale pour déterminer l’impôt définitif.
• Personlig indkomst – Revenu personnel. Base de calcul de l’impôt sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les associés de sociétés de personnes.

Paie, charges sociales et obligations de l’employeur

Employer du personnel au Danemark implique des obligations comptables et déclaratives spécifiques :

• Løn – Salaire. Rémunération brute versée aux employés, soumise à retenue à la source et à contributions sociales obligatoires.
• A-skat – Impôt sur le revenu prélevé à la source sur les salaires. L’employeur retient l’impôt et le reverse à l’administration fiscale.
• AM-bidrag – Contribution au marché du travail. Taux de 8 % prélevé sur le revenu brut des salariés avant calcul de l’impôt sur le revenu.
• ATP – Régime de retraite complémentaire obligatoire (Arbejdsmarkedets Tillægspension). Cotisation fixe partagée entre employeur et salarié, enregistrée en comptabilité comme charge sociale.
• Feriegodtgørelse – Indemnité de congés payés. En général 12,5 % du salaire brut pour les salariés relevant du système d’indemnité de vacances, à provisionner et à déclarer correctement.
• eIndkomst – Système électronique de déclaration des revenus. L’employeur y déclare chaque mois les salaires, impôts retenus et contributions sociales.

Pièces comptables et documents clés

Une bonne compréhension des documents utilisés au quotidien facilite la conformité et les contrôles :

• Faktura – Facture. Doit comporter notamment le CVR-nummer, la date, la description des biens ou services, le montant hors TVA, la TVA (moms) et le montant TTC.
• Kreditnota – Avoir. Document rectificatif utilisé pour annuler ou réduire une facture existante, par exemple en cas de retour de marchandises ou de remise accordée après facturation.
• Bilag – Pièce comptable. Tout document justificatif (facture, reçu, relevé bancaire, contrat) servant de base à une écriture comptable. Doit être conservé pendant au moins 5 ans, sous format papier ou numérique conforme.
• Kontoudtog – Relevé bancaire. Base du rapprochement bancaire et du contrôle de la trésorerie.
• Rykker – Relance de paiement. Lettre ou e-mail envoyé aux clients en retard de paiement, pouvant être assorti de frais de rappel et d’intérêts de retard.

Digitalisation et outils comptables

Le Danemark encourage fortement la digitalisation des processus comptables et administratifs :

• NemID / MitID – Identité numérique utilisée pour se connecter aux services publics en ligne, y compris les portails fiscaux et d’enregistrement des entreprises.
• NemKonto – Compte bancaire désigné pour recevoir les paiements des autorités publiques (remboursements de TVA, subventions, etc.).
• e-faktura – Facture électronique structurée. Obligatoire pour facturer les autorités publiques danoises et de plus en plus utilisée dans les relations B2B.
• ERP / regnskabsprogram – Logiciel de comptabilité ou de gestion intégré. Permet la tenue de livres, la gestion de la TVA, de la paie et des rapports financiers en conformité avec les exigences danoises.

La maîtrise de ces termes comptables danois permet aux entrepreneurs étrangers d’interagir plus efficacement avec leurs conseillers, les autorités et les partenaires locaux, tout en sécurisant la conformité de leur entreprise au cadre légal et fiscal en vigueur au Danemark.